Le 26 juin, après plusieurs reports, le rectorat doit communiquer les résultats du mouvement intra aux collègues, avec comme seule explication à une affectation ou son absence des informations incomplètes (seules barres départementales...). Donc, impossibilité pour celles et ceux qui ont eu n’ont pas eu satisfaction d’avoir une explication fiable. Suite à la promulgation de la loi de transformation de la Fonction publique le 6 août dernier qui prive les organisations syndicales de leurs compétences en termes de mutation, ce mouvement est fait dans l’opacité, sans aucune garantie d’absence d’erreurs et de respect de droit de chacun, et donc avec la suspicion de passe-droits.
La mise en œuvre de cette loi constitue une régression historique et sans précédent : suppression des compétences des CAP, augmentation du recrutement des contractuels, rajout d’une nouvelle sanction d’exclusion de 3 jours pour les personnels, des mutations dans les seules mains de l’administration, fusion des comités techniques et des comités Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail. Ainsi, les agent·es n’ont plus sur beaucoup d’opérations de carrière (mutations, avancement, promotions de grade…) que la possibilité de faire des recours administratifs. Ce principe, utilisé notamment dans l’armée, est un formidable outil de discrimination individuelle et de régression des droits. Chacun·e est renvoyé à des démarches individuelles et par là-même très aléatoires.
Lors de la phase d’affichage de vos voeux et vos barèmes, nombre d’entre vous ont pris attache auprès du SNES-FSU afin de se faire confirmer que l’administration commettait bien une erreur quant au calcul de leur barème. Dans de nombreux cas, l’erreur était bien réelle et n’aurait pas été sans incidence la future mutation. Ainsi une mauvaise lecture de la circulaire, pourtant établie par l’administration elle-même, conduisait cette dernière à refuser des rapprochements de conjoints, à ne pas comptabiliser des enfants, à oublier des bonifications de réintégration ou à commettre des erreurs dans le calcul des années d’ancienneté de poste.

Fort de son expertise, le SNES-FSU est intervenu en appui des demandes de correction effectuées par les collègues syndiqué.es, ce qui leur a permis d’être rétabli·es dans leurs droits.

La question qui se pose est de savoir pour une erreur corrigée, combien sont demeurées présentes dans les barèmes de collègues n’ayant pas contacté le SNES-FSU ? En effet contrairement aux années précédentes le SNES-FSU n’a pas pu vérifier l’intégralité du travail effectué par l’administration et des erreurs de barèmes ont pu bénéficier à d’autres et empêcher votre mutation ! Cette opacité, le SNES-FSU n’a eu de cesse de la dénoncer !

Il vous reste un droit : celui de contester votre affectation !

Dans cette démarche vous pouvez (et devez) vous faire accompagner et le SNES-FSU sera à vos côtés ! Vos élu·es vous accompagneront dans cette démarche. Contact : par mail à intra2020@grenoble.snes.edu

Recours devant l’administration ou recours devant le juge ?

Il convient de distinguer les deux types de recours que sont le recours devant l’administration, tel que prévu par les lignes directrices de gestion ministérielles ou académiques et le recours devant le tribunal administratif. Il faut toutefois tenir compte du fait que la contestation devant l’administration a des conséquences sur le dépôt d’un recours devant le TA en terme de calendrier.

Que disent les lignes directrices de gestion ministérielles et leur déclinaison académique ?

L’article 14 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 prévoit que « Les agents peuvent choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables. »

Les LDG académiques précisent que « Les services restent à disposition pour apporter tous les éléments d’explication de la décision. Les voies et délais de recours de droit commun sont ouverts en cas de contestation. Ils sont portés à la connaissance des agents à l’occasion de la notification de la décision. (...) Le refus de mutation ne donne pas lieu à l’envoi d’une décision nominative motivée. Cependant, dans le cadre d’un éventuel recours administratif formé sur les décisions individuelles défavorables prises en application de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, les personnels peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister. »

Pour l’administration, seul·es peuvent déposer un recours administratif les participant·es qui n’ont pas obtenu de mutation et ceux affectés en extension. Nous avons dénoncé cette limitation imposée par l’administration des situations pour lesquelles nous pouvons assister les collègues. Cette disposition nous interdit d’assister les collègues qui obtiennent un vœu de rang inférieur au V1. Cette disposition est conforme aux LDG, mais, en cela, les LDG vont au-delà de ce qui est dit dans la loi de transformation de la FP.

Il est essentiel que l’administration motive sa décision et informe les collègues des raisons de leur mutation. Le SNES-FSU revendique pour les collègues la possibilité de se faire assister pour tous les recours !

Enfin, le recours devant l’administration ne pourra pas forcément être suivi d’un recours devant le TA, afin d’éviter que le recours soit jugé « abusif ».

Avant toute démarche, contactez-nous : intra2020@grenoble.snes.edu . Il est important que vous soyez conseillé·es en fonction de votre situation.

Quelles démarches peuvent être entreprises et dans quels délais ?

Attention ! Dès lors que la démarche de recours est engagée les délais courent ! Les maîtres mots seront donc conseils et patience ! Ne commencez aucune démarche sans avoir pris attache du SNES-FSU en amont ! Prendre le temps, ce n’est pas en perdre !

Dès connaissance de votre résultat, vous avez 2 mois pour contester la décision. Le courrier de contestation en AR doit arriver à l’administration le 25/08/2020 au plus tard. L’administration a deux mois pour répondre après la réception de ce courrier de contestation.

Le rectorat va examiner les retours le plus tôt possible. Il est donc important de contacter le SNES-FSU dès cette fin juin et de fournir les informations sur votre situation.

Qu’est ce qui peut faire l’objet d’un recours ?

Ce qui peut faire l’objet d’un recours, c’est une décision. Le barème pourrait être considéré comme une mesure préparatoire et non comme une décision. Mais dès lors que la décision serait négative suite à un barème erroné (bonifications manquantes, RC refusé...), un recours pourrait être déposé contre l’ensemble du processus. Le recours devant l’administration se fait sur le résultat du mouvement.

L’administration limite les situations ouvrant droit au dépôt d’un recours aux participants titulaires n’ayant pas obtenu de mutation et aux stagiaires affectés en extension. Néanmoins, si vous n’avez pas obtenu votre vœu 1 vous êtes en droit de déposer un recours auprès du rectorat afin d’obtenir des explications.

Quels résultats ? Réaffectation ? Affectation provisoire ?

Le rectorat envisage toutes les possibilités. Les années précédentes, les collègues formulaient à l’issue de leur résultat une demande d’affectation provisoire à l’année (AFA) pour demander la révision de celui-ci.

Le rectorat, au vu de la situation, décidait au compte gouttes, de quelques AFA. Lors de la phase INTER, le ministère a procédé simultanément à des modifications d’affectation (ce qui revient à affecter en plus dans une académie) et à des AFA.

Au niveau académique, la situation est plus complexe car le rectorat n’envisage pas de muter deux collègues sur un même poste ! Donc, deux options se profilent :
- ou bien le rectorat procède à une optimisation du mouvement et donc à ne léser personne ;
- ou bien le rectorat procède à des AFA avec la question du maintien des points qui restent fondamentaux pour une future mutation.

Il est donc important de contester son affectation le plus tôt possible.

Le rectorat s’est engagé à organiser des bilatérales avec les syndicats pour examiner les recours. II est donc indispensable de vous faire représenter par le SNES-FSU pour obtenir satisfaction.

Il est essentiel de contacter le SNES-FSU pour être accompagné·e afin d’obtenir les informations sur votre résultat et le contester si besoin !