Les demandes de congé formation sont à faire avant le 6 février 2012.

Le système introduit en 2010 (voir l’analyse de ce dispositif) introduisant un avis du corps d’inspection sur ce droit individuel à la formation a été mis en échec grâce à nos intervention.

Néanmoins, le nombre insuffisant de congé ne permet de répondre aux demandes légitimes de nos collègues.

Vous trouverez en bas de page en téléchargement la réalité des moyens alloués l’année dernière et la circulaire académique.

Déclaration liminaire du SNES au GT congé formation du 12 avril 2011

L’attribution des congés de formation pour l’année 2011-2012 se fait dans un contexte budgétaire similaire à celui de l’année dernière, à savoir un nombre de mois constant insuffisant pour répondre aux demandes croissantes de nos collègues. Pour que ce droit à une année de « congé formation » soit réellement ouvert à chaque fonctionnaire au cours de sa carrière, il est nécessaire d’augmenter le contingent de congés pour le porter à 2,25 % de la masse salariale. Nous sommes conscients que cela représenterait une augmentation considérable des moyens actuels, mais en l’absence de cela, tout barème et tout dispositif de répartition de ces moyens consiste de fait à priver une majorité de collègues de l’exercice de ce droit.
Lors du dernier groupe de travail, nous n’avons pas souhaité revenir sur les critères d’attribution et le barème attaché au groupe 1 dans un souci de lisibilité pour nos collègues. Nous continuons de penser que le seul barème possible est celui qui évite les appréciations subjectives des projets de formation et l’arbitraire des décisions.
Sur la circulaire et sur les modalités d’attribution cette année, nous ne pouvons que nous réjouir de la garantie qu’ont tous les agents de ne pas voir leur priorité pour une seconde période de congé se voir opposer un refus pour nécessité de service, tout comme de l’absence de l’avis des IPR pour l’attribution des congés dans le cadre du groupe 2.
Aujourd’hui, plusieurs questions se posent cependant sur les modalités d’attribution des congés.

1. La liste des candidatures non recevables fait état de plusieurs rejets pour un volume horaire non précisé ou insuffisant. Nous ne pouvons que nous étonner de ces refus d’examiner ces candidatures, tant nous connaissons tous le temps nécessaire à la préparation de l’agrégation. De même, la non-recevabilité pour des formations en Master nous questionne, les temps de formation indiqués dans les maquettes universitaires ne mentionnant en aucun cas les temps nécessaires à la réalisation des travaux personnels indispensables pour l’obtention de ces diplômes. Nous demandons donc que ces candidatures soient réexaminées et que des dispositions soient prises à l’avenir pour éviter ces situations.

2. Concernant les candidatures des COPsy et des non-titulaires, nous nous étonnons de leur faible nombre. Si les COPsy reçoivent la même information que les autres corps, nous demandons que les contractuels bénéficient d’une attention particulière de la part des services du rectorat pour leur information.

3. Concernant la nature des projets de congé, l’examen des demandes dans le groupe 1 montre que 80 % concernent la préparation à l’agrégation interne. Nous ne pouvons que comprendre ces demandes qui sont la recherche d’une solution à la situation des agents de l’Education nationale : une réponse à la non-reconnaissance de nos métiers, à la hausse continue de notre temps de travail et à la baisse de notre pouvoir d’achat. Cependant, les moyens dévolus à la préparation des concours internes peuvent être financés en dehors de la dotation pour les congés formation, tel que prévu par l’article 21 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007. Nous demandons donc que les collègues le demandant bénéficient de décharges de service pour la préparation des concours internes.

4. Concernant la répartition des congés entre les corps, le rapport entre le nombre de congés et le nombre de demandes profitent mécaniquement aux certifiés et aux professeurs d’EPS du fait de la masse des demandes pour la préparation de l’agrégation interne. De même, les agrégés entrant plus tard dans leur corps que les autres, ils sont de fait défavorisés pour l’obtention d’un congé. Nous demandons donc que la répartition se fasse par corps et non par programme de la LOLF.

5. Enfin, concernant les groupes 1 et 2, outre le fait que nous nous interrogeons sur les critères d’attribution des avis prioritaires de la part de la DRH, nous ne pouvons que noter que des problèmes similaires à l’année dernière se posent. Les mêmes demandes de formation se retrouvent dans les groupes 1 et 2 (formation au concours de chef d’établissement par exemple) ; des demandes formulées l’année dernière dans le groupe 2 sont classées cette année dans le groupe 1 et des demandes sont requalifiées par vos services du groupe 2 au groupe 1. Ces situations montrent l’inefficacité de ce système. Si nous comprenons que le groupe 2 permet à la DRH de pouvoir bénéficier de quelques moyens supplémentaires, les priorités accordées à certains dossiers ne permettent pas à beaucoup d’agents « non-prioritaires » d’obtenir un congé. Nous demandons donc que des moyens dévolus à la reconversion soient dégagés et que les demandes du groupe 2 soient examinées avec l’ensemble des demandes sur les mêmes critères.

6. Ce problème se trouve cette année mis en exergue dans le corps des CPE où les demandes du groupe 1 égalent celles du groupe 2. Pour les syndicats de la FSU, le seul barème possible, non pas le meilleur barème possible mais le moins mauvais, est celui qui évite les appréciations subjectives des projets de formation et l’arbitraire des décisions et donc de privilégier l’ancienneté dans le corps comme seul élément déterminant. Nous demandons donc que soit appliquée cette règle.

Réponse de l’administration

Le Secrétaire général ne reviendra pas sur les groupes 1 et 2. Cependant, il a reconnu qu’aucun barème n’était parfait du fait des moyens contraints.

Concernant les avis DRH, le Secrétaire général les a justifiés en parlant de « libre-arbitre », et que ces choix sont toujours douloureux.
Sur le classement des demandes en groupes, les services du rectorat ont volontairement requalifié des demandes du groupe 2 vers le groupe 1 pour qu’elles puissent être étudiées au barème. Cette décision correspond pour partie à nos revendications et montrent l’inefficacité de ce système.
De même, le SG veillera à revoir la question du volume de formation, suite à nos demandes.

Enfin, le Secrétaire général a général a, du fait des problèmes que nous avons soulevés et de nos demandes en séance, débloqué 10 mois supplémentaire pour un bénéfice de 2 congés.