Un groupe de travail a été convoqué suite à nos multiples demandes depuis la mise en place de la circulaire en 2010. Seule la FSU porte ce dossier et intervient lors des GT d’attribution des congés de formation. Vous trouverez ci-dessous l’analyse de la nouvelle circulaire et nos commentaires.

La circulaire le reconnaît dès son introduction :

"Les conditions d’attribution des congés formation sont profondément modifiées :
-  Suppression de la distinction entre les demandes à visée promotionnelle et les demandes inscrites dans le cadre d’une reconversion
-  Introduction d’une répartition des congés fondée sur la masse salariale par corps
-  Modification du barème."

Ces modifications sont à mettre à l’actif du SNES et de la FSU :
- la suppression des distinctions des demandes permet que chaque demande soit examinée au barème ce qui met fin à l’impossibilité pour de nombreux collègues (dont le projet n’avait pas d’avis favorable DRH) d’avoir un congé formation ;
- la répartition par corps est inscrite dans le décret et permet une transparence sur la répartition des congés.

Vous trouverez ci-dessous les points essentiels de la circulaire et les commentaires du SNES-FSU

Circulaire congé formation

Forme du congé formation

Le congé formation prendra la forme, à la demande de l’agent, soit d’un temps complet, soit d’un mi-temps annualisé ou organisé de manière hebdomadaire (l’enseignant conserve un demi-service d’enseignement). Dans ce cas il aura une priorité pour une nouvelle demande de congé formation à mi-temps si le projet le justifie. Cette demande devra être obligatoirement présentée l’année suivante, sauf s’il y a interruption de l’activité pour des raisons médicales ou familiales dûment justifiées.

Les agents titulaires ayant opté pour un mi-temps afin de préparer un concours de recrutement du premier ou du second degré (interne ou externe), reçus aux épreuves d’admissibilité, peuvent solliciter un temps de préparation aux épreuves orales pour une période n’excédant pas un mois.
Ce congé se déroulera obligatoirement entre la date de publication des résultats de l’admissibilité et la date des épreuves d’admission.

Ce qu’en pense le SNES-FSU :
Nous avions obtenu en 2010 que le rectorat octroie un congé supplémentaire pour les collègues bénéficiant d’un congé à mi-temps annualisé ou hebdomadaire en cas d’admissibilité à un concours du premier ou du second degré, afin de préparer les oraux d’admission dans les meilleures conditions. Cette disposition est reconduite avec la priorité sur une seconde période de congé à mi-temps l’année suivant pour le même motif. Cela permet de disposer pendant deux ans d’un congé de septembre à janvier pour préparer un concours.

La demande de congé

La demande de congé formation doit indiquer très clairement la date de début, la nature, la durée de la formation, le volume horaire, ainsi que le n om de l’or gan is m e responsable de celle-ci.

Dans tous les cas, la formation demandée doit obligatoirement représenter un volume horaire suffisamment important pour justifier l’octroi du congé. La formation suivie représentera nécessairement un volume horaire d’au moins 400 heures si l’agent a choisi un congé formation à temps plein. Cette durée sera réduite à 300 heures si l’agent opte pour un congé formation à mi-temps.

Attention : pour les demandes de préparation à l’agrégation interne

La durée de la préparation à l’agrégation proposée par la délégation académique aux actions de formation est insuffisante à elle seule pour justifier l’octroi d’un congé formation à temps plein ou à mi-temps. Les personnels désireux de suivre cette préparation et demandant un congé formation doivent obligatoirement s’inscrire simultanément à une autre formation (ex : par correspondance CNED, cursus universitaire)

Les agents préparant un doctorat, le concours de l’agrégation, ou un diplôme national de l’enseignement supérieur (licence, master) n’ont pas à fournir une maquette universitaire ni à préciser un volume horaire.

En revanche, pour tous les autres projets de formation, le candidat devra joindre à sa demande une maquette de formation précisant le volume horaire de celle-ci. Si cette mention n’apparait pas sur la maquette, le candidat devra prendre contact avec l’organisme de formation pour obtenir un document attestant du volume horaire.

Ce qu’en pense le SNES-FSU

Le SNES et la FSU ont obtenu une simplification ces dernières années concernant les justificatifs pour les formations relevant des universités ou pour l’agrégation (ex : CNED). Cela est repris dans la circulaire.
Le rectorat ne prévoit pas l’examen en groupe de travail des demandes jugées irrecevables. Les élus du SNES et de la FSU vérifient tous les dossiers et ont pu réintégrer des demandes. Attention ! Le rectorat ne contacte pas les collègues en cas de dossiers incomplets. Pensez à envoyer votre dossier au SNES-FSU académique dès son dépôt afin de contrôler les pièces justificatives.

Attribution des congés

Les moyens consacrés au congé formation représentent 0.20 % de la masse salariale, conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007.

La répartition de la masse salariale dévolue à chaque corps est déterminée en fonction de la population totale et des effectifs de chaque corps.

La distinction en deux groupes fondée sur l’objectif de la formation disparaît.

Ce qu’en pense le SNES-FSU :
Les moyens sont très insuffisants. Le décret sur la formation continue permet au rectorat de faire bénéficier les collègues préparant l’agrégation interne de temps de préparation, ce que le rectorat ne finance pas. Il est urgent de donner les moyens à la formation continue !
La suppression des deux groupes (visée promotionnelle et reconversion) permet à tous les projets d’aboutir, surtout pour les collègues des corps à faible effectif qui, du fait du classement dans un groupe, ne pouvaient JAMAIS avoir leur congé.
Le SNES-FSU demande que les moyens consacrés au congé formation représentent 2,25 % de la masse salariale.

Les congés formation peuvent être attribués aux agents à tout moment de leur carrière, les candidats sont classés en trois tranches d’âge, celui-ci est déterminé au
1er janvier 2018 :

-  les agents ayant moins de 40 ans,
-  les agents ayant entre 40 et 50 ans,
-  les agents ayant plus de 50 ans.

Les congés sont répartis entre les classes d’âge au prorata du nombre de demandes dans chacune d’entre elles.

Ce qu’en pense le SNES-FSU :
Nous sommes toujours opposés à ce système de classe d’âge qui crée plus de problèmes qu’il n’en résout. L’effet de seuil existera toujours (un collègue qui manquera de peu son congé à 39 ans devra attendre 10 ans pour espérer l’avoir à 49 ans !), malgré une réévaluation du barème (voir ci-dessous).

Les personnels appartenant à une même tranche d’âge sont classés en fonction d’un barème fondé sur les critères suivants :

-  Ancienneté dans le corps au 1er septembre 2018 : 10 points par an.
-  Prise en compte du nombre de demandes formulées à compter de 2010 pour le même projet : 10 points par demande.
Cette bonification est plafonnée à 100 points. Il sera tenu compte de toutes les demandes identiques formulées antérieurement (indépendamment de leur classement G1 ou G2).

Pour bénéficier de cette bonification, les personnels entrés dans l’académie de Grenoble depuis 2010 et ayant formulé dans leur académie d’origine depuis 2010 une ou plusieurs demandes de congé formation devront fournir un justificatif de ces demandes.

Ce qu’en pense le SNES-FSU
L’examen des congés par corps permet de corriger une inégalité entre les agrégés et les certifiés, les agrégés rentrant en majorité plus tard dans le métier. Pour un collègue certifié et un collègue agrégé du même âge, la différence peut être de 10 à 20 points du fait du diplôme requis pour le CAPES et l’agrégation externe (avoir un Master en fin de stage pour un certifié, avoir un Master avant le stage pour un agrégé).
Sur l’ancienneté dans le corps, le rectorat a refusé de se baser sur l’ancienneté de service dans l’éducation nationale ou sur l’échelon, ce qui fait que des collègues qui accèdent tardivement à un corps se trouvent lésés (par exemple, un collègue de 49 ans qui a passé son CAPES à 25 ans a 240 points quand un collègue agrégé du même âge, certifié à 25 ans, qui a obtenu l’agrégation interne à 35 ans, a 140 points).
Sur la prise en compte des demandes répétées pour un même projet, le SNES et la FSU ont obtenu que les points soient doublés, afin de permettre aux collègues d’obtenir plus vite leur congé. Pour le SNES-FSU, le plafonnement à 100 points est un frein et ne permet pas de résoudre l’effet de seuil lié aux tranches d’âge (les 100 points maximum de demandes répétées ne permettent pas à un collègue de 40 ans, qui vient de changer de tranche d’âge, de concurrencer un collègue de 49 ans qui fait une demande pour une deuxième année et qui bénéficie de 100 points de plus d’ancienneté de corps et des 10 points de demandes répétées).

-  Une bonification de 250 points pourra être accordée par le directeur des ressources humaines lorsque le congé formation demandé s’inscrit dans la perspective d’une reconversion professionnelle.

Ce qu’en pense le SNES-FSU
Cette bonification est une alternative à l’existence du groupe 2 où seuls les projets validés par le DRH aboutissaient, ce qui empêchait toutes les demandes hors agrégation interne, jugées non prioritaire par le DRH, d’aboutir. La bonification de 250 points, avec le système des tranches d’âge, permettra aux dossiers bonifiés d’aboutir. Le SNES et la FSU ont demandé que le nombre de demandes possibles bonifiées par le DRH ne dépassent pas le nombre de demandes s’inscrivant dans la perspective d’une reconversion professionnelle au prorata du nombre de demandes enregistrées, comme la répartition se faisait antérieurement, précision que le rectorat n’apporte pas. Le SNES et la FSU s’opposeront à l’utilisation de cette bonification si elle dépasse le volume décrit ci-dessus.

Pour le SNES et la FSU, la nouvelle circulaire rétablit de la transparence et de l’égalité dans l’attribution des congés. Cependant, en refusant de mettre fin aux tranches d’âge, des effets négatifs perdureront.
Le SNES et le FSU continueront à défendre les intérêts des personnels afin que tous puissent bénéficier d’un congé de formation dans leur carrière. Ils dresseront dès le prochain groupe de travail le bilan de ces nouvelles modalités et interviendront pour que cesse un système de tranche d’âge inefficace et discriminant.