1°) Un système par « comptes notionnels » en filigrane

Le concept central des tenants du système par comptes notionnels est la neutralité actuarielle :

• Âge du départ à la retraite neutre en termes de sommes perçues pendant tout le temps de la retraite.
  
• Un retraité récupère ce qu’il a cotisé durant sa vie active, il « récupère sa mise »
  → Substitution de la notion de « salaire différé » à celle de « salaire socialisé ».
  
• Pour le calcul des pensions à la liquidation, le total des cotisations accumulées sur un compte virtuel est divisé par un coefficient de conversion lié à l’espérance de vie de la génération à la retraite.
  
• On fixe un âge « minimal » à partir duquel on peut partir à la retraite ( ex : 61 ans en Suède ).
  

Ce compte n’est pas financier : aucun titre acheté, aucun placement sur les marchés. Les paramètres sont multiples :

• Taux de cotisation : il est fixé sur le long terme ( 16 % en Suède ), c’est pour cela qu’on parle de système à cotisations définies. Il faut aussi signaler que la même réforme, en Suède, a créé un système par capitalisation obligatoire pour compenser la baisse de pension par les comptes notionnels.
  
• Actualisation des cotisations sur le salaire moyen ou sur les prix  : « actualiser » signifie tenir compte du fait que l’euro que vous avez versé à un moment n’a plus la même valeur au moment où vous liquidez votre pension.
  
• Indexation des pensions par un coefficient : une fois la pension liquidée, comment la revalorise-t-on ? En Suède, par un coefficient : croissance des salaires : 1,6 %. En période de croissance supérieure des salaires, les pensions sont revalorisées. En période de récession et de stagnation ou baisse des salaires, les pensions baissent.
  
• Âge de départ à la retraite  : à fixer ( en Suède, 61 ans ).
  

D’autres mécanismes complexes jouent dans le système suédois. Aussi en 2009 et 2010, ces mécanismes ont provoqué une baisse des pensions compensée par des baisses d’impôts pour les retraités → Dire que ce système apporte de la « visibilité » est entièrement faux.

2°) Régimes par points

• Les cotisations sont transformées en points de retraite ( selon la valeur d’achat du point ).
  
• La pension est déterminée par la valeur de liquidation du point. Celle-ci peut varier en fonction de l’âge.
  
• Dans ce type de régime, le taux de remplacement n’est pas connu à l’avance : régime à cotisations définies et non plus à prestations définies ( on ne sait pas quel sera le montant de sa retraite ).
  
• Exemples en France : les régimes complémentaires dont l’IRCANTEC* ; le RAFP*, l’AGIRC*, l’ARRCO*. Selon le cas, système par répartition ou capitalisation.
  

3°) Des affirmations sur les régimes par comptes notionnels ou par points à déconstruire car c’est de l’intox !


–  « Un système plus juste qui garantit la répartition » ?

Un système qui fait perdre de vue la question de la répartition des richesses produites entre actifs et retraités, et au-delà, celui de la répartition entre travail et capital. Dès aujourd’hui, la part consacrée aux retraites est de 14,2 % du PIB, elle doit passer à 12,8 % en 2060 alors même que le nombre de retraités augmentera. Quels débats possibles sur cette répartition avec un système individualisé ?

• → Le nouveau système ne serait pas forcément plus égalitaire : en calculant sur l’ensemble des années d’activité ( alors qu’actuellement, c’est sur les 25 meilleures années dans le privé et sur les 6 derniers mois dans le public ), on favorise, en termes relatifs, ceux qui ont eu des carrières longues mais « plates », et cela défavorise ceux dont les revenus ont progressé durant la vie active.
  

• → Il handicaperait lourdement ceux qui ont subi des périodes de chômage.
  

• → Sur la question de la répartition des richesses, cela reprend l’idée selon laquelle il faut « récupérer sa mise » qui est en fait un formidable instrument pour diminuer la part de socialisation des richesses que représente la retraite.

  En moyenne, on estime qu’actuellement les retraités récupèrent environ 1,6 fois ce qu’ils ont versé. Or, les retraités n’ont-ils pas permis, par leur travail, que les richesses s’accroissent et que la société dans laquelle ils vivent ait donc désormais la capacité de prélever davantage sur les richesses produites ?
  

• → Avec les retraites par points, tout est individualisé et le risque est grand qu’il n’y ait plus de discussion politique sur l’âge de la retraite, la durée de cotisation, etc. Or, les mouvements sociaux des 20 dernières années, s’ils n’ont pas réussi à bloquer les « réformes », sont quand même parvenus à poser cette question du choix de société : financer une retraite à 60 ans « coûte » peut être plus cher quand il y a davantage de retraités, mais ce « coût » n’est-il pas finançable et n’est-il pas un bien social ? Alors qu’un Français sur 3 aura plus de 60 ans en 2060, n’est-il pas légitime de consacrer une part plus importante du PIB à cette population qui a contribué à créer la richesse et qui y contribue encore, sous une autre forme, une fois à la retraite.
  

–  « Un système universel et plus simple » ?

• → Des règles complexes : c’est du fait des réformes !
  

• → Multiplicité des systèmes : à relativiser et certaines différences se justifient ( exemple : les fonctionnaires liées à la carrière et au Code des Pensions )
  
• → En Suède, le système par comptes notionnels est accompagné d’un système complémentaire obligatoire par capitalisation. La complexité et l’imbrication des systèmes de retraites en Suède ne sont pas moindres qu’en France.
  

• → Mettre l’accent sur les dangers d’un système par points ou comptes notionnels ne doit pas nous interdire de réfléchir aux défauts du système actuel : le système est en effet le résultat d’un empilement de réformes qui ont fait perdre de vue la justification des spécificités.
  

–  « Un système fiable » ?

• → Ce système de retraites est promu dans le discours officiel suite à sa mise en place en Suède depuis 1998.
  

• → Expérience suédoise loin d’être concluante. La Suède n’a pas échappé à la crise financière mondiale de 2007-2008. Les conditions de versement des pensions ont été modifiées en suspendant momentanément le système en 2009, et, le système devenant déficitaire, la baisse des pensions a été programmée.
  

–  « Une plus grande liberté de choix » ( pas d’âge, de durée de référence ) ?

• → Âge de départ à la retraite, durée de cotisation, etc. font partie du Pacte social.
  

• → Travailleurs incités à rester au travail même s’ils ont toujours effectué des travaux pénibles qui ont réduit leur espérance de vie.
  

• → La responsabilité des entreprises en matière d’emploi disparaît puisque chacun “décide” s’il continue à travailler ou s’il part en retraite → Pressions supplémentaires sur les salariés âgés dont on veut se débarrasser ?
  

–  « Un système plus contributif car calculé sur l’ensemble des salaires » ?

De nombreuses prestations ne sont pas contributives dans le système actuel ( réversion, prise en compte des congés familiaux, des périodes de maladie, etc. ) : que deviennent-elles dans un tel système ?

• → Sur la distinction du « contributif » et du « non contributif » on distingue les dépenses qui sont directement proportionnées à l’effort de cotisation ( part dite "contributive" ) des droits acquis sans contrepartie de cotisations ou non proportionnels aux cotisations acquittées ( part dite "non contributive " ).
  
• → Dans un système où « l’euro cotisé » est la mesure de toute chose, comment prendre en compte les congés parentaux, périodes de chômage, etc. ?
  

–  Conclusion : Les conséquences spécifiques pour les fonctionnaires

La prise en compte des débuts de carrière pour la contribution diminuera de manière significative le niveau des pensions.
Fin du Code des Pensions qui est pourtant un élément du statut : le calcul de la pension sur les 6 derniers mois est lié au statut et à la notion de carrière

• → Les carrières des fonctionnaires sont linéaires : la prise en compte de points sur l’ensemble de la carrière reviendrait à prendre en compte le salaire moyen de toute une carrière et risquerait de se traduire par une forte baisse des pensions.
  

• → Plus fondamentalement, s’attaquer à la notion de carrière, c’est revenir sur toute une conception de la Fonction publique. Parce qu’il est au service de l’intérêt général, le fonctionnaire ne doit pas avoir à « négocier » son augmentation de salaire auprès de son supérieur hiérarchique, C’est là, la raison de son droit à une carrière.
  

• → Les changements de grade se font en seconde partie de carrière et permettent d’accéder à des indices plus élevés : d’où l’intérêt de conserver la référence aux 6 derniers mois.
  

• → Les carrières sont à qualification égale et diplôme égal moins bien rémunérées dans le secteur public.
  

• → Les carrières dans le Privé ne sont pas linéaires car il peut y avoir changement d’employeur ou d’emploi occupé : il serait nécessaire de revenir à la référence des 10 meilleures années, mais sur le principe il est juste de calculer sur « les meilleures années » dans le privé alors que cela n’a pas la même portée dans le public.
  

• → Il existe de nombreuses différences entre systèmes public et privé . Par exemple : les majorations pour enfants continuent d’exister dans le Régime général, pouvant aller jusqu’à 8 trimestres pour maternité mais aussi pour éducation ; dans le secteur public, sauf interruption ou temps partiel, il n’y a plus d’avantage depuis 2004.
  

• → D’autres différences existent tels que l’impact du temps partiel ( proratise la pension ), la majoration pour aidant familial, la simplification lorsqu’il y a plusieurs pensions de régimes différents à liquider.
  
  

Débat

F. PIERRU insiste sur « l’avantage » de ce système qui ne nécessitera plus de « réformes »… Les gains de productivité iront aux seuls profits, alors que même le FMI s’alarme de l’inégalité existant entre les générations.

M-L. MOROS intervient sur les fins de carrière, souligne le sabotage des CHSCT dans le privé par la loi Travail. Elle regrette que, longtemps, l’ « on n’ait pas osé » mettre en avant nos salaires, idem sur la pénibilité du travail. Elle dénonce l’absence de réelle Médecine du Travail et de Médecine de Prévention ( 1 médecin académique pour 28 000 personnes ? )