Déclaration liminaire des élus SNES-SNEP-SNESup-FSU

Cette CAPA s’ouvre deux mois après l’annonce par le ministre de la fonction publique du gel du point d’indice des fonctionnaires pour la troisième année consécutive. Dans ce contexte de baisse des rémunérations, le changement de corps ou le changement de grade représentent la seule possibilité offertes aux collègues ayant atteint les indices terminaux de leur grade pour maintenir leur pouvoir d’achat. L’augmentation de 25 % du nombre de candidats à l’accès au corps des agrégés par liste d’aptitude a exprimé clairement ce besoin de revalorisation de notre profession.

Dans ce contexte, le maintien du pouvoir d’achat pour les collègues agrégés ayant atteint l’échelon 11 passe par l’accès à la hors classe. Parmi ceux-ci, ceux ayant plus de 3 ans d’ancienneté dans la classe normale sont les seuls bénéficiaires immédiats de ce changement de grade au cours de l’année. Nous considérons que ce sont ces collègues qui doivent être nommés en priorité. Ce sont également eux que le ministre veut voir nommer en priorité. Dans les orientations générales de la note de service du 27/12/12 le ministre précise en effet : « Vous veillerez en conséquence à reconnaître les mérites des professeurs agrégés les plus expérimentés et les plus qualifiés. Vous porterez une attention particulière à l’examen des dossiers des professeurs agrégés qui, lauréats du concours de l’agrégation, ont parcouru l’ensemble des échelons de la classe normale et dont les mérites sont avérés. ».

Depuis maintenant trois ans, faute d’une politique académique de gestion des carrières qui prenne en compte cette orientation générale, ce ne sont que 5% en 2010, 6,8% en 2011 et 6,3% en 2012 (avec moins de 6% pour les agrégés du second degré) des promouvables de l’académie de Grenoble qui ont eu accès à la hors classe quand, dans le même temps, chaque année, le ratio national s’élevait à 7%.
La politique d’appréciation menée depuis 3 ans (avec 2 avis « Très Favorable »=1 appréciation « Exceptionnelle », 1 avis « Favorable » +1 avis « Très Favorable »= 1 avis « Remarquable » ) ne se révèle être de fait que la juxtaposition des politiques de carrières menées dans les 285 établissements croisées avec chacune des politiques exprimées par les 18 groupes de discipline.

Cela fait trop de politiques de gestion des carrières pour une seule académie.

Le seul résultat est d’écarter chaque année des collègues de la hors classe, cette politique ne permet pas de faire nommer ceux qu’elle voudrait faire promouvoir.
Ces politiques ont montré leurs disparités suivant les disciplines, ce sont 10 % des promouvables d’Anglais de l’académie de Grenoble qui ont été nommés lors de la CAPN de 2012, 8,3% de ceux d’EPS, mais seulement 4,9% de ceux de Sciences Physiques, 4,6% de ceux d’Histoire-Géographie, 2,7% de ceux de Mathématiques (sans que ces résultats soient imputables à un manque d’agrégés à l’échelon 11 dans ces dernières disciplines).
Disparités aussi entre le supérieur et le second degré.
Ce sont 7,7% des agrégés du supérieur qui sont nommés en 2012 et seulement 6 % de ceux du second degré.

Nous vous posons la question : « Pourquoi depuis 3 ans les agrégés de Grenoble sont-ils bien moins promus à la hors classe que les agrégés des autres académies et notamment l’an dernier, ceux du second degré ? »

Sauf à considérer qu’il est normal que l’académie de Grenoble ait moins de nommés que les autres académies, cette politique se distingue par son échec mais continue d’être menée cette année.

Nous constatons que, ce sont encore moins d’appréciations « exceptionnelle » qui sont portées sur des collègues ayant atteint l’échelon 11 (43% des appréciations).
Comme l’an dernier, seulement 36 % des collègues ayant atteint l’échelon 11 bénéficient de cette appréciation.
Les disparités de gestion des carrières sont criantes.
Certes le tableau d’avancement à la hors classe est un tableau général, ce n’est pas un tableau par discipline. Cependant, comment les collègues peuvent-ils comprendre et interpréter le fait que, dans la liste que vous nous soumettez cette année, vous attribuez 27 avis « Exceptionnel » en Histoire-Géographie par exemple et seulement 8 en Mathématiques alors que les enseignants de cette dernière discipline sont 1,5 fois plus nombreux que les autres, avec un ratio encore plus important quand on ne regarde que les collègues les plus avancés dans la carrière.

L’an dernier, alors que la circulaire ministérielle préconisait de ne proposer que des collègues ayant une appréciation « Remarquable » ou « Exceptionnel », vous aviez proposé des collègues, parmi les plus avancés dans la carrière, ne bénéficiant que de l’avis « Très Honorable ». Le nouveau ministre, bien qu’il n’ait pas été prévu que ces collègues soient proposés par les académies, a décidé de nommer plusieurs d’entre eux, et notamment une collègue de l’académie de Grenoble.
Cette année, alors que cette clause ne figure plus dans la circulaire ministérielle, on constate que, dans la liste que vous que vous nous soumettez, vous ne proposez plus ces collègues alors qu’ils ont un barème souvent supérieur à d’autres collègues bénéficiant d’un avis remarquable, que vous proposez à leur place.
Sur les 66 collègues ayant atteint 3 ans d’ancienneté dans le 11e échelon, vous n’en proposez que 27 (22 avec avis « Exceptionnel » et 5 avec avis « Remarquable »), les 39 autres sont écartés au niveau académique, de toute possibilités de promotion, alors que tous sauf un bénéficient d’un avis « Favorable » de leur chef d’établissement et pour ceux du 2nd degré d’un avis « Favorable » de leur inspection.
Une chose est certaine, si vous ne les proposez pas, ils ne seront pas nommés.

Nous posons de nouveau cette année une question qui était restée sans réponse l’an dernier. Pourquoi les agrégés de l’enseignement supérieur recueillent-ils 26 % des appréciations « Exceptionnel » alors qu’ils ne représentent que 16 % des promouvables voire que 13 % des promouvables ayant atteint le 11e échelon ?

Pour conclure, alors que le ratio de 7 % permettrait d’espérer 117 promotions pour l’académie de Grenoble en 2013, ce ne sont, avec les appréciations telles qu’elles sont portées actuellement, que 65 collègues qui ont un barème dépassant les barres de l’année 2012 (3,8% des promouvables).

Nous vous demandons d’abandonner cette politique de juxtaposition, qui n’a eu qu’un seul effet, écarter les agrégés de Grenoble de la hors classe.

En attendant une nouvelle politique R.H. de gestion des carrières, nous vous demandons cette année de proposer tous les collègues ayant atteint 3 ans d’ancienneté dans le 11e échelon en portant sur ceux-ci une appréciation « Exceptionnel » pour ceux qui bénéficient d’un avis « Très favorable », une appréciation « Remarquable » sur ceux bénéficiant de deux avis primaires « Favorable » (un seul pour les collègues du supérieur).

Pour ce qui concerne les congés formation professionnelle.
Alors que les congés formations octroyés pour les années 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, étaient contingentés par corps, le corps des agrégés se voyait doté de 4 congés formation par an soit 40 mois.
Depuis le printemps 2009 avec l’abandon du contingentement par corps, ce ne sont plus en moyenne que 26 mois par an de congé formation qui ont été octroyés à des agrégés, soit une « perte » de 30% des congés formations accordés aux agrégés, alors que dans le même temps, le nombre global de mois accordé pour les enseignants du second degré est passé de 540 à 562.
Nous l’avons dit plusieurs fois, le barème mis en place désavantage les agrégés pour l’accès à un congé formation. Vouloir comparer, en tenant compte de l’âge, des collègues provenant de corps différents, en discriminant à partir de l’ancienneté de corps ne peut que conduire à désavantager les membres du corps dans lequel on rentre statutairement le plus tard.
Avec 15 mois de congé formation octroyés à des agrégés pour l’année scolaire 2013-2014, c’est seulement 2,7% des congés formations accordés aux enseignants du second degré qui sont accordés à des agrégés. Nous ne pouvons imaginer que la part des agrégés dans le calcul du nombre de mois de congé (0,2% du montant affectés aux traitements bruts et aux indemnités) ne représente plus que 2,7%.
Nous vous posons la question : Quelle est la part du montant affectés aux traitements bruts et aux indemnités des agrégés dans le montant affectés aux traitements bruts et aux indemnités du programme 0141 ?

Dans le même temps, depuis 2009, la CAPA n’a pas été consultée au sujet d’un troisième rejet d’une demande de congé de formation professionnelle présentée et refusée déjà deux fois ni au sujet d’un rejet pour « nécessité de service ». Nous en concluons en lisant l’article 27 du décret 2007-1470 cité dans la circulaire rectorale que ces demandes ont toutes été acceptées.

Estimant cependant que cette gestion globale réduit le nombre de congé formation accordés aux agrégés, nous demandons un retour à un contingentement par corps des congés formation pour les prochaines années, une étude en CAPA de l’octroi de ces congés, ainsi que l’octroi au barème de tous les congés formations professionnelles.
Pour cette année, les documents fournis pour préparer cette CAPA ne présentant que les collègues qui ont obtenu un congé, nous vous demandons, à l’issue de la CAPA, de nous faire parvenir la liste des demandes formulées par des agrégés.