Réponses aux Questions diverses pour la Commission Paritaire du 8 juillet 2014

Généralités :

Tant que que la circulaire prévue au 10 juillet 2014 relative à l’application du décret n’est pas paru, il est difficile d’avoir une idée exacte du cadre d’emploi des AESH, CDD ou CDI. Beaucoup de questions restent donc en suspens, faute de texte d’application précis.

Parmi les points qui ont été confirmés :

Le cadre d’intervention des AESH, comme par exemple, les enfants suivis ou l’établissement d’accueil ou les avancements d’échelons, sera précisé et modifié par des avenants aux contrats de travail.

Nos emplois seront dépendants des besoins, tel qu’ils sont vus par la MdA. Il faut s’attendre à parfois bouger « un peu » en fonction des prescriptions des élèves.

L’inspection académique fait son possible pour assurer le passage en CDI ou CDD de la façon le plus efficace possible dans le respect des textes de lois.

Il n’y aura pas de gel des emplois AVS-AED. Si la perte de 60 AEDs en surveillance est confirmée, 63 nouveaux AESH seront embauchés.

CAE- CUI :

1. Stabilité des CUI-CAE : Plus une inquiétude qu’une question, mais nous avons des exemples d’élèves qui se sont retrouvés avec 4 ou 5 changements d’AVS dans l’année et pour qui ce turn-over a été difficile à vivre.

Réponse : Il s’agit d’une contrainte du contrat. La DASEN s’efforce dans la mesure du possible d’anticiper les évènements mais ce n’est pas toujours possible.

2. CUI-CAE au terme de leur contrat : Est ce qu’une AVS en CUI-CAE qui est au terme de ses contrats se verra proposer automatiquement un CDD d’AESH ?

Réponse : Non, il faudra en faire la demande et cela dépendra des besoins, suivant les prescriptions de la MdA.

Contrat – décret :

1. Art 5 : Le décret renvoie à l’article 4 du 17 janvier 1986 qui mentionne « les fonctionnaires ». Les AESH sont ils des fonctionnaires ? Ou des CDIsés ?

Réponse : Les AESH ne sont pas des fonctionnaires. Le cadre de leurs interventions sera couvert par la circulaire.

2. Art 5 : Est ce qu’il existe un cadre précisant les fonctions de l’AESH comme précisé dans le projet de loi ? Est il toujours dépendant du PPS ? Est il mis à la disposition des collectivités en cas de grèves ou ’absence d’élèves ?

Réponse : On attend la circulaire d’application.

3. Art 8 : Sur quelles modalités se feront les formations en dehors du cadre de l’obtention du diplôme ? Est il envisageable par exemple d’organiser des formations sur le Braille avec CTDRV ou le SAAAIS (formation gratuite) ?

Réponse : Il est possible de proposer des formations en passant par le plan de formation : 60h sont disponibles pour cela. Il faut prendre contact avec Pascal Mercier, à l’Inspection Académique.

4. Art 10 : Est ce que la rémunération est entièrement dépendante de l’entretien ou est ce qu’une montée d’échelon minimale est possible ? Est ce que cette montée d’échelon est valable pour les CDD aussi ?

Réponse : Il faut attendre la circulaire. D’après les premiers éléments, les 6 ans d’ AED ne compteront pas dans les échelons.

5. Art 12 : La rémunération est dépendante de « la manière de servir ». Est il possible d’avoir des précisions sur cette expression ? Quelles sont les différences entre l’entretien de compétences et la manière de servir ?

Réponse : « La manière de servir » correspond à une façon qualitative d’évaluer l’AESH. Elle donne une marge de manoeuvre à l’examinateur pour sortir des compétences demandées par l’entretien.
Le SNES combattra cet article, l’entretien doit aider l’agent à s’améliorer et ne doit pas avoir d’effet sur sa carrière.

Questions diverses :

1. Signature des contrats : Comment se passera la signature des contrats CDD ou CDI pendant les vacances ?

Réponse : Les contrats seront envoyés en temps et en heure. Les services de L’inspection font leur possible pour que tout se passe le plus facilement et efficacement possible.

2. Dans quel mesure le gel des postes d’AED impactera l’embauche de nouveaux AESH ?

Réponse : 63 nouveaux AESHs seront embauchés cette année. Il n’y aura pas de gel des embauches pour les AESH.

3. Listes des AVS : Serait t il possible de nous communiquer la liste des AVS et leurs établissements de façon à pouvoir communiquer plus efficacement ?

Réponse : Elle est donnée aux organisations syndicales en début d’année scolaire.

Cas particuliers :

1. Cas d’une AVS en contrat transitoire en congés maladies : Suite a un congé maladie de longue durée qui se termine au 31 Aout, est ce que cela pose des problèmes pour signer un CDI au 10 juillet ?

Réponse : Le congé maladie n’impactera pas la capacité à signer le CDI.

2. Cas d’un CUI de plus de 50 ans : Une AVS en CUI a fait 2 premières années d’AVS-i puis 11 mois de chômage et a retrouvé un contrat d’AVS-i en CUI ensuite. Son contrat s’étant fini au 14 mai, si elle devient AESH en CDD, comment compteront les 2 premières années ?

Réponse : les 2 premières années seront perdues.

Guillaume Gentille