Voici en l’état le « Nouveau cadre de gestion des personnels contractuels enseignants de l’enseignement public – 1er et 2nd degré » tels que présenté au protocole soumis à l’avis du CTA du 28/06/2017.

Références :

- Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents
contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement,
d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements
publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du
ministre chargé de l’éducation nationale
- Arrêté du 29 août 2016 portant application du 1er alinéa de l’article
8 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016
- Arrêté du 29 août 2016 relatif à l’évaluation professionnelle des
agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions
d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les
établissements publics d’enseignement du second degré ou les
services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
- Circulaire MENH17004526C relative aux conditions de recrutement
et d’emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des
fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les
écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré
ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale

Remarque liminaire :

Conformément à une instruction ministérielle et en l’attente des résultats des
négociations en cours, l’enseignement privé des 1er et 2nd degré n’entre pas
dans le champ du présent protocole.

Objectifs poursuivis :

Trois groupes de travail émanant du comité technique académique se sont
réunis au cours de l’année scolaire 2016-2017, afin de proposer au bénéfice des
personnels enseignants non titulaires de l’académie de Grenoble des règles de
recrutement, d’emploi et de rémunération protectrices, attractives et
harmonisées, et dans l’optique de constituer un vivier de contractuels formés,
dûment évalués et accompagnés vers la réussite des concours de
l’enseignement, de l’éducation et de l’orientation.

Points fondamentaux du protocole soumis pour avis :

 Le recrutement :
- Sont désormais appliqués les articles 2,7,8 et 9 du décret susvisé et son
arrêté d’application fixant les indices de traitement minimum et maximum,
par catégorie ;

- A l’occasion du recrutement, l’enseignant est recruté à l’indice plancher
correspondant à sa catégorie. Cependant, une ou plusieurs valorisations
indiciaires peuvent lui être appliquées en fonction de son profil, de la zone
d’affectation proposée ou de la discipline enseignée :

1) Le diplôme : La détention du niveau MASTER permet l’accès au niveau
indiciaire supérieur, sans cumul possible avec la valorisation prévue au
point suivant ;
2) L’ancienneté acquise dans l’enseignement ou l’expérience préalable
dans un domaine professionnel en lien avec la discipline enseignée :
Un niveau indiciaire supérieur par tranche de 3 années d’exercice effectif
avant le recrutement est octroyé, sans cumul possible avec la valorisation
prévue au point précédent ; La reprise de l’ancienneté en qualité
d’enseignant est plafonnée à 50% de la durée de service effectif, celle de
l’expérience professionnelle est plafonnée à 2/3 de la durée de service
effectif ; Pour le décompte des durées et sur la base de la loi du 12 mars
2012, les interruptions de service inférieures à 4 mois seront prises en
compte ;
3) La zone : Les affectations proposées dans une commune isolée de
l’académie, au sens des règles applicables au mouvement intra académique
des enseignants du second degré, ou dans un groupement de commune où
des difficultés de recrutement ou de suppléance ont été constatées au cours
des 4 dernières années précédant le recrutement de l’agent contractuel
donnent lieu à une valorisation indiciaire (+ 1 niveau, cumulable avec les
autres valorisations). La liste est évolutive ;
4) La discipline de recrutement : Le recrutement dans une discipline pour
laquelle aucun concours d’accès n’est ouvert par l’institution donne lieu à
une valorisation indiciaire (+ 1 niveau, cumulable avec les autres
valorisations). La liste est évolutive.
Les personnels recrutés avant l’entrée en vigueur du présent protocole
bénéficieront de cette mesure de façon rétroactive, au travers d’une
reconstitution de leur parcours en qualité d’enseignant contractuel, au
regard de la présente proposition. Il en résultera un repositionnement dans
la grille de référence à la date du 1er septembre 2017 pour les enseignants
en contrat à durée déterminée. Les agents en contrat à durée indéterminée
à la date du 1er septembre 2017 pourront bénéficier d’une application de
cette mesure avec effet rétroactif au 1er septembre 2016. La mise en oeuvre
effective des repositionnements sera étalée dans le temps compte tenu de
la charge de travail induite et de la nécessité pour les services d’obtenir le
cas échéant les pièces justificatives nécessaires.

 L’avancement indiciaire :

Les enseignants contractuels des 1er et 2nd degrés de l’enseignement public
bénéficient d’une valorisation indiciaire tous les trois ans entre chaque
niveau de la grille indiciaire de référence avec un cadencement accéléré
tous les deux ans pour les trois premiers niveaux, soit jusqu’à la CDIsation.
Les personnels recrutés avant l’entrée en vigueur du protocole bénéficieront
de cette mesure de façon rétroactive, au travers d’une reconstitution de
leur parcours en qualité d’enseignant contractuel au regard de la présente
proposition. Il en résultera un repositionnement dans la grille à la date du
1er septembre 2017 pour les enseignants en contrat à durée déterminée.
Les agents en contrat à durée indéterminée à la date du 1er septembre
2017 pourront bénéficier d’une application de cette mesure avec effet
rétroactif au 1er septembre 2016. La mise en oeuvre effective des
repositionnements sera étalée dans le temps compte tenu de la charge de
travail induite et de la nécessité pour les services d’obtenir le cas échéant
les pièces justificatives nécessaires.

 La formation :

Il sera désormais fait application de l’article 12 du décret susvisé.

Des formations destinées à favoriser la prise de poste seront mises en
oeuvre au plus près de la rentrée scolaire. Trois jours minimum seront
proposés (conduite de classe – 1 jour ; accompagnement disciplinaire – 2
jours) et des modules de formation en ligne sur deux niveaux (diversité des
élèves, laïcité, numérique, interdisciplinarité…) seront offerts ;
Chaque fois que cela sera possible, des regroupements au plus près des
personnels (bassins) seront organisés, afin d’éviter les déplacements dans
l’agglomération grenobloise.
Le lien avec l’ESPé est affirmé, l’intégration progressive dans la formation
des modules offerts aux T1 et T2 étant recherchée.
Les personnels contractuels auront accès à l’ensemble des dispositifs de
préparation aux concours assurés par la DAFTLV (hors RAEP).
Les personnels de direction seront invités à autoriser leurs enseignants
contractuels à suivre les formations auxquelles ils auront souhaité prendre
part et devront en tout état de cause leur permettre de se rendre aux
dispositifs à public désigné.
Les enseignants contractuels du 1er degré feront l’objet d’un
accompagnement de la part des conseillers pédagogiques du 1er degré.
Les enseignants contractuels du 2nd degré feront l’objet d’un
accompagnement de la part des professeurs formateurs académiques.
Les personnels non titulaires rencontrant des difficultés, signalées par le
chef d’établissement ou les corps d’inspection, feront l’objet d’un suivi
personnalisé de la part de la direction des ressources humaines.
En attente : Désignation d’un enseignant référent dans chaque
établissement comptant un ou plusieurs professeurs contractuels.

 L’évaluation :

Les articles 10 et 13 du décret susvisé seront appliqués.

Une application dématérialisée en cours de construction permettra – outre
aux postulants de candidater, au service de gérer le vivier et aux chefs
d’établissement de se prononcer sur le renouvellement des CDD - d’assurer
un suivi de l’évaluation, selon un concept proche de celui de l’évaluation
des stagiaires.
Les étapes de l’évaluation seront calquées sur le circuit actuellement mis en
place pour les enseignants titulaires dans le cadre du PPCR :
1) Inspection pédagogique donnant lieu à un rapport ;
2) Compte rendu de l’évaluation professionnelle sur la manière de servir
par le chef d’établissement pour le second degré ;
3) Appréciation générale et finale du recteur.
Un module d’auto positionnement de l’agent contractuel lui sera proposé.
L’agent pourra formuler des observations avant l’appréciation finale de
madame le recteur et les voies de recours lui seront ouvertes,
conformément à l’article 1-4 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
L’évaluation annuelle du chef d’établissement dans le cadre de la campagne
de renouvellement des engagements contractuels est maintenue. En cas
d’avis défavorable, après avis du corps d’inspection et dans la mesure où le
suivi assuré par la DRH témoigne de l’impossibilité pour l’agent de se voir
proposer un nouveau contrat, le renouvellement ne pourra pas être
proposé. En d’autres termes, la mise en place du présent protocole ne
génère aucune automaticité s’agissant de la carrière de l’agent, qui reste
soumis au contrôle de sa manière de servir :
- Evaluation positive : avancement conforme au protocole ;
- Evaluation négative d’un agent en CDD : mise en oeuvre d’un suivi RH si le
renouvellement est envisageable et réévaluation à l’issue de la nouvelle
période ;
- Evaluation négative d’un CDI : Pas d’avancement indiciaire, mise en place
d’un suivi RH et réévaluation l’année suivante.

Selon le SNES, certains points sont des avancées significatives mais il y a encore beaucoup de choses à revoir ; auto-positionnement , blocage de l’avancement par exemple...
Le SNES restera attentif à la mise en place de ce nouveau protocole et accompagnera tous les agents qui y rencontreront des problèmes.