Une section syndicale SNES-FSU peut se constituer librement dans tout établissement. À l’échelon de l’établissement, la section syndicale est dénommée S1 dans l’organisation du SNES-FSU.
Le S1 regroupe tous les syndiqués SNES-FSU d’un établissement. Se constituer en section syndicale a de nombreux avantages : une section bénéficie de droits syndicaux que n’ont pas des collectifs ou listes dites indépendantes.
En étant répertorié en tant que secrétaire de S1, vous recevrez des informations spécifiques de la part du SNES-FSU (DG de votre établissement, dotation en moyens de vie scolaire, etc.). Le S1 fait partie de la structure militante du SNES-FSU, il existe aussi le S2 (section départementale), le S3 (section académique) et le S4 (section nationale). Le S1 n’est donc pas isolé et trouvera toujours des informations, des conseils ou une aide des autres niveaux de la structure du SNES-FSU.
Qui forme le S1 ?
Le S1 est animé par des syndiquées volontaires : une secrétaire, une trésoriere et quelques syndiquées forment un bureau du S1. Les membres sont en principe désignées par élection interne. Mais bien souvent, c’est avec l’accord tacite des autres syndiquées que quelques collègues s’occupent de l’animation de la vie syndicale. Il n’y a pas un modèle d’organisation du S1 : chacune fera à la mesure de ses moyens et de sa disponibilité sans se mettre une pression qui n’a pas lieu d’être. Il reste quand même un principe central : s’organiser collectivement pour que la vie syndicale ne soit pas portée par une seulle collègue. Répartissez-vous les tâches, soyez plusieurs à être identifiées SNES-FSU par les collègues et la direction, tournez sur des actions aussi basiques qu’essentielles que la distribution des tracts, la mise à jour du panneau syndical. Et n’hésitez pas à solliciter les militantes du SNES-FSU !
L’exercice du droit syndical dans la Fonction publique
L’exercice du droit syndical dans la Fonction publique est réglementé par le décret 82-447 du 28 mai 1982, dont l’application est précisée par une circulaire Fonction publique du 3 juillet 2014. Les droits ne s’usent que si on ne s’en sert pas, faites-les valoir auprès de votre cheffe d’établissement, et en cas de difficulté, prévenez vos sections départementale ou académique.
Les droits de toute section syndicale
Afficher librement (article 8 du décret) les documents d’origine syndicale, notamment les communications et bulletins syndicaux, mais aussi les comptes rendus de conseil d’administration… sur des panneaux réservés aux syndicats, suffisamment grands et placés dans les lieux mis à la disposition des personnels (salles de professeurs, des assistants d’éducation, des conseillers d’orientation, dans les ateliers, vestiaires) « facilement accessibles au personnel, à l’exception des locaux qui sont spécialement affectés à l’accueil du public. Ils doivent être de dimensions suffisantes et dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures » (circulaire FP 2014, § 2.3).
Le droit d’enlever un document syndical du panneau n’appartient à aucun échelon de l’administration, qui peut seulement saisir la justice.
Rappelons que la circulaire du 27/10/60 sur la « neutralité politique » dans les salles de professeurs a été abrogée, à la demande du SNES-FSU. Tout document peut donc être affiché dès lors qu’il émane d’une organisation syndicale, donc avec un logo. La/le cheffe de service ne peut s’opposer à l’affichage sauf diffamation ou injures publiques.
Distribuer des documents d’origine syndicale, collecter des cotisations syndicales et les votes (articles 9 et 10) dans les établissements, ce qui signifie pour les personnels de l’Éducation nationale à n’importe quel moment où un militant n’est pas de service et partout où il peut rencontrer ses collègues hors de leur service dans l’enceinte des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public ou en dehors des heures d’ouverture au public.
Disposer à l’intérieur de l’établissement, dès lors qu’il comporte plus de 50 agents (toutes catégories de personnels confondues) d’un local à l’usage syndical exclusif partagé entre les OS représentatives ayant une section syndicale dans l’établissement, qui doit convenir à l’exercice de la mission syndicale (mobilier, téléphone, poste informatique, accès aux moyens d’impression).
À tout le moins, pouvoir utiliser aux moments convenables une salle de réunion. Informer la ou le cheffe d’établissement en vue d’utiliser une salle ne saurait en aucun cas être transformé en une demande d’autorisation de tenir la réunion.
Disposer d’un casier pour le SNES-FSU est un minimum.
S’exprimer dans les médias.
En toutes circonstances, l’expression interne ou publique des positions de l’organisation ne saurait être limitée par le « devoir de réserve ». Néanmoins l’obligation de « discrétion professionnelle » s’apprécie sur le fond.
Réunions syndicales
« Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d’information à l’intérieur des bâtiments administratifs » (décret, article 4).
Toute membre du personnel peut y assister en dehors de ses heures de service. Toute représentante syndicale extérieure à l’établissement mandatée a libre accès à ces réunions. La/le cheffe de service doit en être informée avant le début de la réunion. Les demandes d’organisation des réunions doivent être formulées une semaine au moins à l’avance. La circulaire Fonction publique prévoit la possibilité d’un délai plus court. Dans la pratique ce délai n’est pas respecté.
Le SNES-FSU estime que la seule démarche à effectuer pour organiser une réunion est une information du chef d’établissement pour l’attribution d’une salle sans qu’aucun délai de préavis ne soit opposable.
Heure mensuelle d’information
Pour l’ensemble de la fonction publique « Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d’information. (…) Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois » (article 5). Cela vaut donc pour le SNES-FSU dans tous les établissements.
En période électorale (6 semaines avant les élections professionnelles), les organisations candidates peuvent en outre tenir des réunions d’information. Chacune des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure.
L’arrêté du 29 août 2014 (NOR : MENH1416659A) a confirmé, à l’Éducation nationale, des limites à ce droit introduites par l’arrêté de 1985 ayant le même objet :
a) aucune réduction de la durée d’ouverture des écoles et des établissements d’enseignement ;
b) l’accueil, la surveillance et l’enseignement des élèves doivent être assurés ;
c) Les personnels enseignants [de service] désireux de participer à l’une des réunions visées à l’article 5 du décret du 28 mai 1982 précité en informent l’autorité hiérarchique dont ils relèvent au moins 48 heures avant la date prévue de cette réunion.
La circulaire d’application de cet arrêté précise que « le nouvel arrêté n’introduit aucune nouveauté par rapport au régime actuel. Le cadre réglementaire applicable aux personnels enseignants du second degré reste donc inchangé à l’exception toutefois de la durée du délai de prévenance qui est ramené à 48 heures au lieu du délai d’une semaine prévu jusqu’à présent par l’arrêté du 16 janvier 1985 ».
Comment procéder ?
La ou le S1 prévient par écrit la/le chefe d’établissement au moins une semaine à l’avance de la tenue de la réunion. L’ordre du jour de la réunion n’a pas à figurer sur la demande.
Le texte précise cependant que ces réunions ne doivent pas porter « atteinte au bon fonctionnement du service ». Il faudra donc veiller à ce que chaque professeur concernée qui aurait cours durant l’heure d’information syndicale prévienne officiellement ses élèves et la vie scolaire de son absence 48 heures à l’avance afin d’être dégagé de toute responsabilité. Les autres personnels n’ont aucune obligation de se déclarer, même s’il est d’usage qu’ils le fassent, avec un délai qui peut être plus réduit, mais qui doit permettre l’organisation de l’accueil et de la surveillance des élèves. Réglementairement, chaque participante devrait prévenir l’administration de sa participation à l’heure syndicale 48 heures à l’avance. Nous appelons cependant à ce que l’usage qui consiste à ne prévenir que les élèves et la vie scolaire continue à s’appliquer.
De même, placer l’heure d’information syndicale en début, en fin de journée ou aux alentours de la pause déjeuner correspond bien au respect des nécessités du service. Dans la plupart des établissements et tout particulièrement en collège l’horaire est en général négocié pour assurer à la fois une bonne participation des collègues et éviter des problèmes importants de surveillance des élèves.
Exemple de lettre de demande :
Monsieur (Madame) le (la) principal(e) / (proviseur(e)
La section syndicale SNES-FSU de l’établissement vous informe de la tenue d’une réunion dans le cadre de l’heure mensuelle d’information syndicale le de heures à h (préciser le lieu).
Avec toutes nos salutations.
Pour la section SNES-FSU (une ou deux signatures)
En cas de problème avec votre cheffe d’établissement sur cette question, contactez votre section académique ou départementale SNES-FSU. Pour préparer cette réunion, vous pouvez vous appuyer sur les nombreuses ressources disponibles sur le site ou dans les publications du SNES-FSU, vous pouvez aussi solliciter les militant-es des sections départementales ou académique pour co-animer l’HIS.