Circulaire n° 2010-243 du 9-11-2010 sur les modalités d’attribution de l’Indemnité pour fonctions d’intérêt collectif

Le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 et un arrêté de la même date, publiés au Journal officiel du 9 septembre 2010, instituent une nouvelle indemnité permettant de rémunérer à compter de la rentrée 2010 un ensemble de fonctions susceptibles d’être confiées aux personnels enseignants et d’éducation, créées dans le cadre de la réforme du lycée et du programme « Collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite » (Clair).
Cette circulaire a pour objet de vous exposer les principes de ce nouveau dispositif indemnitaire qui prévoit, pour rémunérer les fonctions concernées, un mécanisme de modulation permettant de donner des marges d’autonomie pour les établissements scolaires et de reconnaître ainsi l’investissement des enseignants concernés.

Commentaires du SNES : La création de l’IFIC poursuit la volonté toujours plus grande du Ministère d’utiliser l’individualisation des rémunérations et des carrières pour casser les garanties collectives protégeant tous les personnels.

I - La mise en place d’un nouveau dispositif indemnitaire
Cette nouvelle indemnité « pour fonctions d’intérêt collectif » (Ific) bénéficie aux personnels enseignants et d’éducation volontaires qui exercent les fonctions de tuteur des élèves et de référent culture, ainsi que les fonctions de préfet des études dans les établissements relevant du programme Clair et de référent pour les usages pédagogiques numériques.

Les personnels enseignants et d’éducation, titulaires et non titulaires, exerçant dans les collèges, lycées et les établissements d’éducation spéciale qui assurent, en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, une ou plusieurs des nouvelles missions énumérées bénéficient de l’attribution de l’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif.

Commentaires du SNES : La circulaire et le décret indiquent que l’IFIC peut être versée lorsque les personnels assurent une mission indiquée ci-dessus en dépassement de leur ORS. Cela signifie donc clairement et n’interdit en rien de bénéficier de décharges pour exercer ces fonctions.
De plus, la circulaire qui a pour principe d’exposer les principes de ce nouveau dispositif indemnitaire, souligne qu’il s’agit de nouvelles missions : préfet des études dans les établissements CLAIR depuis la rentrée 2010, tutorat des élèves en lycée, référent culturel en lycée et référent pour les usages pédagogiques numériques en collège et lycée.
La fonction de « référent pour les usages numériques » a été créée le 8 septembre 2010 par le Décret instituant l’IFIC et confirmée dans le Plan de développement des usages du numérique à l’école, présenté par le Ministre le 25 novembre 2010.
Il ne s’agit donc pas, dans l’esprit de la circulaire, de rémunérer la tâche d’AI-PRT par l’IFIC, surtout que la mission du « référent pour les usages numériques » ne recouvre pas celles du PRT.

Vous veillerez à ce que les personnels enseignants et d’éducation qui bénéficient d’une décharge de service d’enseignement au titre d’une de ces activités ou d’une autre décharge non prévue par les textes réglementaires soient exclus du bénéfice de cette indemnité.

Commentaires du SNES : L’incompatibilité entre une décharge et l’indemnité ne signifie pas que l’IFIC se substitue aux heures de décharge en collège pour les AIPRT ou toutes autres heures prises sur la DHG dans les collèges et lycées.

Les attributions indemnitaires individuelles peuvent être modulées à l’intérieur d’une fourchette allant de 400 euros à 2 400 euros.

II - Les modalités de répartition de l’enveloppe académique

2.1 Un pilotage académique

Il vous appartient de répartir cette enveloppe entre les établissements en fonction des priorités académiques, déclinées le cas échéant dans des contrats d’objectifs, voire des projets d’établissements. Ces priorités peuvent vous conduire à définir des enveloppes différenciées selon les établissements.
En outre, la spécificité de l’établissement (lycée d’enseignement général, lycée polyvalent, lycée d’enseignement professionnel, etc.) et le nombre de filières ou de diplômes préparés sont des caractéristiques impliquant une charge de travail variable pour les enseignants assurant ces missions dont il pourra être tenu compte lors de la répartition de l’enveloppe académique dans vos établissements.
De la même manière, la taille de l’établissement, le nombre de classes et le nombre d’élèves par classe constituent également des éléments susceptibles d’être pris en considération.
Enfin, concernant la fonction de référent pour les usages pédagogiques numériques, le niveau d’équipement informatique de l’établissement pourra aussi être pris en compte, de même que le nombre d’ateliers (cinéma, arts, théâtre, etc.), de projets culturels mis en place, de sorties culturelles et de partenariats établis sur l’année scolaire pour les fonctions de référent « culture ».

2.2 Le rôle du chef d’établissement dans l’organisation des activités et la modulation des attributions individuelles

2.2.1 L’organisation des nouvelles activités sous la responsabilité du chef d’établissement
Le décret n° 2010-1065 prévoit que les modalités de mise en œuvre concrètes des différentes activités concernées et des principes généraux de rémunération associés sont présentées par le chef d’établissement en conseil d’administration, après avis du conseil pédagogique, dans la limite de l’enveloppe notifiée par vos soins. Ces questions ne nécessitent pas une délibération formelle du conseil d’administration.
Le chef d’établissement présente chaque année au conseil d’administration un bilan de mise en œuvre des différentes activités.

Commentaires du SNES : La rémunération des personnels n’est pas du ressort du CA, où siègent des pairs et des usagers. Il faut éviter toute discussion en CA (et même toute information) sur la rémunération individuelle ou la façon de servir des agents. Il convient d’éviter de même tout dérapage au sein du conseil pédagogique. Cette instance consultative n’a pas à intervenir dans la rémunération des collègues.

2.2.2 Les critères de modulation des attributions individuelles
Les critères qualitatifs
Vous veillerez à ce que les critères de modulation de l’indemnité retenus au sein des établissements soient objectifs et transparents.
Conformément au deuxième alinéa de l’article 5 du décret, les attributions individuelles vous sont proposées par le chef d’établissement en fonction de la participation effective des intéressés, la fixation définitive de ces montants relevant de votre compétence.
Le montant des attributions individuelles doit ainsi prendre en compte l’investissement de l’enseignant ou du conseiller principal d’éducation dans ces fonctions, tout comme la réalisation des objectifs fixés en début d’année scolaire dans le projet d’établissement et la concrétisation de projets pédagogiques.

Commentaires du SNES : Le SNES exige que les montants individuels soient égaux pour une même mission. Le SNES interviendra à tous les niveaux pour que l’attribution soit fixée en toute transparence sur des critères objectifs (type d’établissement, taille d’établissement…) et pour faire prévaloir le principe d’une rémunération égale pour une même tâche, excluant toute modulation sur la base de la performance.

Les principes généraux d’attribution
Le paiement de l’indemnité est subordonné à l’exercice effectif des fonctions y ouvrant droit. Son caractère modulable vous permettra de régler la situation des personnels qui n’exerceraient leurs fonctions que pendant une partie de l’année scolaire ainsi que celle des agents qui exercent à temps partiel. Le taux de l’indemnité ne doit pas être automatiquement proratisé dans la même proportion que la quotité financière de traitement.
Vous pourrez maintenir en outre le bénéfice de l’indemnité dans les mêmes proportions que le traitement dans les cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour maternité ou pour adoption et en cas de congé de paternité. Cependant, si l’intéressé absent est remplacé dans ses fonctions, l’indemnité sera versée à son remplaçant au prorata de la durée du remplacement.
Dans le cas où un enseignant cumulerait plusieurs fonctions, le montant de l’indemnité proposé par le chef d’établissement sera en principe supérieur au taux de base. Vous veillerez qu’un même enseignant ne puisse pas cumuler plus de deux fonctions donnant lieu au versement de l’Ific.
L’attribution de cette indemnité est exclusive de tout versement d’heures supplémentaires d’enseignement au titre des fonctions concernées comme cela a pu être la pratique dans certains établissements. Elle est versée annuellement, après service fait, à la fin de l’année scolaire.

Commentaires du SNES : L’IFIC n’est pas cumulable avec le versement d’HS au titre des fonctions d’AI-PRT. Tout comme pour les heures de décharge, l’instauration de l’IFIC n’empêche pas que la rémunération de la fonction d’AI-PRT se fasse en partie sur la base d’heures supplémentaires.
Le versement de l’IFIC en une fois en fin d’année entre dans la logique du « contrat » et de l’évaluation du travail effectué en fonction des objectifs définis par le chef d’établissement.

L’indemnité pour fonctions d’intérêt collectif n’est pas indexée sur la valeur du point fonction publique.
S’agissant des modalités techniques de paiement de cette indemnité, des précisions vous seront prochainement apportées.
Par ailleurs, les modalités d’application de ce nouveau dispositif indemnitaire dans les établissements d’enseignement privé sous contrat feront l’objet d’une note spécifique qui vous sera transmise ultérieurement.
Mes services sont à votre disposition pour toute information complémentaire sur la mise en œuvre de cette nouvelle indemnité.

Ce qu’en pense le SNES

L’IFIC traduit la volonté toujours plus grande d’utiliser l’individualisation des rémunérations et des carrières pour casser les garanties collectives protégeant tous les personnels. Le SNES réaffirme son refus du développement de l’indemnitaire en lieu et place d’une revalorisation de nos carrières. Il demande des décharges de service pour permettre aux personnels d’assurer des missions complémentaires (TICE, référent culture…) et refuse le glissement des missions (orientation, vies scolaires).
Confronté au décret sur l’IFIC, le SNES interviendra à tous les niveaux pour que l’attribution soit fixée en toute transparence sur des critères objectifs (type d’établissement, taille d’établissement…) et pour faire prévaloir le principe d’une rémunération égale pour une même tâche, excluant toute modulation sur la base de la performance.
Il appelle en particulier les S1 à veiller à ce que la rémunération des agents ne soit pas abordée en conseil pédagogique et en CA.

Concernant la « rémunération » de la fonction d’AI-PRT dans l’académie, particulièrement, dans les collèges des départements de la Haute-Savoie, de la Savoie et de l’Isère pour lesquels les heures d’AI-PRT n’apparaissent plus dans les grilles de répartition de la DHG ou dans les lycées de l’académie, le discours de l’administration se résume par une rémunération de ces tâches par l’IFIC.
Rien n’empêche les AI-PRT de bénéficier de décharges de service pour ces missions complémentaires. La seule impossibilité résultant de la création de l’IFIC est l’impossibilité de cumuler une décharge de services avec l’IFIC.
De plus, l’IFIC a pour fonction de rémunérer la nouvelle fonction de « référent pour les usages numériques » qui a été créée le 8 septembre 2010, et non celle d’AI-PRT.

Dans l’immédiat, le SNES appelle les collègues à s’opposer à la mise en place de l’IFIC :

– lors des CA en s’opposant à toute DHG qui introduirait l’IFIC comme rémunération de la tâche d’AI-PRT ;
– en veillant à ce que la rémunération des agents ne soit pas abordée en conseil pédagogique et en CA ;
– en refusant d’assurer la tâche d’AI-PRT sans décharges de service ;
– en demandant aux IA ou au Rectorat un complément d’heures-postes ;
– en informant les parents, les collectivités territoriales sur la réalité de la gestion des parcs informatiques des établissements à l’heure où le Ministre lance son Plan pour le numérique.

Le SNES interviendra auprès du Recteur pour rappeler son opposition à toute indemnité, modulable sur la base de la performance.

Le SNES soutiendra les collègues qui refuseront d’assurer la tâche d’AI-PRT dans les conditions prévues pour la rentrée 2011.