Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 et l’arrêté du même jour, modifient les modalités d’attribution du forfait mobilités durables 2022 fixées dans le décret n° 2020-543 du 20 mai 2020.
Ces nouvelles mesures élargissent les modes de transports éligibles au versement du "forfait mobilités durables" aux personnels de l’État et permettent également le cumul avec le remboursement du forfait domicile - travail à compter du 1er septembre 2022. Il convient de souligner qu’un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge du forfait domicile - travail ainsi qu’à une prise en charge au titre du FMD.
Le décret sus visé établi également 3 seuils qui visent à définir le montant du "forfait mobilités durables" perçu par les agents :
– 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours :
– 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours ;
– 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours.
La demande se fait de manière dématérialisée avant le 31 janvier 2023 :
Pour effectuer votre démarche via le formulaire dématérialisé, connectez-vous à COLIBRIS avec votre compte
académique « prénom.nom@ac-grenoble.fr ».
Vous pouvez consulter la FAQ ci-dessous pour compléter le formulaire :
