À l’heure des débats budgétaires, alors qu’il est établi que les établissements privés participent à la ségrégation sociale et scolaire de la jeunesse, aucun gouvernement ne peut échapper à l’impérieuse nécessité, pour le pays de réorienter, les fonds publics vers l’école publique laïque.
Un conseil de l’éducation nationale est institué dans chaque académie, siégeant dans une formation restreinte, donne son avis l’habilitation donnée à des établissements du second degré privés de recevoir des boursiers nationaux et sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d’enseignement privés, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement.
La FSU a rappelé sa position sur l’enseignement privé dans sa déclaration liminaire et est intervenue pour dénoncer l’opacité du financement et le scandale de cette gestion à partir de l’exemple des collèges privés de la Haute-Savoie, à l’ordre du jour de ce CAEN.
À la suite de notre déclaration, le chef de la division de l’enseignement privé nous a informés que le rectorat de Grenoble travaillait à l’élaboration d’un protocole de contrôle strict du financement, avec des contrôles sur place, reconnaissant l’opacité des documents transmis par les collectivités territoriales.
Sur l’ordre du jour, les subventions accordés par le Conseil Départemental 74 aux collèges privés.
La FSU a dénoncé la politique annoncée dans ses publications par le Conseil Départemental d’un fort soutien au privé.
Par exemple, le budget 2022 de cette collectivité attribuait :
– 5, 985 M€ de dotation financière pour 49 collèges publics ;
– 5,901 M€ de dotation financière pour 23 collèges privés (lois Falloux).
Pour mémoire, les collèges publics accueillaient 3 fois plus d’élèves en 2022-2023 (collèges publics 2022-2023 : 32 384 élèves ; collèges privés 2022-2023 : 11 286 élèves).
Il y a bien sûr les agents, mais que représente la mutualisation des agents dans les écoles/collèges/lycées/privés ?
La FSU a demandé la source des autres montants publics que révèlent les documents transmis par le département au rectorat. Notre administration a été incapable de répondre alors que, par exemple, la mairie de Chamonix a récemment accordé une subvention légale de 2300 000 euros.
Se pose alors la question de la mutualisation dans des établissements privés qui abritent souvent école, collège et lycée.
Nous sommes intervenus pour illustrer nos propos sur le premier établissement de la liste, le collège Sainte-Croix des Neiges à Abondance, pour lequel le Conseil départemental prévoit l’octroi d’une subvention de 158 597 euros pour des tableaux de sécurisation, de mobilier, etc.
À y regarder de plus près, l’ensemble de l’institution regroupe 250 élèves de 3 à 25 ans, et touche donc des financements de la commune, du département et de la région. Par exemple, la Région a financé un terrain de sport dont on peut penser qu’il ne sert pas qu’à moins d’une centaine de lycéenes. De même, l’internat a fait l’objet de travaux financés par la région... quand cet internat est occupé par les lycéenes et les collégienes. Double financement, il est clair que les élèves auront bien chauds l’hiver et peuvent disposer d’un mobiliser flambant neuf !
Et, cerise sur le gâteau, cet établissement reçoit un max de financement du fait d’un plafond très haut issu de la loi Falloux. Le code de l’éducation permet aux collectivités un financement de 10 % des dépenses annuelles de l’établissement. Plus un établissement dépense, plus il offre des prestations, plus le plafond « Loi Falloux » est élevé. Par exemple, le coût d’internat pour une élève de cette institution est autour de 2000 euros par mois, auxquels il faut ajouter le coût des transferts sur Evian, Genève et le pack uniforme (obligatoire) de 650 euros.
Un petit tour surle site internet de l’établissement permet de cerner facilement l’origine sociale des élèves...
Pour résumer, plus un établissement s’adresse aux riches, plus il bénéficie d’aides du Département et de la Région.
La FSU a bien sûr voter contre le projet de subvention que compte octroyer le Conseil départemental.
Enfin, nous avons interrogé le rectorat sur la base légale du financement de la région de travaux à l’établissement Saint-Vincent de Collonges sous Salève (2 264 400 euros d’aide régionale pour une extension, etc.), travaux dont nous n’avons pas trouvé trace dans les documents antérieurs du CAEN et pour lesquels l’établissement remercie chaleureusement la Région.
Le rectorat doit interroger la Région et nous apporter des réponses.