Qu’est-ce qu’un préavis de grève ?
Jusqu’en 1946, le droit de grève était illicite dans tous les services publics. Le préambule de la constitution de 1946 (repris dans celle de 58) stipule : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Cette formulation est reprise dans le statut général des fonctionnaires (loi 83-634 du 13 juillet 1983). Mais des restrictions légales ont été apportées à l’exercice de ce droit dans la fonction publique, en particulier avec l’obligation de déposer un préavis de grève au moins 5 jours avant la date de la grève : « 5 jours francs », (loi 73-4 du 2 janvier 1973), c’est-à-dire 5 jours calendaires, indépendamment des jours ouvrés ou chômés.
Qui doit déposer le préavis ?
Le préavis doit émaner « d’une des organisations les plus représentatives au plan national dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service concerné ». La définition est floue et sera sans doute modifiée par le fait que la représentativité était mesurée dans l’EN dans les CAPN jusqu’à la réforme dite du « dialogue social » et le sera désormais par le fait de disposer d’un siège au CTM. En pratique, la FSU et ses 10 syndicats de l’EN représentés au CTM peuvent déposer un préavis de grève, ainsi que les sections régionales, académiques (S3), départementales (S2 ou SD FSU), locales (S1 ou sections locales FSU). Le choix du niveau de préavis dépend du niveau de décision de l’action. Un S1 du SNES ou du SNEP, une section locale FSU peuvent donc déposer un préavis de grève au plan local.
Auprès de qui le déposer ?
Cela dépend du niveau de décision de l’action. Pour les grèves nationales, la publication dans la presse syndicale de l’appel à la grève et le communiqué en direction des médias font office de préavis. Les S2 et S3 ou les structures fédérales adressent un courrier à l’IA ou au Recteur. Un S1 ou une section locale de la FSU peuvent déposer un préavis auprès d’un chef d’établissement. Dans ce cas, si l’on veut s’assurer que l’IA et le Recteur soient informés, il est utile de leur adresser une copie. Penser également à en informer le S2 et le S3. Une publicité sur la liste contact S1 peut favoriser la généralisation d’actions, en particulier lorsque le motif de la grève ne relève pas d’une situation strictement locale (mais dans ce cas, une information aux autres S1 peut également être intéressante).
Que doit contenir le préavis ?
Au-delà de l’identification de la structure syndicale qui dépose le préavis, celui-ci doit indiquer le motif, le lieu, la date et l’heure du début de la grève ainsi que sa durée. Attention à bien indiquer cette durée, car en cas de grève « illimitée » ou « reconductible », l’arrêt « Omont » autorise l’administration à retirer autant de fois 1/30 qu’il y a de jours écoulés entre le début de la grève et la reprise du service ; en revanche cet arrêt n’est pas applicable si la fin de la grève apparait dans le préavis (en particulier cas de grèves le dernier jour de la semaine ou de collègues ne travaillant pas le dernier jour de la semaine.
