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Le rectorat a enfin publié une note sur les modalités d’examen des dossiers (téléchargeable en fin de message). Attention ! Les demandes sont à faire au plus vite.
Informez nous au plus vite de vos démarches pour voir les répercutions sur votre carrière (notation, avancement, etc.)
Depuis 1951, une clause butoir empêchait la prise en compte des services de contractuels réellement accomplis avant la réussite au concours (sous le prétexte que la rémunération comme stagiaire était meilleure que la situation de contractuel).
Après des années d’intervention et la dégradation de la situation des ex-contractuels en lien avec la revalorisation des stagiaires antérieurs aux concours rénovés (rémunérés jusqu’à la rentrée 2013 directement à l’échelon 3), le SNES-FSU a enfin obtenu que ce verrou saute ! VICTOIRE !
La publication du décret ce 4 septembre rend cette mesure applicable dès la rentrée 2014. Les contractuels ayant réussi les concours lors de sessions antérieures peuvent avoir intérêt à demander la révision de leur classement.
Reprise des services de contractuel
Les anciens contractuels nommés stagiaires à la rentrée 2014 verront leurs services repris pour leur classement dans le corps des agrégés, certifiés, CPE, CO-Psy, PLP ou PE, à hauteur de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans, des trois quarts au-delà de douze ans.
La clause de sauvegarde de la rémunération appliquée depuis la rentrée 2013 est maintenue. De ce fait, si le classement dans le corps de fonctionnaire aboutit à un traitement inférieur à celui que l’intéressé-e percevait comme contractuel-le, il ou elle conserve, à titre personnel, le bénéfice de sa rémunération antérieure. Il faudra pour l’application de cette clause justifier de six mois de services dans les douze mois précédant la nomination en tant que stagiaire.
Exemple de classement en application des nouvelles règles
Un agent contractuel ayant 4 ans d’ancienneté, nommé stagiaire à la rentrée 2014, sera classé dans le corps des certifiés ou CPE avec 2 ans d’ancienneté, c’est-à-dire au 4e échelon, à l’indice majoré 432 (traitement mensuel brut 2000,29€ ; mensuel net 1693,70€ (sans indemnité de résidence, hors prélèvement MGEN)).
Le maintien de la règle du butoir l’aurait conduit à être classé au premier échelon (IM 349) s’il était rémunéré auparavant à l’indice IM 321 ou au 2e s’il était rémunéré à l’indice IM (IM 367).
Le gain financier lié à la suppression de la règle du butoir est de 23% environ dans un cas, de 16% dans l’autre.
Révision possible pour les lauréats des sessions antérieures à 2014
A la demande de la FSU, les ex-contractuels nommés stagiaires lors d’une précédente rentrée pourront demander la révision de leur classement. La demande devra être formulée dans les six mois qui suivront la publication du décret et l’acceptation de la proposition de nouveau classement formulée dans les deux mois qui suivront sa transmission. Cependant, les services effectués depuis la nomination en tant que stagiaire et jusqu’à la rentrée 2014 seront neutralisés dans le calcul. La FSU a contesté cette restriction en déposant un amendement au CTM du 9 juillet ; l’UNSA et le SGEN n’ont pas soutenu cette demande !