7 juillet 2009

Nos métiers

Règles de congés de maladie ordinaire des non titulaires

Nous avons déjà souligné l’irrégularité de l’application des droits à congé de maladie ordinaire dans l’académie. Dans le document « Conditions d’exercice des enseignants non titulaires sous contrat à durée déterminé », annexé au dossier de renouvellement des voeux, le rectorat de Grenoble surajoute en toute illégalité des règles rendant l’ouverture de droits particulièrement difficile, voire impossible.

Quand l’administration se livre en toute illégalité à des surinterprétations des textes législatifs, il convient de les lui rapppeler et de lui mettre sous le nez ce qu’elle ne veut pas voir. Ainsi, le décret relatif à la gestion des non titulaires et précisant les droits à congé de maladie ordinaire, stipule :

"L’agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d’un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes :

Après quatre mois de services :

- un mois à plein traitement ;

- un mois à demi-traitement ;

Après deux ans de services :

- deux mois à plein traitement ;

- deux mois à demi-traitement ;

Après trois ans de services :

- trois mois à plein traitement ;

- trois mois à demi-traitement. « Or, le rectorat de Grenoble se permet encore une fois en toute illégalité de rajouter des règles à sa convenance afin de rendre l’ouverture de droits très difficile. Il précise ainsi dans le document »Conditions d’exercice des enseignants non titulaires sous contrat à durée déterminé" :

Il est à préciser que tout congé de maladie ordinaire intervenant avant la fin des 4 premiers mois de service n’est pas rémunéré. Les conditions de service effectif sont examinées dans le cadre d’un même contrat. Il est rappelé que l’avenant fait partie intégrante du contrat qu’il prolonge.

Ex : Mme A recrutée au collège X du 1er au 30 novembre puis au collège Y du 1 décembre au 27 février tombe malade du 10 février au 22 février.

Elle ne remplit pas les conditions de service effectif et ne peut prétendre au plein traitement différentiel, son congé maladie sera sans traitement et elle percevra les indemnités journalières versées par la sécurité sociale selon les règles communes.

Mme Y recrutée au collège Z du 1 septembre au 30 novembre voit sa suppléance prolongée par un avenant jusqu’au 15 mars. Malade du 26 février au 10 mars, elle remplit les conditions de service effectif (à compter du 1er janvier) et peut prétendre au plein traitement différentiel."

Non seulement faire repartir la période d’ouverture de droits à chaque nouveau contrat est très contestable (cela revient à nier l’ancienneté acquise le ou les années précédentes) mais, de surcroit, imposer à l’agent de ne pas avoir changé d’établissement pendant les quatre mois d’ouverture de droits, sous peine de voir le compteur repartir à zéro, l’est encore plus.

Une telle attitude ne grandit pas le rectorat. De telles règles prêteraient presque à rire si elles étaient sans conséquence pour nos collègues tant elles sont absurdes. Même Kafka n’aurait pas trouvé mieux !