La CAPA s’est ouverte jeudi 31 mai 2018 à 14h30.
Cette campagne 2018 est un peu particulière puisque, dans le cadre du PPCR et de la nouvelle hors classe, la rectrice doit porter cette année des appréciations définitives et qui seront reconduites les années suivantes (voir article Hors Classe Agrégés plus détaillé). Les seuls collègues ayant une nouvelle appréciation l’an prochain étant les collègues ayant eu le 3e rendez-vous de carrière cette année et entrant dans le tableau l’an prochain.

La rectrice est contingenté à 10% d’appréciations « Excellent » et 45% d’appréciations « Très Satisfaisant ».
Dans le fichier initial que nous avons reçu, issu de l’application de la table de conversion (TS+TS=EXC et TS+S=TS), seulement 8,4% des collègues bénéficiaient d’une appréciations « Excellent » (soit 13 EXC non porté) et seulement 27% d’une appréciation « Très Satisfaisant » (soit 147 TS non porté).
Nous alerté le rectorat sur le fait qu’en ne portant pas toutes les appréciations valorisantes, la promotion à la Hors Classe des agrégés de l’académie de Grenoble allait être amputée de 20% pour les 7 prochaines années.

Les élus SNES, SNEP et SNESup ont donc élaboré 160 propositions d’ajouts.

Le rectorat de son côté a élaboré de nouvelles propositions et nous les a transmis le matin de la CAPA. Ces propositions portaient toutes les appréciations valorisantes mais avec de nombreux déséquilibre, SUP/SCO, entre disciplines et nous avons décidé de maintenir nos propositions sur la base du fichier initial, propositions résultant d’un équilibre entre le SUP et le SCO, entre les disciplines et entre les différentes ancienneté dans la plage d’appel (voir article Hors Classe Agrégés plus détaillé).

Devant le nombre de propositions faites (au final 125) par les commissaires paritaires du SNES, l’administration a demandé un temps supplémentaire pour étudier les équilibres résultant de nos propositions et nous reconsulter. Les résultats définitifs devraient être connus mercredi.

Dans la déclaration liminaire ci-dessous, les passages en rouge n’ont finalement pas été lus, le rectorat ayant entre temps porté toutes les appréciations valorisantes.

Déclaration des élus SNES-FSU, SNEP-FSU et SNESSup-FSU
CAPA du 31 mai 2018

Paritarisme :

Le vendredi 25 mai 2018, le ministère de l’Action et des Comptes publics a dévoilé son projet pour « un nouveau modèle de dialogue social dans la fonction publique ». Loin de renforcer les droits et garanties pour les personnels, le gouvernement envisage bien au contraire de détruire un élément fondateur de la Fonction publique en France depuis la Libération et rénové en 1982 : le paritarisme. Dans ce projet, les CAP ne seraient plus consultées pour les titularisations, ni pour les mutations, ni pour les promotions de grade ou d’échelon, ni sur une partie des sanctions disciplinaires. Le Gouvernement entend donc vider le paritarisme de sa substance et priver les fonctionnaires de leur droit à participation, pourtant constitutif du Statut de la Fonction Publique :

  • il ne s’agit pas de rénover le dialogue social mais de le rendre impossible ;
  • il ne s’agit pas de mieux accompagner les agents dans leur carrière, mais de les soumettre aux injonctions managériales, de casser tous les cadres collectifs et les coopérations qui sont pourtant des gages de l’efficacité des Services Publics ;
  • il ne s’agit pas de mieux rémunérer les fonctionnaires, mais de s’attaquer au pouvoir d’achat de la plupart d’entre eux.

Au prétexte de rénover le dialogue social, le ministère entend en vérité se passer des élu-es du personnel pour le contrôle du bon déroulement des carrières, voulant réduire leur rôle au seul examen des recours sur l’initiative des collègues, une fois les décisions prises sous l’unique arbitrage de la hiérarchie directe.
Après les annonces d’un recours accru aux contractuels, de plans de départs volontaires pour les fonctionnaires, d’une individualisation renforcée des carrières, de la suppression des CHSCT, le gouvernement voudrait donc franchir une nouvelle étape en détruisant un acquis fondamental et singulier dans le statut des fonctionnaires. L’examen paritaire et préalable à chaque acte individuel dans la gestion collective des corps est un droit historique qui préserve le fonctionnaire et le défend de tout arbitraire politique ou administratif.
Nous, Snes/Snep/Snesup-FSU, ferons tout pour nous opposer à ce projet du ministère et appelons dès à présent les personnels à manifester leur attachement au paritarisme. Sa disparition entraînerait immanquablement la remise en cause d’une fonction publique au service de tous les citoyens, garantissant l’accès égal de chacun-e au service public, dans un souci constant de l’intérêt général contre toute forme de promotion d’intérêts particuliers et de corruption.
Cela constitue donc une énième provocation à l’encontre des fonctionnaires à laquelle la FSU s’opposera résolument. Elle appelle les agents à réagir à cette attaque frontale contre leurs droits fondamentaux. Elle exige l’abandon de ce projet.

Sur la Hors Classe :

La rentrée 2017 a vu la mise en place des nouvelles carrières et nous allons donner notre avis sur le tableau concernant l’accès à la hors classe des agrégés. Dans le cadre du PPCR, la carrière des enseignants sera désormais rythmé par 3 rendez-vous de carrière qui permettront de déterminer qui bénéficiera d’une accélération pour le passage de 6e au 7e échelon (un grand choix), du 8e au 9e échelon et pour l’accès à la hors classe, avec 3 rythmes principaux, 10 % bénéficiant d’une appréciation « Excellent » correspondant à une accélération de 4 ans, 45 % à une accélération de 2 ans, les « Très Satisfaisant » les autres, ne bénéficiant pas d’accélération.
Dans ce cadre, étant un corps à gestion national, et les appréciations portées cette année étant définitives, il est inconcevable pour nous que la rectrice de Grenoble ne porte pas la totalité des appréciations « Excellent » et « Très Satisfaisant » dont dispose notre académie.
Ce sont actuellement 297 pour 458 possibles soit seulement 64 % des appréciations valorisantes qui sont portées sur les agrégés de Grenoble. Ces appréciations étant définitives, les possibilités de promotion à la hors classe sont amputées pour notre académie pour les 6 ou 7 prochaines années.
De 2010 à 2016, les agrégés de l’académie de Grenoble ont été privé de 85 promotions, au regard de leur part dans le vivier national. Nous tenons d’ailleurs à souligner le travail engagé l’an dernier par madame le recteur SCHMIDT-LAINE qui a permis l’an dernier pour la première depuis longtemps, à notre académie d’obtenir 7,1 % de promotions soit l’équivalent du ratio pro/pro national.
Ne pas porter toutes les appréciations valorisantes serait comme décider que pendant plusieurs années pour l’avancement d’échelon, dans une académie, on ne fasse avancer au grand choix que 20 % des promouvables alors que le statut permet d’en faire avancer 30 % et que les autres académies le font.

L’an prochain, les collègues ayant eu leur 3e rendez-vous de carrière vont entrer dans le tableau. Il faudra alors porter, et sur eux seuls, 10 % d’appréciations « Excellent » et 45 % d’appréciations « Très Satisfaisant », les autres collègues présents cette année conservant leur appréciation. L’année d’après, ce sera une autre tranche du corps qui recevra ces mêmes proportions d’appréciations.
Les actuels 9+2, les 9+3, les 10+0, les 10+1 seront alors en concurrence directe avec les nouveaux entrant dans le tableau. Afin que les collègues présents cette année ne soient pas pénalisés dans leur carrière, nous vous demandons dès cette année de porter vos appréciations « Excellent » et « Très Satisfaisant » en respectant les pourcentages par ancienneté dans la plage d’appel, soit 10 % et 45 % pour les 9+2, les 9+3, etc... Cette répartition est d’ailleurs ébauchée dans la note de service, qui préconise que les avis des évaluateurs primaires ainsi que vos appréciations « Excellent » soient réparties proportionnellement à la taille du vivier de chaque échelon. C’est la seule façon d’obtenir un traitement équitable pour les collègues présents et les futurs entrants. On observe, dans le tableau actuel, une sur-représentation des 10+3 dans les avis « Excellent » au détriment des 10+0, 10+1 et 10+2. Nous vous demanderons au cas par cas de corriger cette variation.

Pour finir sur la hors classe, la note de service prévoit maintenant une procédure d’opposition annuelle à la promotion à la hors classe d’un agent. Dans ce cadre, il nous apparaît inconcevable de ne pas proposer les collègues dans l’ordre du barème, comme le prévoit la circulaire, et d’écarter des collègues très bien classés au barème et non soumis à une procédure d’opposition. C’est contraire à la note de service et cela met en danger le tableau d’avancement face à d’éventuels recours, puisque pour écarter des collègues de la promotion cette année, il aurait fallu mettre en place une procédure d’opposition. Nous vous demanderons donc de réintégrer les collègues dans cette situation dans vos propositions.

Sur les refus de temps partiels :

Enfin, nous allons examiner cette année davantage d’appel de refus de temps partiels. Les motifs évoqués pour ces refus sont directement liés à la crise du recrutement d’enseignants, crise qui va être encore accentuée par la fermeture de 20 % des postes au concours cette année. Les collègues ne sont pas responsables de cette pénurie et ne doivent pas en subir les conséquences. Cela risque de priver notre académie de moyens complets d’enseignement si les collègues demandeurs ne sont pas en état d’assumer un temps plein. Nous vous demanderons de reconsidérer votre position sur ce refus.

Les commissaires paritaires agrégé-es du Snes/Snep /Snesup-FSU