La Protection Sociale Complémentaire (PSC) est un sujet complexe et souvent méconnu. Elle fait l’objet d’une première partie de réforme qui a obligé l’employeur à financer une complémentaire santé ; à ce jour, elle se « limite » au versement de 15€ bruts par le ministère à ses personnels en remboursement partiel de l’adhésion à la complémentaire santé et prévoyance (maladie, invalidité ou décès) de leur choix. Mais le chantier avance et le gouvernement veut imposer choisir et imposer cette complémentaire et voudrait aboutir vite.
Quelques rappels
À eu lieu fin janvier 2022, la signature par toutes les O.S. de l’accord PSC interministériel. Il rendra obligatoire pour tous les agent.es le contrat collectif choisi par l’employeur qui participera à hauteur de 50 % au financement de la cotisation en santé des seul.es actifves. Cette signature a fait débat dans la FSU, d’une part à cause du décrochage des retraitées, mais aussi parce que ce financement était jugé comme une somme non négligeable, surtout au vu des grilles des catégories C, voire B. Par ailleurs, la signature était la condition indispensable mise par le gouvernement pour pouvoir ouvrir et participer à des négociations sur la partie prévoyance, question cruciale pour la FSU.
En 2023, se sont déroulées des discussions par ministère dans un calendrier très serré. Le futur accord concerne trois ministères (Éducation nationale, Enseignement supérieur et Jeunesse et Sports) soit plus de 3,5 millions d’agents. Sa signature a été repoussée, les syndicats de la FSU portant avec force leurs revendications même dans un cadre très contraint.
Les candidats à l’appel d’offres sur un marché concurrentiel, mutuelles ET assurances privées, devront satisfaire à un cahier des charges. Un opérateur unique doit être choisi au 1er janvier 2024 par le ministère en charge de la fonction publique pour une mise en place de la réforme au 1er janvier 2025.
Des enjeux cruciaux à mesurer
Découplage santé/prévoyance
Le « panier de soins » en santé est qualifié de haut niveau mais des options supplémentaires (limitées à deux ?) seraient proposées aux agents pour l’améliorer. Est-ce cohérent et socialement juste ?
Les « négociations » sur la prévoyance complémentaire mais aussi statutaire piétinent. Or cette couverture qui protège actuellement les fonctionnaires contraints de s’arrêter pour des raisons de santé ou victimes d’un « accident de la vie » est essentielle. L’employeur assure le maintien de la rémunération des personnels pendant une période fixée par les textes (9 mois, 1 an ou 3 ans) selon les arrêts maladie. Passés ces délais, c’est la mutuelle qui prend en charge le complément de revenu grâce au contrat prévoyance.
Aujourd’hui, la mutuelle « historique » de l’Éducation nationale, la MGEN, garantit la couverture globale de ses adhérents où santé et prévoyance sont obligatoirement « couplées », permettant une solidarité forte entre bien-portants et malades. En l’état actuel des discussions à la Fonction publique d’État et dans notre ministère, il y aurait découplage des deux : la prévoyance resterait facultative et individuelle. Ce serait gravissime : les plus jeunes se pensant en bonne santé risqueraient de s’en dispenser. Les plus modestes aussi, faute de moyens financiers, ce qui aggraverait encore les inégalités entre personnels.
Rupture des solidarités intergénérationnelles
Les retraité.es s’inquiètent de l’application de la PSC : exclu.es du dispositif, elles et ils n’auront le choix qu’entre adhérer au contrat collectif retenu (moyennant une cotisation d’équilibre augmentant avec l’âge, payée à 100 % la 1re année et à 175% après la 5e année de retraite) ou garder une complémentaire individuelle. Le SNES-FSU dénonce un tel système porteur d’une rupture des solidarités entre actifves et retraité.es (actuelles et futures).
Attaque supplémentaire contre la Sécu
Existent en France deux assurances santé : l’une publique (obligatoire avec la Sécu) et l’autre privée (Assurance Maladie Complémentaire). Par choix politique néo-libéral, les remboursements assurés par la Sécu ne cessent de reculer. Il est quasiment indispensable d’avoir une complémentaire pour être pris en charge correctement. Ce système d’assurance à 2 étages pour les mêmes soins est aberrant, coûteux et inégalitaire. La PSC obligatoire constitue une attaque supplémentaire contre la Sécu alors que notre organisation porte le mandat du 100% Sécu des soins prescrits.
D’autres questions se posent : cette participation financière de l’employeur est-elle équivalente à une augmentation de traitement ? Le débat existe dans la FSU.
Informer les personnels, leur faire prendre conscience des enjeux de ce dossier et faire vivre des débats sur ce sujet est indispensable et urgent.
Plus d’information sur le site du SNES-FSU nationale et sur le site de la FSU.