29 septembre 2019

Retraite et Protection sociale

Réforme des retraites : la vérité face à leurs contre-vérités

Le rapport Delevoye rendu le 18 juillet présente un projet de réforme des retraites à points.
Il affirme qu’il mettra fin à un « système qui reste aujourd’hui injuste, complexe, illisible, et inadapté aux défis de demain » en garantissant plus d’équité et de solidarité. Derrière ce discours de progrès se cachent de lourdes menaces pour les retraites de toutes et tous. Aux contre-vérités assénées par nos gouvernants, il est impératif d’opposer l’état des lieux sur quelques points essentiels.

Le niveau des pensions va baisser !

Au détour de son dossier de presse, Jean-Paul Delevoye nous confirme une information essentielle : avec sa réforme, les pensions vont chuter. Pourquoi ? Parce qu’il va mettre en place une « règle d’or » avec un blocage des ressources du système de retraites à son niveau actuel, environ 14 % du PIB. Le hic, c’est que 150.000 personnes supplémentaires touchent une pension chaque année et que le nombre de retraité·e·s va augmenter de plus d’un tiers d’ici à 2050. Si les recettes du système sont bloquées, le niveau des pensions va donc être ajusté à la baisse.

Conséquence : une baisse universelle des pensions pour tous, celle à venir des actifs d’aujourd’hui comme celle des actuels retraités.

Avec le système à points, c’est la loterie généralisée… des perdants

Le système à points de Macron, c’est simple comme un slogan publicitaire : « 1 € cotisé = les mêmes droits ». Clair et transparent, n’est-ce pas ? Il manque juste une information : à combien s’élèveront ces fameux droits ?

On passe d’un système à « prestations définies » (garantie légale d’un taux de remplacement du salaire ou du traitement) à un système à « cotisations définies » : on sait ce que l’on verse mais on ne sait pas ce que l’on va toucher 40 ans plus tard.

La valeur des points (« valeur de service du point ») sera fixée uniquement au moment du départ en retraite, en fonction de la situation économique et démographique. Alors qu’avec les règles actuelles la pension médiane pour une carrière complète représente 74,7 % du salaire de fin de carrière des femmes et 74,9% de celui des hommes (Source DRESS, les Retraites et les retraités, édition 2018), demain ce sera la loterie avec des perdants-perdants. On connaîtrait en permanence le nombre de points cumulés, sans savoir le montant de pension auquel ils donnent droit…Magnifique escroquerie !

Et la valeur du point ne sera même pas la même pour toutes et tous, puisque cela dépendra de l’âge auquel on prendra sa retraite et du contexte économique. 1€ cotisé n’assurera donc même pas les mêmes droits à toutes et tous et le salarié n’aura aucune garantie sur le niveau de sa retraite.

L’âge de départ en retraite va reculer, reculer, reculer...

Alors qu’aujourd’hui, l’âge légal de départ en retraite est de 62 ans (après les reculs liés aux réformes régressives qui se sont succédé) et l’âge effectif en moyenne de 62,4 ans, Delevoye (après s’être déclaré opposé à cette mesure) nous annonce la mise en place d’un « âge d’équilibre » ou « âge du taux plein » à 64 ans. En dessous de cet âge, le montant de la pension serait amputé de 5% par année manquante et ce pendant toute la durée de la retraite.
« L’âge d’équilibre » serait amené à évoluer en fonction de l’espérance de vie (par ailleurs très inégalitaire entre catégories socio-professionnelles). Il serait de 65 ans à partir de la génération 1975 (en 2037), voire de 66 ans, à partir de la génération 1987 (en 2049). S’il passe à 65 ans, la décote appliquée à 62 ans serait ainsi de 15%. On mesure combien le maintien de l’âge légal à 62 ans est une entourloupe dans leur projet. Cet âge devient fictif.

D’autant plus que Delevoye oublie de rappeler que plus d’un travailleur sur deux n’est déjà plus en emploi dans le privé à 60 ans. Qu’est-il prévu pour inciter ou contraindre les entreprises à maintenir leurs salariés en activité jusqu’à un âge socialement déterminé ?

Travailler plus longtemps, ce serait donc pour celles et ceux qui le pourront. Pour les autres, ce sera pré-retraite, chômage, invalidité, minima sociaux ou minimum vieillesse… Nouvel oubli au passage : l’espérance de vie et l’espérance de vie en bonne santé, ce n’est pas pareil. En France, l’espérance de vie en bonne santé stagne à 63,4 ans en moyenne depuis 10 ans.
Conséquence : avec la réforme Delevoye, la retraite ce sera seulement quand on ne pourra plus en profiter ! Vive le progrès social !!!

Précisons que cette histoire d’âge d’équilibre est le chiffon rouge que le gouvernement agite aujourd’hui afin d’annoncer demain une concession à son alliée, la CFDT, favorable à une retraite universelle par points.
En effet, pas besoin d’un âge pivot pour équilibrer à financement constant les comptes du système. Il suffit de réduire la valeur de service du point, en fonction des aléas de l’économie (hausse du chômage, récession,…) et de l’accroissement du nombre de retraités. C’est ce qu’ont déjà fait les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco. Résultat : une baisse du taux de remplacement (rapport en % entre le montant de la retraite et celui du revenu d’activité) de 30% entre 1990 et 2009.

L’allongement de la durée de cotisation n’est pas abandonné

Les prévisions du Conseil d’Orientation des Retraites avancent qu’en 2025, le système accuserait un déficit de 0,4 % du PIB. Refusant par principe d’augmenter les recettes, le gouvernement avait prévu d’imposer 43 annuités de cotisation pour une retraite à taux plein à toutes les personnes nées à partir de 1963 (au lieu de 1973). Pour cela, il suffit d’un allongement plus rapide des durées d’assurance nécessaires que celui qui monte en charge actuellement selon l’année de naissance.
Face au tollé, il a annoncé y renoncer pour cet automne dans le PLFSS 2019 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) mais la rengaine de ramener le système à l’équilibre à l’horizon 2025 » est chantée sur tous les tons (Delevoye, Buzyn, Darmanin et Edouard Philippe et Macron et … la majorité des médias). Le dossier de presse de Delevoye confirme aussi que ces mesures seront à l’ordre du jour au printemps 2020. Et le président de la République a dit sa préférence pour un allongement de la durée de cotisations, plus juste pour ceux qui ont commencé à travailler tôt… Appel du pied aux syndicats réformistes, CFDT en tête et UNSA, qui viennent d’être reçues à l’Elysée… Les seules organisations syndicales à avoir été invitées !!!

Vers un déclassement généralisé
Avec ce régime à points, le montant de la retraite ne sera plus calculé sur la base des 6 derniers mois dans la Fonction publique ou des 25 meilleures années dans le privé, mais en prenant en compte toutes les années de la carrière.

Conséquence : plus votre salaire de fin de carrière est éloigné de celui du début de carrière, plus vous serez pénalisé·e. Il y aurait un décrochage important entre le salaire de fin de carrière et le montant de la pension. Ainsi, le futur système de retraite ne permettrait plus de maintenir votre niveau de vie entre activité et retraite (idée de parité de pouvoir d’achat entre actifs et retraités assuré par le système actuel de retraite malgré des régressions depuis 1995, assurant socialement l’un des plus hauts niveaux de redistribution au monde). Aujourd’hui, seulement 6% des retraités français vivent en dessous du niveau de pauvreté.
Les exemples cités par Delevoye dans son dossier le confirment : Marine devra attendre 66 ans pour avoir une pension représentant 72 % de son dernier salaire… Et encore faudra-t-il qu’elle ait encore un emploi. Rappelons que seuls 30 % des salarié·e·s de 62 à 64 ans sont toujours au travail !!!

Les fonctionnaires pénalisés

La suppression du code des pensions des fonctionnaires est le deuxième axe de la casse du statut de la Fonction publique après la loi de transformation de la FP votée en juillet au Parlement.

Le montant de la pension serait désormais calculé sur l’ensemble de la carrière et plus sur les 6 derniers mois dans la Fonction publique. En « contrepartie », les primes seraient intégrées à ce calcul. Sauf que leur distribution est très inégalitaire entre les fonctionnaires (de 4% à près de 45%). Les enseignant·e·s, (qui sont à plus de 70 % des femmes), ont une rémunération très faible par rapport à la moyenne des pays de l’OCDE et n’ont quasiment pas de prime, la réforme leur serait donc terriblement défavorable. Un enseignant dont les primes représentent 5% du salaire indiciaire verrait son taux de remplacement brut passer de 71,5% à 52,6%, soit une perte de l’ordre de 26% de sa retraite.

Pour faire passer sa réforme, le gouvernement annonce « des mesures d’accompagnement » dans la fonction publique sans plus de détails … En perspective, l’augmentation des primes déjà prévue pour l’encadrement dans la réforme de la fonction publique. Dans l’Education nationale, le ministre Blanquer prétend ouvrir des négociations avec les organisations syndicales. Un levier pour individualiser les rémunérations (au mérite !!!) et ainsi aggraver le new management qui sévit déjà.

Dans la fonction publique, le gel de la valeur du point d’indice continue de tirer le pouvoir d’achat des fonctionnaires vers le bas. Le SNES-FSU fait d’une véritable revalorisation des traitements et des carrières une priorité, à l’opposé de toute compensation articulée à un système de retraite visant à la baisse des pensions.

La fin des régimes spéciaux et des départs anticipés

Au cœur de la stratégie de campagne de Delevoye : mettre en avant la suppression des régimes spéciaux pour démontrer qu’enfin il sera mis fin à des privilèges insupportables.
Les régimes spéciaux ont été construits pour prendre en compte les spécificités des professions et des statuts (à la SNCF, la RATP, EDF …). Macron ne veut plus de statuts protecteurs ni de droits acquis. Donc l’alignement des droits au nom de l’équité se ferait systématiquement vers le bas.

Le code des pensions détermine des emplois en services dits « actifs » en raison de l’exposition des agents « à un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » dans leurs missions. Ces fonctionnaires ont droit à partir avant l’âge normal (généralement, depuis 2011, à partir de 57 ans, plus rarement à partir de 52 ans). Les catégories actives seraient supprimées. Des dispositifs de départ anticipé seraient envisagés pour les policiers, les surveillants de l’administration pénitentiaire, les douaniers, les sapeurs-pompiers et les militaires. Pour toutes les autres catégories (égoutier, fossoyeur, éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse, certains personnels paramédicaux …) à la place, un hypothétique compte pénibilité serait mis en place (sur le modèle du privé où c’est un marché de dupes).
Ex : En 2016, dans la Fonction publique hospitalière, 49 % des fonctionnaires occupent un emploi relevant de la catégorie active. Les femmes y sont plus nombreuses, avec 8 femmes sur 10 en catégorie C comme les aides-soignantes. Au menu, un départ au mieux à partir à 60 ans et encore, en remplissant de nombreux critères très exigeants. Où sont les progrès tant vantés dans le projet ???!!!

Compensation de certaines périodes, droits familiaux… la grande incertitude

« 1 € cotisé ouvre les mêmes droits », derrière ce slogan simpliste se cache une autre conséquence : les périodes d’inactivité subie, chômage, maternité ou maladie ne génèreront plus de droits. Delevoye veut rassurer : ils donneront toujours droit à l’attribution de points, mais ces points comment seront-ils financés ? par les cotisations ou par l’impôt ?

Delevoye dit que ces périodes donneront droit à des points, mais il ne dit pas combien.

Delevoye affirme que sa réforme sera favorable aux femmes car la majoration de 10% des pensions actuellement accordée au 3e enfant sera remplacée par une majoration de 5 % au 1er enfant. Mais la majoration sera donnée à l’un des deux parents au lieu de bénéficier aux deux. De plus, il faudrait d’abord que le gouvernement publie les études d’impact pour permettre de mesurer les conséquences de l’ensemble des mesures sur les femmes et les hommes.

Mais surtout, même si on ne regarde que les droits familiaux, il y a un disparu, et de taille : les Majorations de Durée d’Assurance pour enfants (ou MDA) qui permettent aux femmes de gagner deux annuités de cotisation par enfant dans le privé. Le rapport Delevoye n’en dit pas un mot ! C’était pourtant un dispositif déterminant pour permettre aux femmes de compenser dans leur carrière les périodes de réduction ou d’interruption d’activité liées aux enfants. Une femme ayant eu trois enfants et ayant commencé à cotiser à 20 ans peut aujourd’hui partir à taux plein à 62 ans si elle a interrompu sa carrière pendant moins de 6 ans ; après la réforme elle devrait attendre 64 ans. Un départ à 62 ans lui coûterait 14,3% de sa pension.

Que dire de la grande avancée du minimum contributif (MICO) au régime général ou du minimum garanti dans la FP qui atteindra désormais 85 % du SMIC net contre 81 % actuellement ? Delevoye oublie de préciser que la condition pour en bénéficier serait d’avoir validé une carrière complète, et donc 43 annuités (pour la génération 1973), pour l’instant … et qu’il faudrait attendre 64 ans pour y prétendre !!!

Conséquence : Nombre de salarié·e·s et notamment de femmes, seraient donc au minimum vieillesse, revenu minimal pour les personnes âgées de plus de 65 ans qui ont peu ou pas cotisé.

Les salarié·e·s les plus solvables se tourneront vers la capitalisation

Le gouvernement ne s’en cache pas. Pour maintenir leur niveau de vie, celles et ceux qui en ont les moyens seront renvoyés vers l’épargne retraite et la capitalisation, sans aucune garantie comme l’a montré la crise de 2008 avec l’effondrement de nombreux fonds de pension.

L’objectif ? Dégager un nouveau marché pour les assureurs privés et les banquiers et créer, comme le souhaite Emmanuel Macron, des « fonds de pension » à la française.

Le pouvoir veut favoriser une logique individualiste et financière.

À L’avenir, même plus besoin de réforme pour baisser les retraites

Le meilleur pour la fin. Avec sa « gouvernance innovante », la réforme Delevoye-Macron se présente comme la dernière réforme des retraites qui met fin aux régressions et aux remises en cause périodiques des droits ?

Comment ? En mettant en place un système de pilotage automatique qui permettra, au nom du maintien de l’équilibre budgétaire, de baisser le montant des pensions ou/et de retarder l’âge de départ en retraite, en fonction de l’évolution de l’espérance de vie, de l’allongement de la durée passée en retraite et des aléas économiques.

Ces règles d’ajustement technique interdiraient de revoir les ressources à la hausse.

Ainsi, le projet présidentiel d’un système universel de retraites par points soustrait du débat public cette question du niveau de vie des retraités et de la part de la richesse nationale consacrée à cet âge de la vie. Plus de délibération politique et plus de moyens d’intervenir. Macron et ses acolytes savent qu’une mobilisation forte peut emporter un gouvernement ou un Président, comme l’a été Juppé après 1995 ou Sarkozy après la réforme de 2010.

Conclusion : l’augmentation des ressources, grande absente !

La baisse des pensions est d’abord une baisse de la rémunération du travail, car la retraite est un salaire, continué dans le public, différé dans le privé.

Tout au long du rapport Delevoye et des interventions du pouvoir actuel, il y a une possibilité qui n’est jamais abordée : l’augmentation des ressources dévolues à notre système de retraites. C’est pourtant ce qui permettrait d’éviter de déclasser et paupériser tous les retraité·e·s actuel-le-s et futur-e-s.

Et c’est aussi simple que supportable. Les moyens financiers existent dans un pays qui est champion d’Europe du versement de dividendes avec 51 milliards distribués sur le premier trimestre par les sociétés du CAC40 !

Non seulement on pourrait maintenir le niveau actuel des pensions mais on pourrait l’améliorer. Il suffirait de supprimer les exonérations de cotisations patronales qui ne créent pas d’emploi et tirent les salaires vers le bas, de réformer l’assiette des cotisations patronales en modulant le taux de cotisation en fonction de la politique d’emploi des entreprises, de mettre en place une véritable politique de l’emploi, d’indexer les pensions sur l’évolution des salaires et non sur les prix. Or sur ce point le projet affirme : « Dans le système universel, il est proposé que la règle d’indexation des retraites reste celle prévue actuellement, c’est-à-dire l’inflation ».

Il y a des financements possibles pour garantir le départ à 60 ans avec un niveau de pension d’au moins 75% du revenu d’activité pour une carrière complète. Nous avons au SNES et à la FSU des propositions pour améliorer notre système actuel de retraites qui est loin d‘être parfait avec l’aménagement des fins de carrière, avec la prise en compte des périodes de formation, en gagnant une véritable égalité professionnelle Femmes/Hommes.

L’urgence est de combattre le projet de retraites par points en menant la campagne d’opinion et de sensibilisation des personnels, en organisant des Heures d’information syndicale sur le sujet, avec l’aide de militants des S2 et du S3, en participant aux manifestations, grèves et qui ne manqueront pas dans les semaines et les mois qui viennent. Macron et son équipe veulent prendre le temps soi-disant de la concertation…. Profitons-en pour expliquer les enjeux en direction aussi de l’opinion publique, pour agir et pour faire monter le rapport de forces car ce projet de réforme des retraites est un vrai projet de société dont nous ne voulons pas.

La publication à télécharger :

Pour compléter :

Les analyses et outils pour mobiliser sur le site de la FSU.

Les analyses sur le site de la section académique de Grenoble.

Un tract académique à imprimer, diffuser...

Affiche à télécharger et diffuser !