Pour le SNES-FSU, tous les agents doivent pouvoir bénéficier d’un réel congé pour suivre la formation de son choix.

Pour mémoire, la résumé du groupe de travail de l’année dernière :

Déclaration liminaire du SNES au GT congé formation du 10 avril 2014

L’attribution des congés de formation pour l’année 2014-2015 se fait dans un contexte budgétaire similaire à celui de l’année dernière et qui reste insuffisant pour répondre aux demandes croissantes de nos collègues. Pour que ce droit à une année de congé formation soit réellement ouvert à chaque fonctionnaire au cours de sa carrière, il est nécessaire d’augmenter le contingent de congés pour le porter à 2,25 % de la masse salariale. Nous sommes conscients que cela représenterait une augmentation considérable des moyens actuels, mais en l’absence de cela, tout barème et tout dispositif de répartition de ces moyens consiste de fait à priver une majorité de collègues de l’exercice de ce droit.

Aujourd’hui, plusieurs questions se posent cependant sur les modalités d’attribution des congés.

1. Concernant la nature des projets de congé, l’examen des demandes dans le groupe 1 montre que 94 % concernent la préparation à l’agrégation. Nous ne pouvons que comprendre ces demandes qui sont la recherche d’une solution à la situation des agents de l’Education nationale : une réponse à la non-reconnaissance de nos métiers, à la hausse continue de notre temps de travail et à la baisse de notre pouvoir d’achat. Cependant, les moyens dévolus à la préparation des concours internes peuvent être financés en dehors de la dotation pour les congés formation, tel que prévu par l’article 21 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007. Nous demandons donc que les collègues le demandant bénéficient de décharges de service pour la préparation des concours internes.

2. Concernant la répartition des congés entre les corps, les agrégés, entrant plus tard dans leur corps que les autres, sont de fait défavorisés pour l’obtention d’un congé. Les demandes écrasantes pour la préparation de l’agrégation interne conduisent à une surreprésentation des certifiés et professeurs d’EPS ; sur le groupe 1, seul 1 agrégé obtient un congé, les demandes pour des projets similaires se reportant sur le groupe 2. Du fait de la pénurie du nombre de congé et de l’impossibilité pour de nombreux collègues d’obtenir un congé autrement que pour préparer l’agrégation, ce sont de nombreux collègues qui ne font pas valoir leur droit à la formation. Nous demandons donc que la répartition se fasse par corps et non par programme de la LOLF, comme l’administration sait le faire pour les "personnels d’encadrement".

3. Concernant les groupes 1 et 2, nous ne pouvons que noter que des problèmes similaires aux années précédentes se posent sur les classements dans les groupes : des demandes formulées l’année dernière dans le groupe 1 sont classées cette année dans le groupe 2 et des demandes sont requalifiées par vos services. Si nous comprenons que le groupe 2 permet à la DRH de pouvoir bénéficier de quelques moyens supplémentaires, les priorités accordées à certains dossiers ne permettent pas à beaucoup d’agents « non-prioritaires » d’obtenir un congé. Nous demandons donc que des moyens dévolus à la reconversion soient dégagés et que les demandes du groupe 2 soient examinées avec l’ensemble des demandes sur les mêmes critères. Les demandes des CPE montrent l’inefficacité de ces groupes, toutes se reportant sur le groupe 2 pour faire valoir leur droit à la formation.

4. Sur la répartition en classe d’âge, nous ne pouvons que noter que l’effet de seuil se produit toujours. Une collègue par exemple, parce qu’elle vient d’avoir 40 ans voit son projet de formation s’éloigner du fait de son changement de tranche d’âge.

5. Cette année encore, des erreurs entachent les documents. Ces différences notables entre les documents de l’année dernière et ceux de cette année nous obligerons à revenir sur ces cas au fil du document.

6. Enfin, nous avions alerté, dès la mise en place du système actuel, sur les problèmes entre les congés de 5 mois et les congés de 10 mois. Nous n’avions pas encore rencontré cette situation et c’est chose faire cette année. Résultat, une collègue n’obtient pas son congé dans votre proposition alors qu’elle doit l’avoir au barème. Nous demandons donc que le rectorat abonde la dotation pour qu’elle puisse avoir son congé.

Réponse de l’administration et déroulement du groupe de travail

Le DRH a commencé par remercier le SNES-FSU pour sa vigilance. En effet, les erreurs signalées en amont ont permis de rétablir des situations, particulièrement pour deux collègues qui s’étaient vus soustraire 5 années d’ancienneté dans le corps et qui bénéficient finalement de leur congé.

Sur les moyens, le DRH a fait usage du pléonasme « cadre contraint » pour expliquer l’impossibilité pour le rectorat de financer ces formations. Concernant la répartition par corps, le rectorat doit nous fournir des données claires de la répartition par corps.

Enfin, sur le dernier point, à savoir l’attribution du reliquat à un congé de 5 mois en dehors du barème, si la situation ne se présente finalement plus du fait des erreurs signalées, nous avons demandé que la discussion sur le fond soit tranchée. Le DRH nous a assuré que le rectorat financera un congé à 10 mois hors contingent afin que le barème soit respecté si la situation se présente.

Ce groupe de travail a une fois de plus montré que le SNES et la FSU sont les seuls élus qui défendent et font avancer les droits des personnels. Aucune expression des autres syndicats, aucune consultation des dossiers et donc corrections d’erreurs…

La situation reste malgré tout liée à l’absence d’un nombre suffisant de congés. Le SNES et les syndicats de FSU interviendront pour que chaque agent puisse bénéficier d’un congé sans a priori du rectorat.