Ce CTA portait exclusivement sur les lignes de gestion académiques carrières et mobilités
Déclaration liminaire de la FSU
Bien sûr, la FSU présente ses vœux chaleureux à tous les membres du CTA pour cette nouvelle année. En particulier, nous espérons que cette année 2021 soit celle de l’anticipation.Hélas, 2020 a ignoré jusqu’au bout cette notion : nous avons déploré, une fois de plus, l’annonce par les médias, à 48 heures de la date concernée, des modalités de (dés)organisation de la fin de semaine avant les vacances de Noël par le Premier Ministre. Nous avions pensé qu’il en était fini des nouvelles marques de mépris pour les personnels et pour l’école pour l’année 2020. Mais il n’a fallu que quelques jours pour que le ministre, par une ordonnance en date du 24 décembre (!), se donne les moyens de changer les règles d’organisation du bac et d’en informer les élèves jusqu’à 15 jours avant le début des épreuves ! Nous dénonçons avec force cette institutionnalisation de l’improvisation par le ministre alors que tout au contraire élèves et enseignants ont besoin de sérénité et d’une gestion responsable, adaptée, certes, mais anticipée et connue.
Ce CTA spécial porte sur les lignes directrices académiques de gestion. Il s’agit, près d’un an après un CTA similaire, d’entériner la casse de la Fonction publique et de ses valeurs menée par le gouvernement avec la loi de la Transformation publique. Cette loi dénature le lien entre le fonctionnaire actif et l’État. Parce qu’elle place le recours au contrat au même rang que le recrutement de titulaires, parce qu’elle facilite les restructurations et permet les abandons de missions, les délégations de service public, les externalisations, les privatisations, parce qu’elle encourage l’individualisation des rémunérations et des primes, parce qu’elle débride le pouvoir discrétionnaire du supérieur hiérarchique direct en matière de sanction, d’affectation, de promotion, de rémunération, cette loi, initiée par des acteurs économiques fanatiques de néo-libéralisme, rédigée par un exécutif ignorant du contrat social et de l’histoire de notre République, votée par une assemblée aux ordres, est une forfaiture, un coup de force contre les Institutions de la République. C’est également un coup d’État contre la démocratie sociale puisqu’elle s’inscrit à rebours de la longue marche séculaire vers la démocratisation de notre État, dont le Conseil National de la Résistance, la constitution de 1946 et les lois Le Pors de 1983/84 sont les jalons glorieux. La démocratie n’est pas complète quand les contre-pouvoirs et les corps intermédiaires sont privés des outils qui leur permettent d’agir, quand le fonctionnement de l’appareil d’État et celui du monde du travail échappe à la délibération et à la confrontation des points de vue. Dans l’Éducation plus encore, parce qu’il est en charge de l’émancipation de la jeunesse, le fonctionnaire est un fonctionnaire citoyen qui doit pouvoir jouir des attributs démocratiques du citoyen et avoir un droit regard sur le fonctionnement du service et sur les décisions de l’administration. Le dessaisissement des commissions paritaires de leurs compétences en termes de mobilité et de promotion est illégitime.
La seule réponse à l’absence de transparence des dernières opérations de mutation a été celle de la confiance et l’assurance que tout serait fait, au niveau de notre académie, pour maintenir une concertation réelle avec les représentants des personnels. Les discussions menées au mois de décembre ont montré les limites de l’exercice. Si nous pouvons noter des échanges constructifs et approfondis sur les annexes aux LDG mobilités concernant le second degré, il n’en est pas de même pour le premier degré avec de nombreuses questions des représentants des personnels sans réponse. L’envoi des projets incomplets pour de nombreux corps pendant les vacances n’a pas permis que le dialogue social fonctionne normalement. Nous demandons donc que soit retiré de l’ordre du jour de ce CTA l’examen des annexes aux LDG mobilités et que le dialogue social continue sur ces textes, sous forme de groupe de travail, ou quand les textes sont suffisamment avancés, sous forme d’échanges dématérialisés, tant nous connaissons tous l’importance des formulations.
Quant à la confiance, ce n’est pas une affaire de slogan ou de mantra que notre ministre aime répéter. Quelle confiance accorder à notre administration quelques jours après les annonces ministérielles de la répartition des moyens en postes d’enseignant-es, de personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, dans le contexte sanitaire qui jette, chaque jour un peu plus, une lumière crue sur les manques de moyens du service public d’éducation (manque d’enseignants-es dans le premier degré, suppression de postes dans le second degré alors que les effectifs augmentent, manque de personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé) ?
La FSU l’a rappelé à plusieurs occasions ces derniers mois, les rebonds et les vagues de la crise épidémique qui se succèdent, pourtant prévisibles, et mêmes annoncées, nécessitent un autre budget 2021 à la hauteur des besoins du service public d’éducation. Le plan de relance doit intégrer des créations d’emplois à la hauteur du défi ! Défi, oui, car il ne s’agit rien moins que de revenir sur les errements des politiques d’austérité et de faire de l’instruction et de la réussite de tous les jeunes cet investissement d’avenir pour toute la société !
La FSU l’a exprimé dès cette rentrée, les personnels exercent leur métier avec un niveau de fatigue bien plus marqué que les années précédentes. Et l’année scolaire avançant, même si notre ministre ne le voit pas, la situation ne s’améliore pas. Si le système tient, c’est d’abord à mettre au crédit de leur sens aigu du service public et de l’intérêt général, de leur conscience professionnelle.
Concernant les moyens dédiés à la revalorisation des carrières et des rémunérations des personnels, les annonces ministérielles ont déjà dessiné un rendez-vous manqué, loin des effets de communication depuis 2017. Ce ne sera pas beaucoup et pas pour tout le monde, alors que les enjeux d’attractivité des carrières, de reconnaissance de l’engagement quotidien des personnels dans la réalisation de leurs métiers, de requalification des emplois, de rattrapage du pouvoir d’achat perdu, de convergence indemnitaire par le haut avec les autres ministères, de revalorisation des grilles indiciaires à tous les échelons et d’amélioration des taux de promotion sont des sujets qu’il convient de traiter rapidement. C’est, pour la FSU, un enjeu majeur de lutte contre le déclassement des métiers de l’éducation.
C’est fort de cette conscience de leur mission et du respect de leur métier que les personnels de l’ Éducation ont régulièrement exprimé majoritairement leur désaccord et leur refus de la politique menée par le ministre. C’est pour toutes ces raisons que la FSU et une large intersyndicale appellent les personnels à faire grève le 26 janvier pour exiger des créations de postes, une autre politique éducative, le dégel de la valeur du point d’indice couplé à des mesures significatives de revalorisation des salaires et des carrières dans l’Éducation.
Bilan du CTA
La rectrice a retiré de l’ordre du jour les lignes directrices de gestion « mobilités » et leurs annexes. Un nouveau groupe de travail est prévu sur les annexes Premier degré (mutations départementales).
La FSU a voté contre les LDG académiques « carrières », suivie par les autres organisations syndicales. La rectrice est dans l’obligation de convoquer un nouveau CTA qui aura lieu le lundi 18 janvier.