Le temps du recours contentieux

Cette année, et pour des raisons purement comptables, le Recteur de l’académie de Grenoble a renoué avec une pratique qui avait déjà été utilisée, mais abandonnée depuis la condamnation de l’État en 1995 : l’imposition d’heures supplémentaires à des collègues exerçant à temps partiel.

Malgré de nombreuses interventions syndicales, le Recteur a choisi de passer en force et refuse toujours de rétablir les collègues concernés dans leurs quotité réelle et leurs droits à rémunération et à pension. Voici la démarche à suivre si vous êtes dans cette situation.

  • le recours administratif préalable : « gracieux » s’il est adressé à l’autorité qui a pris la décision contestée ou « hiérarchique » s’il est adressé à l’autorité supérieure à celle qui a pris la décision, c’est le passage obligé pour les litiges relatifs à la carrière des fonctionnaires. Ici, il s’agit d’un recours gracieux. Lorsque ce recours vise à demander l’annulation d’une décision, il doit être fait dans une délai de deux mois à compter de la prise de connaissance de la décision par l’intéressé, si la décision comporte la mention des délais et voies de recours. en l’absence de cette mention, le délai n’est pas opposable à l’intéressé.
    Le recours administratif préalable doit comporter l’argumentation juridique la plus complète possible et les demandes précises de l’intéressé : annulation d’une décision, restauration des droits, paiement des sommes dues, dommages et intérêts éventuels. En effet, en cas de recours contentieux, le juge administratif limitera son appréciation aux demandes du recours administratif.
  • la demande préalable d’indemnisation : si le recours gracieux ne comportait qu’une demande d’annulation de la décision et que vous estimez, au delà du simple rétablissement des droits liés à l’annulation de la décision, devoir demander une indemnisation pour dommages, vous devez en avoir fait la demande par voie de recours administratif pour que le juge administratif en tienne compte ; pas de faux espoirs : c’est une condition nécessaire mais non suffisante. Vous pouvez formuler cette demande dans un nouveau courrier. Attention ! Cela n’interrompt pas le délai de forclusion des recours en annulation ou pour excès de pouvoir.
  • le recours contentieux : le dépôt de la requête doit intervenir dans un délai de deux mois à partir du rejet explicite (courrier du Recteur) ou implicite (absence de réponse pendant deux mois) pour un recours en annulation de décision. En revanche, la demande de versement de sommes que l’on estime dues par l’Etat peut-être faite pendant quatre ans, il s’agit alors d’un recours de plein contentieux. Dans le cas présent nous sommes à la fois dans un recours en annulation, puisque il s’agit d’obtenir l’annulation du refus du Recteur de moduler la quotité et dans un recours de plein contentieux, puisqu’il s’agit d’obtenir le versement du salaire dû, au delà de l’indemnité d’heure supplémentaire. Dans ce cas le délai de deux mois doit être respecté. Si toutefois il était dépassé, le tribunal pourrait non pas annuler la décision, mais la déclarer illégale et condamner l’Etat à verser des dommages et intérêts. Pour les collègues à qui l’on impose une HSE hebdomadaire et non une HSA, le dommage est plus grand et la pratique encore plus fautive, tant vis à vis de la réglementation que de la comptabilité publique. La requête doit donc être modifiée en conséquence.