20 novembre 2026

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Violences sexuelles faites aux mineures : un questionnaire qui nécessite des moyens !

La précipitation et l’obsession des chiffres ne doivent pas mettre les élèves en danger !

La mobilisation contre les violences sexuelles en juin 2026 suite à la mort de la jeune Lyhanna, a permis l‘inscription d’un projet de loi intégrale à l’agenda de l’Assemblée nationale en septembre. Le rapport de la CIIVISE de 2023 avait déjà montré l’ampleur de ces violences sexistes et sexuelles, et la nécessité d’une réponse globale pour améliorer la prévention, la détection et la prise en charge. 

Cette loi a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 13 octobre et doit être examinée par le Sénat. Elle prévoit, au sein de l’École un entretien individuel avec chaque enfant ou adolescente, de la maternelle jusqu’à sa majorité, afin d’évaluer sa sécurité physique, psychique et affective, et de prévenir et détecter les violences. Cet entretien, prévu quatre fois au cours de la scolarité, puis annuel et obligatoire à partir de 2032, sera conduit par des personnels de santé, des PsyEN, des assistantes de service social ou d’autres personnels volontaires formés.

Le ministre de l’Éducation nationale a indiqué que cette mesure nécessiterait 15 000 postes supplémentaires mais il n’a pas annoncé de plan pluriannuel de recrutement ! Il a par contre vanté le questionnaire en le présentant comme « relatif à la prévention, au recueil, à la détection et au traitement des situations d’atteinte à l’intégrité physique ou morale des élèves ou des personnels« , mais construit dans l’urgence pendant l’été, et qui va être proposé dès la rentrée de novembre.

Les conditions d’élaboration du questionnaire et l’explication du son rejet par le CSE

Les organisations syndicales ont, dans leur ensemble, dénoncé la précipitation dans laquelle ce dispositif a été conçu. En effet, la DGESCO s’est avant tout entourée de juristes pour ne pas risquer de plaintes, notamment en lien avec la conservation de données personnelles. Mais elle ne s’est pas embarrassée de l’avis des personnels de santé et sociaux, qui pourtant sont à même d’anticiper quelle perception et quelle interprétation les enfants et les adolescentes pouvaient avoir de ce questionnaire. Comme d’habitude, les rencontres prévues visaient uniquement à présenter et avaliser la démarche et le contenu.

La FSU a apporté de nombreuses critiques et proposé des amendements dont aucun n’a été introduit dans le décret même si quelques-uns ont été repris dans le guide de passation. Le flou des termes utilisés, « bien être », « sécurité », « respect des choix », laisse une large place à l’interprétation tant pour les élèves que pour les personnels.

La FSU a demandé la suppression du questionnaire et proposé la possibilité pour les élèves après la séance d’EVAR-S de demander à poser des questions ou à s’entretenir en particulier avec un personnel de l’équipe pluri professionnelle. La suggestion faite par la FSU de laisser à disposition des « boîtes aux lettres » tout au long de l’année pour demander de l’aide a été retenue dans le guide de passation. Cette méthode aurait été moins intrusive que la passation d’un questionnaire.

Le Conseil Supérieur de l’Éducation du 1er octobre a donc rejeté massivement ce texte. La FSU a refusé de voter, estimant que la gravité des problèmes abordés ne pouvait se satisfaire d’une mise en œuvre précipitée et non sécurisée, faisant valoir les risques très graves de révélations qui ne seraient suivies d’aucune prise en charge. Pourtant, le décret a été publié le 14 octobre 2026 ! 

Quelle mobilisation des personnels dans ce dispositif ?

Le questionnaire doit être proposé au moins une fois dans l’année scolaire à tous les élèves de la grande section de maternelle jusqu’à la terminale. Les parents en sont informés et les élèves sont libres de ne pas le remplir. Suite aux critiques, le Ministère a introduit cinq modèles de questionnaires, selon l’âge au lieu des trois prévus initialement. 

Les cheffes d’établissements et IEN sont incitées à organiser la passation dès le retour des vacances d’automne et au plus vite. Mais la possibilité d’un étalement des passations est admise et la nécessité de s’assurer de la disponibilité des personnels tant à l’interne qu’à l’externe est précisée. La passation est réalisée par un binôme, enseignante et personnel de l’équipe ressource (PsyEN, assistante de service social, infirmierère, médecin).
Elle doit être reportée si le binôme est incomplet. 

Le questionnaire VSS doit obligatoirement être mis en place à la suite d’une séance EVAR-S.
L’exploitation des questionnaires n’incombe pas à l’équipe ressource (PsyEN, assistante de service social, infirmierère, médecin). sauf s’ils sont nominatifs. Les enseignantes peuvent explotater les questionnaires anonymes, et déjà des chefs d’établissement ont indiqué le demander aux AED. Si ces questionnaires sont susceptibles de révéler des situations de violences sexistes et sexuelles, un entretien est organisé avec une PsyEN, une assistante de service social ou une infirmierères. Si la révélation d’une violence subie est confirmée, la rédaction du signalement est une obligation légale.

La FSU porte globalement une appréciation négative sur le dispositif qui ne s’entoure pas des précautions suffisantes pour garantir la confidentialité, la prise en charge et le suivi des enfants et adolescentes.

C’est pourquoi la FSU insiste sur la nécessité de ne pas céder à l’urgence et de s’organiser en amont afin de ne pas mettre tant les élèves que les personnels dans des situations maltraitantes.

La FSU a demandé à être reçu en urgence par le recteur sur la mise en œuvre de ces questionnaires, ainsi qu’une concertation avec les organisations syndicales du CSA où la FSU est majoritaire et la saisine de la FSSSCT académique pour évaluer les conséquences de ce dispositif sur les conditions de travail et les risques psychosociaux.

La précipitation, la politique du chiffre, la focalisation sur la communication sont à bannir sur des sujets aussi intimes et délicats.

Parce qu’ellesils sont infirmierères, assistantes de service social, psychologues et médecins, elles et ils, comme tous les personnels, ont à cœur de s’assurer que le cadre proposé soit suffisamment sécurisant et contenant, que le temps nécessaire à la parole des enfants et des adolescentes soit bien pris en compte, et qu’une réelle prise en charge puisse être mise en place immédiatement.