Cet article n'est probablement plus d'actualité
Il semble que certains chefs d’établissements, devançant les évolutions légales ou réglementaires, par excès de zèle ou d’enthousiasme, aient cru devoir mettre en place des « entretiens professionnels » avec les enseignants de leurs établissements.
Chacun peut naturellement avoir ses conceptions et ses convictions quant au « bon ménagement de la ressource humaine », mais, puisque la loi républicaine fait encore référence et doit l’emporter sur l’intime conviction, rappelons ici ce qu’il en est.
Dans la fonction publique
Un décret pris cet été - décret 2010-888 du 28 juillet 2010 - a modifié les « conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État ». Nous avons rendu compte dans le « quatre pages » annexé au bulletin de rentrée de ce texte qui instaurait un entretien professionnel annuel mené par le supérieur hiérarchique direct. Les articles 1 à 6 de ce décret étaient relatifs à cet entretien professionnel (chapitre 1) ; les articles 7 à 16 à ses conséquences en termes de carrière (chapitre 2).
Or ces dispositions ne sont pas aujourd’hui en vigueur : la version actuelle du décret à la date du 23 novembre 2010 commence au chapitre 4 et à l’article 21. Le décret d’origine prévoit en effet une entrée en vigueur au 1er janvier 2012 : tout entretien mené avant cette date n’a donc aucun fondement juridique.
Dans nos métiers
l’article 1 de ce décret, qui devrait donc entrer en vigueur au premier janvier prochain, stipule :
"Le présent décret s’applique à tous les corps de fonctionnaires de l’État dotés d’un statut particulier.
Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, un système de notation pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, dont ils fixent les modalités."
Or les statuts particuliers de 1972 pour les certifiés et agrégés, de 70 pour les CPE, de 86 pour les PEGC, de 91 pour les COPsy et DCIO [1], prévoient un système de notation et ne sont ni modifiés ni annulés par le décret de 2010. Ils restent donc toujours en vigueur.
Comme nous l’écrivions dans l’article précité, nous ne sommes pas à l’abri de cette évolution ou d’une autre modification de nos statuts particuliers mais, pour le moment, nul ne peut se prévaloir de règles nouvelles qui ne sont pas applicables pour le moment dans la FP en général et qui ne sont pas prévues aujourd’hui pour nos catégories.