Problèmes de délais

Les personnels du Second degré peuvent prendre leur retraite
lorsqu’ils ont atteint 60 ans. C’est la règle générale qui souffre
quelques exceptions. L’âge auquel ils doivent obligatoirement avoir
pris cette retraite est 65 ans, sauf dérogation dans quelques cas
particuliers.
Entre 60 et 65 ans, chacun peut choisir la date de départ en retraite
sauf si cette date résulte d’un engagement lié à un choix
antérieur tel que le CFA ou la CPA. Après le vote des nouvelles
dispositions concernant les retraites des fonctionnaires, les collègues
bénéficiant pour la CPA des dispositions antérieures au 1^er
janvier 2004 pouvaient demander, avant le 1^er janvier 2005, un
maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, dans
certaines limites.
Pour les collègues qui peuvent choisir, ils doivent exprimer ce choix
lorsqu’ils remplissent leur dossier de retraite. Cependant, ils peuvent
modifier ce choix ultérieurement tant que la décision de radiation
des cadres n’est pas intervenue. Ils sont tenus d’en informer
l’administration au moins 6 mois avant la date à laquelle ils
souhaitent cesser leur activité. L’administration, de son côté,
doit prendre la décision de radiation des cadres « quatre mois au
moins avant la date à laquelle elle prend effet » ( décret du 02 - 10 - 80 ).
Depuis quelques années, les arrêtés du ministère ne comportent
plus la mention « est radié(e) des cadres à compter du … » mais
tout simplement « est admis(e) à la retraite … à compter du … ». Le
Ministre a délégué aux Recteurs, depuis quelques mois, la signature
de ces arrêtés. Dans un contexte de gestion déconcentrée des
mouvements de personnels, de suppressions d’emplois, de stabilisation
des TZR… l’anticipation de la récupération des postes occupés
par les futurs retraités est une préoccupation de l’administration.
Cela explique sans doute qu’après quelques « bavures », les
délais d’émission et de signature des arrêtés de mise à la retraite
ont été, semble t-il, raccourcis : ils sont adressés aux intéressés
plus en amont de leur date d’effet.
On ne peut qu’apprécier positivement cette évolution, mais elle a
pris au dépourvu des collègues se fiant aux pratiques antérieures
(réception de l’avis de radiation des cadres 2 ou 3 mois avant la date
d’effet), et pensant pouvoir différer une décision de repousser leur
date de départ en retraite, en cas de promotion aléatoire de dernière
minute par exemple (échelon, hors-classe, changement de
corps…), afin d’effectuer le temps nécessaire à la prise en compte
de cette promotion dans leur calcul de retraite. Ces collègues, ayant
reçu leur arrêté de mise à la retraite avant leur arrêté de promotion,
ont demandé au Recteur l’autorisation de retarder leur date de
départ. Cette autorisation n’est pas de droit, elle dépend du bon
vouloir du Recteur qui a déjà adressé des refus à certains d’entre
eux parce qu’il y aurait trop d’enseignants dans leur discipline.
Comme quoi, « travailler plus pour gagner plus » et
« repousser l’âge de départ en retraite pour sauver les systèmes
de retraite » ne sont bien que des slogans électoraux
ou des contes pour enfants qui croient encore au Père Noël.
Nous sommes intervenus à plusieurs reprises en direction du
Recteur pour appuyer les demandes des collègues et obtenir qu’elles
soient satisfaites, mais nous n’avons pas de réponse positive globale.
Nous persistons dans nos démarches.
En tout état de cause, pour l’avenir, nous conseillons aux
collègues qui remplissent leur dossier de retraite et qui peuvent
encore envisager une promotion dans leur fin de carrière, même
avec une faible probabilité, de donner une date de départ suffisamment
éloignée pour que la prise en compte d’une telle
promotion soit possible dans le calcul de la pension ( en avoir
bénéficié au moins 6 mois…). Il sera ensuite toujours possible d’avancer
la date de départ, si la promotion n’intervient pas, en respectant le
délai de 6 mois.

Validation des services de non-titulaire

La validation des services de non-titulaire a pour but de faire
prendre en compte ces services pour l’ouverture du droit à pension
( 15 années de services effectifs ) et pour le calcul du montant de la
pension . Peuvent être pris en compte « les services d’auxiliaire, de
temporaire, d’aide ou de contractuel … » ainsi que certains services
d’allocataire de recherche, services à l’étranger, dans une collectivité
locale, etc… La liste est très longue. Il est donc essentiel de faire
figurer dans la demande tous les services effectués, à temps complet
ou incomplet, …
Cette validation pour la retraite ne doit pas être confondue
avec la prise en compte de certains services de non-titulaire
pour le reclassement ( avancement d’échelon ). Elle ne se fait
pas automatiquement, elle est facultative et ne peut intervenir
que sur la demande du fonctionnaire, mais il est, en général,
dans son intérêt de la demander. Il faut pour cela se procurer
un dossier de validation auprès de son administration et le déposer
le plus rapidement possible.

ATTENTION ! Depuis la loi Fillon de 2003 sur les retraites,
cette demande doit impérativement être faite « dans les
deux années qui suivent la date de titularisation » lorsque la
titularisation est intervenue après le 31 décembre 2003, faute de
quoi elle ne pourra être agréée.

- Jean-Claude LAMARCHE et Jacques AGNÈS -