Monsieur le Recteur,

Lors du groupe de travail de réflexion sur le congé formation du 27 novembre 2009, Monsieur le Secrétaire général nous a présenté un cadre d’écriture de la circulaire de demande de congés formation pour l’année 2010-2011. Nous tenons par ce courrier vous faire part de nos observations à ce sujet.

Permettez-nous une remarque préalable, valable pour d’autres groupes de travail : si nous apprécions que l’avis des représentants des personnels soit recueilli dans ce cadre informel à propos des actes de gestion nous concernant, il nous semble que le travail y serait plus efficace sur la base de documents préparatoires, y compris ouvrant des alternatives ou des pistes multiples. En effet, nous sommes une structure collective et nous avons besoin d’échanger entre nous sur la base de vos propositions, afin de les jauger à l’aune des mandats élaborés par nos instances et confiés par les personnels qui nous ont élus. Il nous semble que les échanges y gagneraient en richesse et efficacité.

Nous tenons ensuite à rappeler deux points de notre position au sujet des congés de formation :

• Ce droit à congé de formation est un droit pour l’ensemble des fonctionnaires, en fonction de leur projet personnel de formation et doit être distinct de la formation continue des personnels qui est une nécessité dans tous les métiers, mais une nécessité particulièrement prégnante dans les métiers d’enseignement et d’éducation. Les congés formations ne doivent en conséquence pas être utilisés pour pallier les carences de l’ensemble du dispositif de formation continue des personnels.
• Pour que ce droit à une année de « congé formation » soit réellement ouvert à chaque fonctionnaire au cours de sa carrière, il est nécessaire d’augmenter le contingent de congés pour le porter à 2,25 % de la masse salariale ; nous sommes conscients que cela représenterait une augmentation considérable des moyens actuels, mais en l’absence de cela, tout barème et tout dispositif de répartition de ces moyens consiste en fait à priver une majorité de collègues de l’exercice de ce droit. En revanche, si ce droit était réellement assuré à l’ensemble des fonctionnaires, cela modifierait son exercice et, chacun pouvant le fractionner comme il l’entend dans sa carrière, cela changerait la nature des GT, CTP ou CAP ayant à se prononcer sur l’attribution de ces congés : il ne s’agirait plus que d’assurer un certain équilibre annuel des congés, en fonction de l’intérêt du service.

Dans un contexte de pénurie, aucun critère ni aucun barème n’est réellement pertinent. Le SNES s’est donc contenté de défendre non pas le meilleur barème possible mais le moins mauvais, c’est-à-dire celui qui évite les appréciations subjectives des projets de formation et l’arbitraire des décisions. Cela nous a conduit à privilégier l’ancienneté générale de service ou à défaut l’ancienneté d’échelon. Nous ne sommes donc pas particulièrement attachés au barème en vigueur jusqu’à l’an dernier, barème qui nous avait été imposé en son temps.

Cela dit, les hypothèses de modifications avancées lors du GT du 27 novembre posent problèmes et nous sommes en désaccord avec plusieurs points.

En premier lieu nous sommes en désaccord avec la distinction entre deux groupes de demandes – ceux relevant de la préparation de concours internes et ceux relevant des demandes de formation relevant de projets personnels – et en désaccord avec l’idée que les demandes du deuxième groupe pourraient être appréciées « qualitativement » : par qui ? Selon quels critères ? Les congés formation sont un droit de tous les personnels, quelle que soit la formation demandée.

Nous vous rappelons que le congé formation, tel qu’il est spécifié dans le Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007, n’a pas pour unique finalité de permettre à nos collègues de préparer les concours internes (ou bien : « de se préparer aux concours…), mais bien de leur donner la possibilité de suivre des formations en fonction de leur projet personnel. Les moyens dévolus à la préparation des concours internes doivent être financés en dehors de la dotation pour les congés formation, tel que prévu par l’article 21 du décret suscité.

Dans ce sens, Monsieur le Secrétaire général a évoqué la possibilité de décharges totales de service pour les collègues bénéficiant d’un congé formation, admissibles à un concours interne. Nous demandons que tous les personnels bénéficient de ces décharges pour préparer un concours externe et interne afin de préparer dans les meilleures conditions les épreuves d’admissibilité et d’admission.

Nous sommes également en désaccord avec l’idée d’un fractionnement de la période indemnisée du congé formation pour une durée de cinq mois, répartie sur l’ensemble de l’année scolaire sous la forme d’un mi-temps, ou sur une seule période de cinq mois. Cette possibilité ne peut que nuire au suivi de la formation, la seule géographie de l’académie, les obligations de service sur l’année scolaire ne permettant pas de suivre et bénéficier sereinement de la formation.

La répartition des congés formation par tranche d’âge présente l’avantage de répondre à la principale critique du critère d’ancienneté, la nécessité d’attendre longtemps pour pouvoir espérer bénéficier de ce droit ; selon nous cette critique est moins imputable au critère d’ancienneté qu’à la pénurie de moyens. Or cette même pénurie invalide une répartition par tranche d’âge, en particulier pour les corps à faible effectif. Cette modalité nouvelle créerait inévitablement une injustice pour les personnels les plus âgés qui ont demandé et n’ont pas obtenu de congé à ce jour, et nous nous interrogeons sur l’effet de palier que cela engendrera.

La possibilité de cumuler des points selon le nombre de demandes avait été envisagée et mise en œuvre quelques années, lorsque le barème actuel nous avait été imposé. Elle a ensuite été abandonnée, semble-t-il par consensus : outre le risque d’inflation artificielle du nombre de demandes, faites uniquement pour prendre date et accumuler des droits, elle crée une inégalité entre les personnels fixés de manière continue dans l’académie et les nouveaux entrants qui ont pu être confrontés ailleurs à d’autres dispositifs.

Au-delà de ces observations sur les hypothèses de modification de barème, nous souhaitons ajouter qu’il nous semble peu opportun de procéder à de tels bouleversements du dispositif en vigueur depuis quelques années, alors que des modifications importantes sont annoncées dans le domaine du « Droit Individuel à la Formation » dans un délai assez court semble-t-il : dans un courrier du 10 décembre adressé au Secrétaire général de la FSU, Monsieur le Ministre de l’Education Nationale précise que les mesures à ce sujet seront examinées en janvier prochain pour une mise en œuvre à la rentrée 2010. Quand bien même le dispositif des congés formation serait maintenu pour la rentrée prochaine, il convient selon nous de surseoir à une telle remise à plat sans prise en compte des évolutions annoncées de l’ensemble du dispositif.

En espérant que nos remarques seront prises en compte dans la préparation du prochain GT programmé sur cette question nous vous prions d’agréer, Monsieur le Recteur, l’expression de nos respectueuses salutations.

Pour le bureau académique, le secrétaire général

Jacques AGNES