21 septembre 2007

Vie syndicale et stages

Les droits en matière de stages de formation syndicale

La règle

Tous les agents titulaires ou non titulaires de la Fonction publique, y compris les stagiaires ESPE ou en situation, ont droit à 12 jours de formation syndicale par an. Il est donc possible de s’inscrire à plusieurs stages au cours de l’année. Ils donnent automatiquement droit à autorisation d’absence pour peu que celle-ci soit déposée au moins un mois avant la date du stage envisagé (et que la limite de 12 journées de stage ne soit pas atteinte).


Dépôt d’une demande d’autorisation d’absence

- Il n’est pas nécessaire de fournir une convocation.
- Établir une demande d’autorisation d’absence selon le modèle ci-dessous et la déposer auprès de votre chef d’établissement au moins un mois avant la date du stage.

  • Si ce délai est respecté, l’autorisation d’absence est alors «  de droit  » ( c’est à dire qu’elle est automatiquement accordée ) et les heures de cours non effectuées pendant la durée du stage n’ont pas à être rattrapées.
  • Passé ce délai, une autorisation d’absence peut encore être déposée mais elle n’est plus « de droit » ( elle est alors soumise à l’accord du chef d’établissement et peut faire l’objet d’un éventuel rattrapage des heures de cours non assurées en raison du stage. ).

- À l’issue du stage, une attestation de présence sera fournie aux participants si nécessaire.

- Inscrivez-vous le plus rapidement possible à s3gre@snes.edu en n’oubliant pas de préciser vos nom prénom, établissement ainsi que l’intitulé et la date du stage.


Modèle de demande individuelle d’autorisation d’absence
pour formation syndicale

NOM ……………………… Prénom ...………..……......
Grade et fonction …………………………………………
Établissement …………………..............………………

à Madame le Recteur
s/c de M. [ou Mme] .................................... , Proviseur [ou Principal] de……......…………………………... ( [1])

Conformément aux dispositions de la loi n° 84/16 du 11/01/1984 (art. 34, alinéa 7 ) portant statut général des fonctionnaires [ou de la loi n° 82/997 du 23/11/1982 relative aux agents non-titulaires de l’État ] ( [2]), et du décret 84-474 définissant l’attribution des congés pour formation syndicale, avec maintien intégral du salaire, j’ai l’honneur de solliciter un congé le(s) ........................ [3], le matin [ou l’après-midi] [ou toute la journée] ( [4]) pour participer à un stage académique [ou départemental] de formation syndicale .

Ce stage se déroulera à la Bourse du Travail de Grenoble [5]. Il est organisé par le Secrétariat académique du SNES [ou par la section départementale du SNES de ..........] sous l’égide de l’I.R.H.S.E.S., organisme agréé, figurant sur la liste des centres dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés pour formation syndicale (arrêté du 29/12/99 publié au J .O.R.F. du 6 Janvier 2000).

À ……………………………….... le …………….......................

Signature