Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 et l’arrêté du même jour, modifient les modalités d’attribution du forfait mobilités durables 2022 fixées dans le décret n° 2020-543 du 20 mai 2020.
Ces nouvelles mesures élargissent les modes de transports éligibles au versement du « forfait mobilités durables » aux personnels de l’État et permettent également le cumul avec le remboursement du forfait domicile - travail à compter du 1er septembre 2022. Il convient de souligner qu’un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge du forfait domicile - travail ainsi qu’à une prise en charge au titre du FMD.
Le décret sus visé établi également 3 seuils qui visent à définir le montant du « forfait mobilités durables » perçu par les agents :
– 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :
– 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
– 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours.
La demande se fait de manière dématérialisée avant le 31 décembre 2023 :
Pour effectuer votre démarche via le formulaire dématérialisé, connectez-vous à COLIBRIS avec votre compte
académique « prénom.nom@ac-grenoble.fr ».
Vous pouvez consulter la FAQ ci-dessous pour compléter le formulaire :
