Ce stage s’est tenu au lycée des métiers Jean-Claude Aubry de Bourgoin-Jallieu, lieu central pour les différents départements de nos académies et où nous avons été accueillis chaleureusement et dans d’excellentes conditions de travail.

Le tour de table a montré que, parmi les 26 participants, les attentes et les demandes variaient selon les situations :

• • quelques uns désignés depuis plusieurs mandats pour représenter les personnels dans ces instances étaient demandeurs d’une réflexion syndicale collective, tant sur les procédures administrative et la démarche syndicale de défense des intérêts de nos collègues que sur le réinvestissement syndical de leur expérience ;
  • d’autres nouvellement désignés dans ces instances et n’avaient pas encore siégé ou avaient été amenés à siéger une seule fois et ressentait le besoin d’une formation sur le sujet ;
  • quelques commissaires paritaires nouveaux ou plus anciens qui, sans être actuellement désignés dans ces instances, souhaitaient mieux les connaitre.

Le cadre réglementaire

Le décret 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret 2008-1911 du 17 novembre 2008, constitue le texte de référence des comités médicaux et commissions de réforme.

Ne pas confondre :

• les comités médicaux, composés de médecins et qui ont accès au dossier médical et aux informations médicales personnelles ; il existe un comité médical ministériel auprès de chaque département ministériel, un comité médical supérieur auprès du ministère de la Santé et un comité médical par département ; un médecin désigné par le ministre ou par la DDASS, selon l’échelon assure le secrétariat ; le comité médical émet un avis sur le plan médical (aptitude à travailler, à reprendre après congé, imputabilité au service ou à l’activité d’une pathologie, etc.) ;
• les commissions de réforme, composées des membres du comité médical correspondant, du chef de service ou son représentant, du Trésorier payeur général ou son représentant, de deux représentants des personnels concernés ; le secrétariat est assuré dans les mêmes conditions que le comité médical ; la commission est consultée sur les conséquences administratives de l’avis du comité médical. Toutefois elle n’est pas consultée lorsque l’administration reconnait l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident.

Ce sont les comités médicaux et les commissions de réforme départementaux qui concernent nos collègues et leurs représentants. Ces instances sont interministérielles : elles traites les cas de toute la FP de l’État dans le département.

Les représentants des personnels dans les commissions de réforme sont élus par les commissaires paritaires de chaque corps. En principe les deux sièges sont partagés entre le SNES et le SGEN pour les catégories relevant du champ du SNES, sauf pour les CPE où nous avons un accord avec le SE dans l’académie de Grenoble. En réalité, le mandat commencé en mars dernier, après les élections professionnelles de décembre est le second pour lequel la désignation formelle a été faite en CAPA. Précédemment la DDASS qui assure le secrétariat opérationnel demandait au rectorat de lui communiquer les noms de représentants des personnels susceptibles de siéger et les convoquait en fonction des dossiers à traiter. Suite à quelques recours contre des décisions prises après consultation d’une commission non conforme quant à sa composition, recours perdus par l’administration de l’EN, celle-ci fait en sorte de respecter les formes, même si dans certains départements de nos deux académies, la DDASS et la Préfecture poursuivent le fonctionnement approximatif de naguère.

Les attributions des commissions de réforme sont définies à l’article 13 du décret précité. Elles sont consultées principalement sur les mises à la retraite pour invalidité et sur l’imputabilité au service des accidents de service et de trajet (titulaires) ou de travail (précaires) ou de « maladies professionnelles » ou « reconnues d’origine professionnelle » et sur toutes leurs conséquences éventuelles (soins, rechute, congés, pensions, etc.)

Le tour de table met en évidence plusieurs préoccupations

1. autour des règles : composition et quorum ? selon l’origine des dossiers, la composition varie et l’on ne connaît pas tout le monde ; comment s’assurer de la qualité des intervenants et du quorum ? tous les dossiers viennent-ils en commission ? comment s’en assurer ? quelle est la procédure réglementaire ? le cursus d’un dossier, par exemple dans le cas d’accident de service ? sentiment que beaucoup de dossiers n’aboutissent pas en commission de réforme ; certains dossiers passent du comité médical au comité médical supérieur sans venir en commission de réforme ; préciser articulation entre ces instances ;

2. autour du fonctionnement : attitude des médecins variable selon les départements (de la bienveillance à des remarques déplacées) ; découverte tardive de dossiers soumis en commission ; problème des délais pour s’informer d’une façon plus générale ; représentants des personnels démunis face à l’autorité médicale ; dans l’académie de Grenoble, le regroupement de l’instruction au rectorat pose problème (autrefois contact plus régulier entre élus et IA) ; dans l’académie de Lyon la gestion est restée départementale ; des questions portent sur le rôle de la DDASS qui assure le secrétariat du comité médical et de la commission de réforme ; ses représentants sont les seuls à maîtriser les dossiers de bout en bout , ce qui leur donne un poids excessif para rapport aux représentants des personnels ; « on se sent parfois un peu exclu » ;

3. autour de la démarche syndicale : quels biais trouver pour se saisir des dossiers ? quelles demandes en direction de l’administration ? Exiger d’elle qu’elle informe les personnels sur ces instances, les attributions, les procédures et le cheminement des dossiers ; en même temps nous devons nous-mêmes informer et sensibiliser les S1 à ces questions de façon à être saisis dès le début des dossiers (en particulier sur les questions d’imputabilité) ; comment s’assurer que toutes les situations relevant en principe des commissions de réforme y aboutissent réellement ? associer l’ensemble de nos instances (CA, congrès) à ces démarches pour ne pas déléguer cette responsabilité à quelques spécialistes ressources qui font de leur mieux mais sont isolés ;

4. autour des enseignements à tirer et à réinvestir dans la réflexion syndicale : le poids des maladies mentales et psychologiques devant lesquelles nous sommes plus démunis que devant les maladies physiologiques et les accidents ; le poids des experts en est accru, mais parfois aussi les dérives administratives (traitement médical de problèmes administratifs ou disciplinaires ou le contraire selon les cas)

Présentation de l’application ANAGRAM :

Application NAtionale de Gestion des Rentes, des Accidents de service, du travail et des Maladies professionnelles, à partir d’un diaporama préparé par le ministère de la fonction publique présenté dans un stage national FSU et un peu modifié dans sa présentation.

Le diaporama et le dossier remis aux stagiaires répondent aux questions sur le cadre réglementaire, sur la composition et les procédures, mais de nombreuses questions doivent être approfondies. Nous revenons sur les démarches en direction de l’administration, de nos instances syndicales et des collègues.

Demander à l’administration :

• • de présenter officiellement l’application ANAGRAM et de dire qui en est responsable au niveau rectoral.
  • De clarifier les démarches et les procédures et d’assurer l’information des personnels sur ces questions : imprimés,
  • De respecter le droit d’aller au bout des congés avant la retraite pour invalidité
  • De dire quel est l’interlocuteur compétent au sujet des dossiers d’imputabilité, tant pour les personnels concerné ou leurs ayants-droits que pour les représentants des personnels
  • De respecter les mandats des élus : convocations envoyées dans les délais permettant l’instruction, doublées d’un message électronique pour attirer l’attention (quelques exemples de convocations arrivées pendant la fermeture des établissements) ; pas de cas soumis hors ordre du jour et saisine des commissions de réforme pour tous les cas en relevant.
  • De fournir aux instances de concertation (CAP, CTP) les statistiques produites par l’application ANAGRAM.

Demander à nos instances

• • Consignes, démarches et recours – types en particulier sur les cas de refus d’imputabilité
  • Une information sur le sujet (courrier du S1 ?) avec affichette en direction de nos S1 : informer sur droit et procédures mais aussi rompre l’isolement des collègues concernés ; organigramme ou schéma théorique de suivi de dossier
  • Recensement des situations et des comptes-rendus d’élus : proposer peut être une grille de compte rendu
  • Tirer les leçons des situations sur les questions de pénibilité du métier, d’évolution, de souffrance au travail
  • Confronter nos expériences avec celles d’autres corps : SNEP, plus souvent confrontés à des accidents de service « physiques » ou encore SNASUB (administratifs ont-ils la même approche que nous de ces questions ?), voire avec d’autres ministères (FSU, CGT ?)
  • Se rapprocher sur ces questions de la MGEN et de l’Autonome

Suites du stage pour nous

• • Liste de diffusion et d’échanges, entre participants au stage + S2 et S3, progressivement élargie à tous ceux qui siègent dans ces instances
  • Compte rendu du stage, en direction des participants et des instances syndicales, mais aussi sur sites web
  • Courrier commun des deux S3 en direction des deux rectorats (à finaliser sur la base de ce compte rendu)
  • Envisager une publication pour présenter nos élus et notre réflexion, à partir de ce stage ou peut-être dans le cadre fédéral régional