La nouvelle circulaire académique s’inscrit dans le cadre défini par la circulaire nationale, cadre qui est présenté comme un « levier essentiel de réalisation du saut qualitatif annoncé de l’Ecole inclusive et de la transformation durable du dispositif d’accompagnement ». C’est pourtant la précarité et l’absence de reconnaissance professionnelle qui se traduit dans ce cadre de gestion. Malgré la mobilisation des AESH, notamment les 6 février et 15 mai 2019, le gouvernement refuse toujours d’envisager la création d’un corps de fonctionnaires, seule à même de répondre durablement aux enjeux de l’accompagnement des élèves en situation de handicap.

Le SNES et la FSU sont intervenus tout au long de la rédaction de la circulaire académique et ont pesé pour que les formulations mettent le plus possible les AESH à l’abri de l’arbitraire.

Vous trouverez ci-dessous les éléments essentiels de la circulaire et l’avis du SNES-FSU

Les missions

La circulaire du 3 mai 2017 définit les missions afférentes au métier d’AESH. Ni les services académiques, ni les chefs d’établissement ne peuvent confier aux AESH des tâches qui ne relèvent pas de ces missions.

Lieu d’exercice

L’affectation peut se faire au sein d’un Pôle Inclusif d’Accompagnement Localisé (PIAL) ou hors d’un PIAL.
La zone d’intervention de l’AESH correspond aux différents établissements du PIAL.
La circulaire précise, qu’en dehors d’un PIAL, l’affectation doit tenir compte des contraintes de déplacement et familiales de l’agent.

Pour le SNES-FSU, le périmètre d’intervention doit être au plus près du domicile de l’agent.

Rattachement hiérarchique et fonctionnel des AESH

La circulaire insiste, en cas de service partagé, sur la coordination pour garantir à l’AESH une information claire et précise sur l’organisation de son service et de son emploi du temps.

Pour le SNES-FSU, cette rédaction va dans le sens du respect des AESH qui ne doit pas subir de multiples injonctions.

Conditions de recrutement et d’emploi des AESH

A partir de la rentrée, tous les contrats signés ou renouvelés seront des contrats de droit public de trois ans. L’administration est tenue de notifier son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard deux mois avant son terme (trois mois en cas de renouvellement en CDI). Dans le cas où l’AESH recruté initialement doit être remplacé, le nouvel AESH est recruté pour la durée de son absence.

Conditions de diplôme
Peuvent être recrutés comme AESH : les titulaires d’un diplôme professionnel dans le domaine de l’aide à la personne, les personnes ayant exercé au moins neuf mois dans les domaines de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et les candidats justifiant d’un titre ou diplôme de niveau IV (baccalauréat) ou plus.
(cf article 2 du décret du 27 juin 2014)
« Les AESH diplômés du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme équivalent pourront notamment accompagner les élèves en situation de handicap en classes de seconde, première ou terminale ».

Le SNES-FSU rejette la constitution explicite ou implicite de sous-catégories au sein des AESH, sous-catégories qui pourraient entraîner à terme la mise en place de carrières à plusieurs vitesses. Rejeter cette catégorisation selon le diplôme ou le titre détenu ne signifie pas exclure la possibilité d’une spécialisation des AESH selon les différents troubles ou handicaps à accompagner.

Accès au CDI :
L’agent qui justifie de 6 années d’exercice des fonctions d’AESH bénéficie d’un CDI. Dans ce cas, seul un motif lié à l’intérêt du service peut justifier un non-renouvellement en CDI.
Pour le calcul des 6 années permettant de bénéficier d’un CDI, les services accomplis à temps incomplet ou à temps partiel sont comptés comme des services à temps complet. Les périodes de moins de 4 mois entre deux contrats, le congé parental et le changement d’académie ne sont pas interruptifs.

Conditions d’emploi et rémunération des AESH

Les contrats des AEESH sont des contrats de droit public. Ils relèvent du décret du 17 janvier 1986. Ils bénéficient de la même réglementation afférente aux congés (formation syndical, maladie, maternité, accident…) et aux mêmes autorisations d’absence que les enseignants contractuels, ainsi que du compte personnel de formation.

La FSU a fait ajouter les informations sur les aides sociales et une invitation à se rapprocher de l’assistante sociale des personnels. Les AESH peuvent également bénéficier des chèques vacances.

Le temps de travail est fixé en référence à la durée légale du travail. La FSU est intervenu pour la durée légale intègre les deux jours de fractionnement : la durée légale retenue est donc de 1 593h et elle intègre la journée dite de solidarité, et non de 1 607h.

Les contrats sont établis sur la base de 41 semaines, et non plus 39 semaines comme initialement.

Le temps de service est calculé en multipliant la durée de service d’accompagnement hebdomadaire attendue par 41 semaines. Ce temps de service inclut les activités préparatoires et les réunions.

Suite aux demandes du SNES et de la FSU, le temps de service hebdomadaire doit prendre en compte le temps de déplacement d’un établissement à un autre. Il faut donc soustraire ce temps de déplacement de la durée de service d’accompagnement hebdomadaire. Ce point étant nouveau, il faudra être particulièrement vigilant pour faire respecter ce droit !

La FSU a obtenu qu’un délai de prévenance d’une semaine soit observé en cas de modification de l’emploi du temps de l’AESH.

Rémunération

La rémunération mensuelle brute est calculée en multipliant l’indice de rémunération par la valeur du point d’indice et la quotité travaillée.
Quotité travaillée = temps de service annuel / 1593 heures
Valeur du point d’indice : 4.686 euros
L’indice de rémunération est fixé dans une grille de référence allant d’un niveau plancher (325) à un niveau 8 (363).

Même si cela correspond à une augmentation dans notre académie, le SNES-FSU dénonce le niveau extrêmement bas de cette grille dont le minimum correspond au SMIC et dont le maximum est fixé par arrêté ministériel.

Lors du premier recrutement, l’indice de rémunération est obligatoirement l’indice plancher. Le réexamen de la rémunération doit intervenir tous les trois ans et il est préconisé à l’issue de la première année.
Même si cela n’est pas écrit, le réexamen doit impérativement se traduire par le passage au niveau supérieur.

Indépendamment de la nouvelle grille-référence nationale, les interventions du SNES et de la FSU sur le temps de travail ont permis une hausse de 4 % de la rémunération pour un même indice de référence.
Pour exemple, les AESH effectuant 20h de temps de service hebdomadaire en 2018-2019 effectuaient 50 % d’un temps plein. Le nouveau calcul porte à 52 % d’un temps plein pour un même service.

Les AESH bénéficient au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel et il est préconisé d’en tenir un à l’issue de la première année.
Il est conduit par le chef d’établissement et est organisé pendant le temps de service (et sur le lieu de service).
L’entretien donne lieu à un compte-rendu qui doit être notifié à l’agent qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire une demande de révision auprès du recteur. Le recteur dispose à son tour de 15 jours francs pour notifier sa réponse. En cas de réponse négative, l’AESH peut saisir la CCP.
L’entretien triennal, inscrit dans le déroulé de carrières des AESH depuis 2014, mais rarement mis en place, peut être lié au réexamen de notre rémunération.
Rappelons ici que l’objectif d’un entretien professionnel est d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle d’un agent et les formations qui peuvent y contribuer. Nous dénonçons le lien établi entre évaluation et rémunération. D’autant plus que le modèle de compte-rendu proposé en fin de circulaire ne correspond pas à l’exercice du métier.

Modification d’un élément substantiel du contrat de travail

La modification de la quotité de temps de travail ou du lieu de travail doivent faire l’objet d’un avenant. L’agent dispose alors d’un mois pour faire connaître son acceptation. A défaut d’acceptation dans ce délai, l’agent est réputé avoir refusé la modification, ce qui entraîne la rupture du contrat initial. Il s’agit alors d’une perte involontaire d’emploi (cf article 45-4 du décret du 17 janvier 1986).

La plus grande vigilance s’impose si une telle proposition devait être faite et le contact avec le SNES-FSU permettra d’éviter de nombreux écueils.

Période d’essai

Une période d’essai de deux ou trois mois (renouvelable une fois) peut être prévue au premier contrat. Lors du renouvellement de contrat pour les mêmes fonctions, il ne peut y avoir de nouvelle période d’essai.

Motifs et procédure de licenciement

Le licenciement peut intervenir dans le cadre d’une procédure disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique.
Il est aussi possible en cas de suppression du besoin qui a justifié le recrutement. Dans ce cas, un autre contrat doit impérativement être proposé.
Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable (suite à une convocation par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, avec mention de l’objet de la convocation). L’entretien a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après réception de la convocation. Lors de l’entretien, l’agent peut être accompagné par la ou les personnes de son choix. Au cours de l’entretien préalable, l’administration indique à l’agent le motif du licenciement et le cas échéant le délai pendant lequel l’agent doit présenter sa demande écrite de reclassement ainsi que les conditions dans lesquelles les offres de reclassement sont présentées.
La CCP (Commission Consultative Paritaire) est obligatoirement consultée préalablement au licenciement. Dans tous les cas, contactez le SNES académique.

Après la publication de cette circulaire, la vigilance s’impose toujours quant à l’application de tout ce qu’elle énonce. Nous continuons à dénoncer la volonté du gouvernement de maintenir les AESH dans la précarité et nous continuons à revendiquer la professionnalisation du métier et le salaire décent qui doit l’accompagner. Si la circulaire impose quelques avancées, celles-ci paraissent bien chiches au regard des difficultés rencontrées par les AESH. Nous sommes encore bien loin de la « gestion valorisante » promise en introduction de la circulaire nationale.