14 juin 2022

Mutations et carrières

Mouvement intra : recours et demande d’explication

La réforme de la fonction publique a supprimé toute transparence sur les mutations, assurée par les élu·es des personnels. La procédure de recours permet aux collègues de vérifier si des erreurs ont été commises et d’obtenir des informations sur leur mutation ou son refus.
Le SNES-FSU, première organisation syndicale des personnels du second de degré, accompagne les collègues.

Suite à la promulgation de la loi de transformation de la Fonction publique le 6 août 2019 qui prive les organisations syndicales de leurs compétences en termes de mutation, ce mouvement est fait dans l’opacité, sans aucune garantie d’absence d’erreurs et de respect de droit de chacun, et donc avec la suspicion de passe-droits.

La mise en œuvre de cette loi constitue une régression historique et sans précédent : suppression des compétences des CAP, augmentation du recrutement des contractuels, rajout d’une nouvelle sanction d’exclusion de 3 jours pour les personnels, des mutations dans les seules mains de l’administration, fusion des comités techniques et des comités Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail. Ainsi, les agent·es n’ont plus sur beaucoup d’opérations de carrière (mutations, avancement, promotions de grade…) que la possibilité de faire des recours administratifs. Ce principe, utilisé notamment dans l’armée, est un formidable outil de discrimination individuelle et de régression des droits. Chacun·e est renvoyé à des démarches individuelles et par là-même très aléatoires.

Lors de la phase d’affichage de vos vœux et vos barèmes, nombre d’entre vous ont pris attache auprès du SNES-FSU afin de se faire confirmer que l’administration commettait bien une erreur quant au calcul de leur barème. Dans de nombreux cas, l’erreur était bien réelle et n’aurait pas été sans incidence la future mutation.

Fort de son expertise, le SNES-FSU est intervenu en appui des demandes de correction effectuées par les collègues syndiqué.es, ce qui leur a permis d’être rétabli·es dans leurs droits.

La question qui se pose est de savoir pour une erreur corrigée, combien sont demeurées présentes dans les barèmes de collègues n’ayant pas contacté le SNES-FSU ? En effet contrairement aux années précédentes le SNES-FSU n’a pas pu vérifier l’intégralité du travail effectué par l’administration et des erreurs de barèmes ont pu bénéficier à d’autres et empêcher votre mutation ! Cette opacité, le SNES-FSU n’a eu de cesse de la dénoncer !

Publications des barres : le SNES-FSU demande la transparence

Le SNES-FSU a saisi la Comission d’accès aux documents administratifs pour obtenir les barres (barème du dernier entrant sur les voeux géo lycée et tout poste, département et ZR) afin de pouvoir faire la transparence et informer aux mieux les collègues sur les résultats des mutations. La CADA a rendu à un avis favorable à la demande du SNES-FSU de l’académie de Grenoble, mais le rectorat refuse de communiquer ces données, prétextant la charge de travail alors que ces données étaient publiées par les organisations syndicales avant la réforme de la fonction publique et que le rectorat les communique lors des examens des recours en fonction des situations individuelles. Le SNES-FSU a déposé une requête auprès du Tribunal administratif de Grenoble afin que ces données soient publiques.

Affectation sur un vœu ZRD ou sur une ZR en extension

Si vous avez été affecté·e sur une Zone de remplacement (ZR) pour laquelle vous n’avez pas pu saisir de préférence pour votre rattachement administratif (RAD), vous devez compléter l’annexe et la transmettre au rectorat pour le 22 juin 2022.

Il vous reste un droit : contester votre affectation !

Dans cette démarche vous pouvez (et devez) vous faire accompagner et le SNES-FSU sera à vos côtés ! Vos élu·es vous accompagneront dans cette démarche. Contact : par mail à mutations@grenoble.snes.edu

Délai de recours

Même si le délai légal pour déposer un recours portant sur une décision de l’administration est de 2 mois, nous vous conseillons d’agir au plus tôt, avant le 24 juin. Lors de la phase INTER, le ministère a procédé simultanément à des modifications d’affectation (ce qui revient à affecter en plus dans une académie) et à des AFA (affectation provisoire à l’année).
Au niveau académique, la situation est plus complexe car le rectorat n’envisage pas de muter deux collègues sur un même poste ! Donc, deux options se profilent :
- ou bien le rectorat procède à une optimisation du mouvement et donc à ne léser personne ;
- ou bien le rectorat procède à des AFA avec la question du maintien des points qui reste fondamentale pour une future mutation.

Le rectorat prévoit une rencontre bilatérale avec la FSU entre le 4 et le 8 juillet pour examiner les recours déposés au plus tard le 24 juin et envisager éventuellement des réaffectations ou affectations provisoires.

Une application pour déposer votre recours

Le rectorat utilisera à nouveau l’application colibris pour les demandes de recours ou d’AFA.
Vous trouverez le lien sur le site du rectorat, sur cette page :

Conseils pour remplir le formulaire

Dans le formulaire, vous pourrez demander à être assisté·e par une organisation syndicale. N’oubliez pas de répondre positivement et de choisir la FSU dans le menu déroulant (la FSU est la première fédération dans l’Éducation nationale ; elle regroupe en particulier le SNES, le SNEP, le SNUEP et le SNUipp) . Vous n’êtes pas tenu·e de renseigner le nom d’un·e représentant·e syndical·e qui défendra votre dossier. Ce sera l’un·e des élu·es académiques du SNES-FSU.

Il vous faudra remplir le fichier pdf de mandatement et le joindre à votre demande.

Lorsque vous aurez rempli le formulaire, faites une copie de chacun des écrans avant de le valider. L’administration doit vous fournir un accusé de réception récapitulant l’intégralité des informations contenues dans votre recours : conservez-le précieusement en envoyez une copie à la section académique SNES-FSU à mutations@grenoble.snes.edu

Il est indispensable de mandater la FSU pour véritablement avoir des explications.

Si vous souhaitez, en plus de votre recours, demander l’examen d’une affectation provisoire pour une année (AFA), il faut faire une seconde demande.

En cas de difficulté pour formuler votre recours, contactez-nous !

Pourquoi faire appel au SNES-FSU ?

Le SNES-FSU, syndicat majoritaire dans le second degré, et dont la maîtrise des questions de mouvement n’est plus à démontrer, peut vous accompagner dans le dépôt d’un recours auprès de l’administration si vous n’êtes pas satisfait·e du résultat de votre participation au mouvement.

Il est essentiel de contacter le SNES-FSU pour être accompagné·e afin d’obtenir les informations sur votre résultat et le contester si besoin !