L’attribution des congés de formation pour l’année 2012-2013 se fait dans un contexte budgétaire similaire à celui de l’année dernière, à savoir un nombre de mois constant insuffisant pour répondre aux demandes croissantes de nos collègues. Pour que ce droit à une année de « congé formation » soit réellement ouvert à chaque fonctionnaire au cours de sa carrière, il est nécessaire d’augmenter le contingent de congés pour le porter à 2,25 % de la masse salariale. Nous sommes conscients que cela représenterait une augmentation considérable des moyens actuels, mais en l’absence de cela, tout barème et tout dispositif de répartition de ces moyens consiste de fait à priver une majorité de collègues de l’exercice de ce droit.

Aujourd’hui, plusieurs questions se posent cependant sur les modalités d’attribution des congés.

1. La liste des candidatures non recevables fait état de plusieurs rejets pour un volume horaire non précisé ou insuffisant. Nous ne pouvons que nous étonner de ces refus d’examiner ces candidatures, tant nous connaissons tous le temps nécessaire à la préparation de l’agrégation. De même, la non-recevabilité pour des formations en Master ou doctorat nous questionne, les temps de formation indiqués dans les maquettes universitaires ne mentionnant en aucun cas les temps nécessaires à la réalisation des travaux personnels indispensables pour l’obtention de ces diplômes. Nous demandons donc que ces candidatures soient réexaminées en fonction des éléments à notre disposition.

2. Concernant les candidatures des non-titulaires (deux cette année), nous demandons que les contractuels bénéficient d’une attention particulière de la part des services du rectorat pour leur information. Comment également expliquer à ces collègues que, depuis la nouvelle circulaire, aucun contractuel n’a bénéficié d’un congé.

3. Concernant la nature des projets de congé, l’examen des demandes dans le groupe 1 montre que 93 % concernent la préparation à l’agrégation ou à un autre concours pour les 2 demandes de contractuel et MA. Nous ne pouvons que comprendre ces demandes qui sont la recherche d’une solution à la situation des agents de l’Education nationale : une réponse à la non-reconnaissance de nos métiers, à la hausse continue de notre temps de travail et à la baisse de notre pouvoir d’achat. Cependant, les moyens dévolus à la préparation des concours internes peuvent être financés en dehors de la dotation pour les congés formation, tel que prévu par l’article 21 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007. Nous demandons donc que les collègues le demandant bénéficient de décharges de service pour la préparation des concours internes.

4. Concernant la répartition des congés entre les corps, les agrégés, entrant plus tard dans leur corps que les autres, sont de fait défavorisés pour l’obtention d’un congé. De même, les contractuels, du fait de leur situation précaire, ont besoin de moyen de formation bien avant les limites d’âge des groupes ! Nous demandons donc que la répartition se fasse par corps et non par programme de la LOLF.

5. Concernant les groupes 1 et 2, outre le fait que nous nous interrogeons sur les critères d’attribution des avis prioritaires de la part de la DRH, nous ne pouvons que noter que des problèmes similaires à l’année dernière se posent sur les classements dans les groupes : des demandes formulées l’année dernière dans le groupe 1 sont classées cette année dans le groupe 2 et des demandes sont requalifiées par vos services. Pour les CPE, il est également difficile de comprendre comment ils peuvent se retrouver dans le libellé du groupe 1 ! Si nous comprenons que le groupe 2 permet à la DRH de pouvoir bénéficier de quelques moyens supplémentaires, les priorités accordées à certains dossiers ne permettent pas à beaucoup d’agents « non-prioritaires » d’obtenir un congé. Nous demandons donc que des moyens dévolus à la reconversion soient dégagés et que les demandes du groupe 2 soient examinées avec l’ensemble des demandes sur les mêmes critères.

6. Enfin, les deux versions successives des documents s’expliquent par des différences au sein de la DIPER E sur les modalités de calcul de l’ancienneté dans le corps et sur la prise en compte des demandes successives. Une comparaison avec les documents des deux dernières années fait état de lourdes différences. Ces différences ne sont pas que des questions de barèmes. Derrière ces différences de points, ce sont des collègues, en grande majorité des femmes, qui par des choix souvent forcés, se retrouvent aujourd’hui dans l’incapacité d’avoir un congé formation. Nous réaffirmons que les congés, en premier lieu les congés parentaux, doivent être pris en compte, tout comme pour les autres actes de gestion. Nous reviendrons au fil du document sur les situations problématiques.

Le SNES s’adressera en ce sens au recteur pour que la future circulaire prenne en compte nos revendications.