La nouvelle circulaire de demande de congé formation des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires et non titulaire du second degré pour 2010-2011 précise, dès sa première page, que « les modalités d’octroi des congés formation sont profondément modifiées ».

Il ne nous est pas nécessaire de revenir ici sur le déroulement des groupes de travail au rectorat durant lesquels nous avons dû demander une interruption de séance pour que le rectorat prenne compte de l’expression de la moitié des collègues de l’académie, ni de souligner les avancées que nous avons fait acter par le recteur, contre un projet qui vise à individualiser l’attribution des congés et qui ne permettra pas à l’ensemble des collègues d’obtenir un congé formation.

Il est cependant utile de rappeler, comme nous l’avions fait par courrier au recteur de l’académie, notre position au sujet des congés de formation :

• Ce droit à congé de formation est un droit pour l’ensemble des fonctionnaires, en fonction de leur projet personnel de formation et doit être distinct de la formation continue des personnels qui est une nécessité dans tous les métiers, mais une nécessité particulièrement prégnante dans les métiers d’enseignement et d’éducation. Les congés formations ne doivent en conséquence pas être utilisés pour pallier les carences de l’ensemble du dispositif de formation continue des personnels.

• Pour que ce droit à une année de « congé formation » soit réellement ouvert à chaque fonctionnaire au cours de sa carrière, il est nécessaire d’augmenter le contingent de congés pour le porter à 2,25 % de la masse salariale ; nous sommes conscients que cela représenterait une augmentation considérable des moyens actuels, mais en l’absence de cela, tout barème et tout dispositif de répartition de ces moyens consiste en fait à priver une majorité de collègues de l’exercice de ce droit. En revanche, si ce droit était réellement assuré à l’ensemble des fonctionnaires, cela modifierait son exercice et, chacun pouvant le fractionner comme il l’entend dans sa carrière, cela changerait la nature des GT, CTP ou CAP ayant à se prononcer sur l’attribution de ces congés : il ne s’agirait plus que d’assurer un certain équilibre annuel des congés, en fonction de l’intérêt du service.

Dans un contexte de pénurie, aucun critère ni aucun barème n’est réellement pertinent. Le SNES s’est donc contenté de défendre non pas le meilleur barème possible mais le moins mauvais, c’est-à-dire celui qui évite les appréciations subjectives des projets de formation et l’arbitraire des décisions. Cela nous a conduit à privilégier l’ancienneté générale de service ou à défaut l’ancienneté d’échelon.
La nouvelle circulaire pour l’année scolaire 2010-2011 ne répond en aucun cas au droit pour l’ensemble des fonctionnaires de bénéficier d’une congé de formation en fonction de leur projet personnel de formation et nous avons condamné ce fait au près du recteur, avant de nous exprimer pour que les critères d’attribution puissent bénéficier à l’ensemble des fonctionnaires et non titulaires, à partir du projet présenté en GT par l’administration.

Attribution des congés de formation : la circulaire décryptée

L’attribution jusqu’alors des congés de formation était basée sur un barème prenant en compte l’ancienneté d’échelon et l’âge. Ce barème donnait un maximum de points aux personnels ayant un échelon le plus grand et âgés de 40 à 55 ans. Dans un contexte de pénurie, le nombre de congés reste insuffisant, mais chaque personnel pouvait obtenir un congé, en fonction de ce barème connu de tous.
Dans la nouvelle circulaire, les congés sont classés en 2 groupes en fonction de la nature des projets et répartis au prorata du nombre de demandes.
Un premier groupe comprend les demandes à visée promotionnelle (préparation de concours, d’un diplôme de niveau supérieur). Ce premier groupe représente environ 90 % des demandes dans chaque corps, donc 90 % des congés qui seront attribués.

Commentaire du SNES

Ce nouveau système implique une inégalité de traitement entre les agents. La répartition des congés en fonction du nombre de demandes entre ces deux groupes est un problème auquel le rectorat n’a pas pu répondre. Si l’on prend le corps des certifiés, cela revient à attribuer, en fonction du nombre de congés de l’année dernière, 33 congés au groupe 1 (surtout la préparation de l’agrégation interne) et 4 congés au groupe 2. Pour les agrégés, nous arrivons à trois congés pour le groupe 1 et un seul congé pour le groupe 2. Enfin, pour les COPsy (un seul congé), les CPE (un seul congé), les non-titulaires (sept mois), le rectorat n’a pas pu nous répondre. Il est difficile de diviser un congé en deux !

En fonction des types de demandes – demandes à visée promotionnelle ou les demandes visant une évolution dans le métier ou dans la carrière -, les modalités d’attribution sont différentes.

Groupe 1 : les demandes à visée promotionnelle (préparation de concours, d’un diplôme de niveau supérieur)

A l’intérieur de ce groupe 1, l’attribution se ferra en fonction d’un barème prenant en compte l’ancienneté dans le corps au 01-09-2010 (10 points par an) et, à partir de 2011, il sera tenu compte des demandes déjà formulées depuis 2010 à raison de 5 points par année.

Pour l’attribution des congés, les candidats sont classés en trois tranches d’âge, l’âge étant déterminé au 01.09.2010 :
–  les agents ayant moins de 40 ans ;
–  les agents ayant entre 40 et 50 ans ;
–  les agents ayant plus de 50 ans.

Les congés sont répartis ont prorata des demandes entre ces groupes.

Commentaire du SNES

Le classement en tranches d’âge a été présenté par le rectorat, sur la demande d’autres syndicats, pour permettre de bénéficier d’un congé à tout âge. Nous nous sommes opposés à ce classement qui ne résout en rien le manque de congés.
Tout d’abord, on peut se poser la question de la répartition des congés pour les CPE et les COPsy qui n’ont droit au total qu’à un congé. Ensuite, que cela soit pour les agrégés ou pour les certifiés, le rectorat a été incapable de nous fournir une projection pour l’année prochaine. Le risque est qu’une grande partie des agents qui ont aujourd’hui entre 40 et 50 ans ne puissent pas bénéficier d’un congé de formation, car l’attribution de congés pour les moins de 40 ans (un tiers des demandes l’année dernière) va conduire à une baisse pour la tranche d’âge des 40-50 ans.
Enfin, nous avons alerté le rectorat sur l’effet de seuil. En effet, en divisant le nombre de congés de formation en fonction de tranches d’âge, les agents privilégiés seront ceux qui arrivent au bout de leur tranche, soient les agents de 39 ans, 50 ans, etc. Le nombre de congés étant très bas, il est à craindre que des agents « ratent » leur congé, à cause de demandes mal réparties. Par exemple, les trois congés de formation pour les agrégés, répartis en fonction de l’âge des demandeurs, peuvent être attribués différemment selon les années, si les demandes de l’ensemble des agrégés évoluent : nous pouvons passer d’un congé pour les plus de 50 ans, un congé pour les 40-50 ans et un pour les moins de 40 ans, à un congé pour les 40-50 ans et deux pour les moins de 40 ans. Plus il y aura de demandes dans sa tranche d’âge, et (car cela est forcément lié) plus il y aura d’enseignants recrutés dans sa tranche d’âge, plus l’agent aura de chances d’obtenir un congé.

Déroulement du congé
Pour un agent titulaire, le congé formation se déroule de septembre à juin. Il peut prendre la forme, à la demande de l’agent, soit d’un temps complet soit d’un mi-temps (l’enseignant conserve alors un demi-service d’enseignement). Dans ce dernier cas, l’enseignant bénéficiera d’une priorité pour une nouvelle demande d’un congé formation à mi-temps si le projet le justifie.
Cette demande devra être obligatoirement présentée l’année suivante sauf s’il y a interruption de l’activité pour des raisons médicales ou familiales dûment justifiées.
La formation suivie doit représenter un volume horaire d’au moins 400 heures si l’agent a choisi un congé formation à temps plein. Cette durée est réduite à 300 heures si l’agent a opté pour un congé formation à mi-temps.
Pour les agents titulaires ayant opté pour un mi-temps pour préparer un concours de recrutement du premier ou du second degré (interne ou externe) et reçus aux épreuves d’admissibilité, un temps de préparation aux épreuves orales peut être accordé sur demande écrite de l’agent pour une période ne pouvant excéder un mois.
Ce congé se déroulera obligatoirement entre la date de publication des résultats de l’admissibilité et la date des épreuves d’admission.

Commentaire du SNES

Le fractionnement du congé correspond à un affichage simple : faire croire que l’on donne plus de congés. De plus, nous nous demandons comment l’on peut sereinement préparer un concours en ayant un demi-service et toutes les responsabilités qui lui sont liés.
Le SNES a obtenu que les agents qui ont obtenu un congé à mi-temps (seules les demandes du groupe 1 sont concernées par cette possibilité) soient prioritaires pour l’année suivant et qu’il bénéficie donc du même droit à congé : 10 mois répartis sur deux ans dans ce cas. Enfin, nous avons obtenu que le rectorat octroie un temps de préparation entre l’admissibilité et l’admission des concours afin que les collègues bénéficient d’un congé total pour cette période limitée à un mois.

Groupe 2 : les demandes visant une évolution dans le métier ou la carrière :

Elles devront être motivées et feront l’objet d’un avis de la direction des ressources humaines et des corps d’inspection.

Commentaire du SNES

Les demandes entrant dans ce 2^e groupe concernaient l’année dernière 10 % des demandes. Ces demandes « mélangent » entre elles des demandes qui relèvent d’une reconversion, de demandes de congés pour des personnels en difficultés et des demandes d’agent voulant volontairement suivre une formation pour satisfaire un projet individuel. Nous nous sommes opposés à l’absence de barèmes car nous avons soulignés qu’il n’était pas de la compétence de l’administration (DRH et IPR) de décider si le projet de tel ou tel collègue était prioritaire par rapport à un autre. Beaucoup de dossier ne relèvent pas du congé de formation, mais de crédit lié à la reconversion que le ministère refuse de financer. Nous serons donc extrêmement vigilants pour que les attributions de ces congés se fassent dans le respect du droit des personnels à la formation et dans l’égalité et la transparence.

Pour information, ce que la circulaire ne rappelle pas, voici la réalité des moyens alloués l’année dernière :

Agrégés 4

Certifiés, Profs d’EPS, AE-CHE EPS, PEGC 39

DCIO – COPSY 1

PLP 5

CE – CPE 1

MA – contractuels 12 mois