Après de multiples demandes, le rectorat a enfin mis en ligne le formulaire pour la demande du forfait de mobilités durables, conformément au décret n° 2020-543 du 9 mai 2020.

La demande se fait de manière dématérialisée avant le 31 décembre 2021 :

Pour effectuer votre démarche via le formulaire dématérialisé, connectez-vous à COLIBRIS avec votre compte
académique « prénom.nom@ac-grenoble.fr » et rendez-vous dans la partie « Démarches communes ».
https://formulaires.valere.ac-grenoble.fr/demande-fmd-forfait-mobilite-durable/

Condition d’octroi du forfait de mobilités durables

Personnes éligibles :
- Les personnels de la fonction publique de l’Etat, titulaires et contractuels, y compris les agents de droits privés (donc les AESH, AED, stagiaires...) ;
- Les agents dont l’employeur est un établissement scolaire après accord du conseil d’administration ;
- Les personnels exerçant dans les établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat.

Conditions d’octroi du FMD :
- Utilisation entre son domicile et son lieu de travail d’un cycle personnel,d’un cycle à pédalage assisté personnel ou d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
- Utilisation au moins 100 jours par année civile, les jours sont proratisés à la quotité de travail ;
- Dépôt d’une déclaration sur l’honneur sur le site de l’académie de Grenoble au plus tard le 31 décembre de l’année de référence.

Exclusion du dispositif  :
Sont exclus du dispositif, ceux qui bénéficient :
- D’un logement de fonction sur le lieu de travail ;
- D’un véhicule de fonction ;
- D’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;
- D’un transport gratuit par l’employeur ;
- Les agents relevant du décret n° 83-588 du 1erjuillet 1983.

Sans pour autant être exclues, les personnels bénéficiant du remboursement partiel d’un abonnement de transport domicile/travail ou du remboursement de leurs frais de déplacements professionnels dans le cadre d’un service partagé ou d’un intérim, sont à priori écartés du dispositif puisqu’elles sont présumées utiliser les transports en commun ou leur véhicule personnel.

Le montant du « forfait mobilités durables » et le nombre minimal de jour prévus à l’article 2 sont réduits de moitié au titre des déplacements réalisés au cours de l’année 2020 en application du présent décret.
Elles peuvent néanmoins prétendre au versement du FMB si elles justifient remplir les conditions requises, elles doivent alors motiver leur déclaration sur l’honneur.

Montant et modalité de versement du FMD

Le montant de cette indemnité est un forfait de 200€,versé en une seule fois à l’année N+1 de la demande.L’indemnité est non assujettie aux cotisations sociales et bénéficie de l’exonération fiscale. L’attribution de cette indemnité à l’agent se fera sur présentation d’une attestation sur l’honneur justifiant du nombre de jour d’utilisation dans l’année et, dans le cas du covoiturage, d’une attestation sur l’honneur du covoitureur ou d’un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur)issu d’un site de covoiturage.
À tout moment, l’employeur peut effectuer un contrôle et demander à l’agent de produire tout justificatif à sa demande.