26 septembre 2018

Sections départementales

Déclaration liminaire du SNES-FSU - Défense du Paritarisme

Cette déclaration lue au CTSD du 20/09/2018 est à mettre en lien avec la pétition « touche pas aux CAP et aux CHSCT » qui sera remise ce 3 octobre 2018.

En mai dernier, le ministère de l’Action et des Comptes publics a dévoilé son projet pour « un nouveau modèle de dialogue social dans la fonction publique ». Loin de renforcer les droits et garanties pour les personnels, le gouvernement envisage bien au contraire de détruire un élément fondateur de la Fonction publique en France depuis la Libération et rénové en 1982 : le paritarisme. Dans ce projet, les CAP ne seraient plus consultées pour les titularisations, ni pour les mutations, ni pour les promotions de grade ou d’échelon, ni sur une partie des sanctions disciplinaires.

Le gouvernement entend donc vider le paritarisme de sa substance et priver les fonctionnaires de leur droit à participation, pourtant constitutif du Statut de la Fonction Publique :· - il ne s’agit pas de rénover le dialogue social mais de le rendre impossible ; - il ne s’agit pas de mieux accompagner les agents dans leur carrière, mais de les soumettre aux injonctions managériales, de casser tous les cadres collectifs et les coopérations qui sont pourtant des gages de l’efficacité des Services Publics ; - il ne s’agit pas de mieux rémunérer les fonctionnaires, mais de s’attaquer au pouvoir d’achat de la plupart d’entre eux.

Au prétexte de rénover le dialogue social, le ministère entend en vérité se passer des élu·es du personnel pour le contrôle du bon déroulement des carrières, voulant réduire leur rôle au seul examen des recours sur l’initiative des collègues, une fois les décisions prises sous l’unique arbitrage de la hiérarchie directe. L’examen paritaire et préalable à chaque acte individuel dans la gestion collective des corps est un droit historique qui préserve les fonctionnaires et les défend de tout arbitraire politique ou administratif.

La disparition du paritarisme entraînerait immanquablement la remise en cause d’une fonction publique au service de toutes les citoyennes et tous les citoyens, garantissant l’accès égal de chacun-e au service public, dans un souci constant de l’intérêt général contre toute forme de promotion d’intérêts particuliers et de corruption. Nous exigeons l’abandon de ce projet.