Les dotations, attribuées établissements, sous formes d’heures postes et d’heures supplémentaires, doivent toujours être réparties par un vote du Conseil d’administration (CA), au nom de l’autonomie de l’établissement et des compétences du CA (articles R421-2 et R421-20 du Code de l’éducation).
Quel calendrier ?
La préparation de rentrée commence en décembre avec les prévisions d’effectifs qui détermineront la structure théorique avec le nombre de division. En janvier, les services du rectorat et des DSDEN travaillent sur la répartition des moyens sur la base des grilles nationales, des cartes des formations, des langues et des enseignements de spécialité en lycée (attention, les options ne sont pas financées expressément, elles relèvent de l’autonomie de l’établissement), des heures statutaires (pondération, « heures de vaisselle »...) et la politique d’allocation progressive des moyens (seuil du nombre d’élèves par division en fonction de l’IPS).
En décembre a normalement lieu le Comité social administratif (CSA) national de préparation de rentrée, en janvier les CSA académique (répartition des moyens entre les lycées et les départements pour les collèges), puis CSA départementaux (répartition des moyens entre les collèges).
Aucun CA ne peut se tenir avant le CSA académique pour les lycées et les CSA départementaux pour les collèges.
Dans les établissements ?
Ainsi, à partir d’une structure précise, la ou le cheffe d’établissement soumet à la décision du CA la répartition des moyens par discipline, dont découleront d’éventuelles propositions de créations ou suppressions de poste (propositions sur lesquelles le CA donnera son avis et qui seront ensuite arrêtées par l’autorité académique).
Ces votes (structure, Tableau de répartition des moyens par disciplines TRMD) du CA doivent nécessairement intervenir avant les CSA académique ou CSA départementaux du mois de mars qui donneront également un avis sur les propositions de création/suppression, avant la période de mouvement des personnels.
L’argument selon lequel « les prévisions de structures évoluant sans cesse, on ne peut pas faire de vote au mois de mars » n’est pas recevable.
Le CA doit voter en fonction de la situation en janvier-février. Le CA ne saurait décider de l’usage des dotations et émettre un avis sur les propositions de créations/suppressions qui découlent du TRMD sans être saisi des raisons structurelles précises qui les font envisager.
Si les besoins et la DG évoluent, alors la ou le cheffe d’établissement doit aussi retourner devant le CA (en juin ou juillet) pour que celui-ci décide à nouveau.
Garantir la démocratie dans l’établissement
Les textes réglementaires prévoient que le conseil pédagogique soit consulté en amont du CA. Cela peut prendre la forme d’une assemblée générale des personnels. Cela signifie également qu’une vision globale de la répartition des moyens (le fameux TRMD) soit communiqué aux enseignantes.
La ou le cheffe d’établissement envoie la convocation pour le CA, accompagnée de l’ordre du jour et des documents préparatoires, au moins huit jours à l’avance, ce délai pouvant être réduit à un jour en cas d’urgence (article R421-5 du Code de l’éducation). La convocation de ce premier CA sur la préparation de rentrée ne peut pas relever de l’urgence. Avant le CA, la commission permanente, là où elle existe, doit être réunie. Attention, si les délais de convocation et de transmission des documents sont les mêmes que pour la CA, la tenue de ces commissions permanentes tient du rapport de force, la modification des textes réglementaires ayant supprimé cette compétence à la commission permanente.
Quels votent ?
Lors du CA, la ou le cheffe d’établissement doit mettre au vote :
– la structure : « l’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves » (article R421-2 du Code de l’éducation) ;
– « les mesures annuelles de créations et de suppressions de sections, d’options et de formations complémentaires d’initiatives locales dans l’établissement » (article R421-23 du Code de l’éducation)
– le TRMD : « l’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires » (article R421-2 du Code de l’éducation) ;
– les éventuels demandes de création/suppression de postes qui en découle.
Des cheffes d’établissement s’appuient sur le fait que l’avis du CA est demandé sur la « proposition relative à l’emploi des dotations en heures » et non sur le TRMD... Mais comment se présentent les propositions de répartition des heures entre les disciplines, si ce n’est dans un tableau ?
La ou le cheffe d’établissement n’a d’autre choix que d’exécuter les décisions que le CA prend dans ce domaine (R421-9). Le conseil d’État a rappelé que le CA, organe délibérant, dispose de l’entière capacité d’amender les projets de répartition qui lui sont soumis, dans le moindre détail.
Quand le CA repousse la première proposition, la ou le cheffe doit convoquer une nouvelle CP si elle a été installée et que le CA a décidé qu’elle devait recevoir son avis sur la répartition des dotations horaires, puis un nouveau CA pour y soumettre une seconde proposition (article 421-9 du Code de l’éducation).
En cas de nouveau rejet, la ou le cheffe d’établissement peut arrêter seul la répartition de la DHG. Cela n’empêche pas les élues de continuer l’action revendicative ni de rappeler si nécessaire à la ou au cheffe d’établissement qu’elle ou il doit respecter les textes réglementaires.
Comment voter ?
Certaines cheffes d’établissement considèrent qu’en votant contre « leur » répartition, on vote contre leur travail. Une bonne répartition dans une enveloppe insuffisante est impossible, il s’agit de refuser des conditions
d’enseignement difficiles. Il ne faut pas se laisser abuser par des arguments de l’ordre de l’affectif.
Pour obtenir un vote contre majoritaire, la section syndicale, avec les élues, doit convaincre au préalable les élues parents et élèves, et personnels administratifs et techniques.
Le vote contre le projet initial.
Il faut distinguer les raisons du rejet, de la structure et du TRMD proposés :
– si les moyens accordés sont insuffisants, il faut exiger un supplément de dotation en obtenant un vote majoritaire contre la répartition de la DG au premier comme au second CA. Un vœu du CA donne plus de force pour porter les revendications en délégation et pour être défendu dans les instances départementales et académiques ;
– si la répartition n’est pas satisfaisante et que les amendements
proposés ont été refusés par le CA.
Que mettre dans un voeux ?
L’exigence de moyens supplémentaires, à chiffrer et prioriser.
Rejeter :
– le mépris du ministère dont la politique (suppressions d’emplois, renvoi au local, imposition de 2 HSA, Pacte...) détériore les conditions d’études des élèves et de travail des personnels.
Demander :
– des moyens en postes, au lieu des HSA ;
– les moyens d’enseignement supplémentaires suivants : chiffrer les besoins en divisions et groupes supplémentaires, en heures par discipline, dédoublements, développement de l’offre de formation, maintien d’options, d’enseignements de spécialité, heures de décharges statutaires et de remplacement des nouvelles
indemnités, heures dans le post-bac, UNSS... ;
– le maintien des moyens en cas de baisse des effectifs suite à l’assouplissement de la carte scolaire, ou des moyens suffisants pour faire face à l’augmentation du nombre d’élèves et/ou faire baisser les effectifs par classe ;
– autres besoins pour l’établissement.
Des exemples de motions/voeux sont disponibles sur cette page.
Après le vote en CA
Le vote contre la DG pose les problèmes en toute clarté mais ne suffit pas à les résoudre. Pour obtenir plus il faut agir :
– Informer le S2 et le S3 des demandes de l’établissement.
C’est très important : les élues du SNES-FSU en CSASD (Comités sociaux d’administration spéciaux départementaux) et CSAA (Comités sociaux d’administration académiques) se font le relais des
demandes et pourront argumenter face à l’administration.
– Saisir le recteur, l’IA-DASEN pour formuler les demandes et solliciter une audience (par lettre – envoi direct qui double un envoi par voie hiérarchique ; par pétition – avec les autres personnels et les parents d’élèves).
– Mener des actions : manifestations de secteurs, de villes, de départements ou d’académie ; informations des élues locaux et des médias.
– Informer les personnels de leurs droits et les défendre (notamment en cas de mesure de carte scolaire).
Le débat ainsi que le vote sur les questions de répartition des dotations doivent permettre de maintenir l’offre de service public, de stabiliser les collègues sur leurs postes et d’avoir des équipes stables sur le terrain. Pour que l’autonomie ne se résume pas à « gérer la pénurie », intervenons aussi en montrant, au regard des besoins pédagogiques réels, la nécessité de doter suffisamment les établissements en heures postes afin que personnels et élèves travaillent dans de meilleures conditions.
Vous retrouverez l’intégralité des textes réglementaires et informations pour intervenir dans les instances de vos établissements dans la publication du SNES-FSU téléchargeable sur cette page.