Les modalités d’attribution des congés ont été modifiées il y a 4 ans afin de mieux prendre en compte les situations des personnels changeant de corps et les demandes répétées. Cependant, le système des classes d’âges et l’insuffisance des moyens demeurent...
La circulaire prévoit un nouveau barème qui repose sur l’ancienneté de service (échelon) qui se substitue à l’ancienneté de corps afin de prendre en compte les personnels qui ont changé de corps et la prise en compte de l’ensemble des demandes antérieures (disparition du plafonnement) et d’une bonification majorée au-delà de la 5ème demande afin de prioriser les demandes réitérées, et une bonification DRH « pour une situation difficile au titre d’une reconversion professionnelle ».
Ces changements sont le résultats du travail sur SNES et de la FSU, mais si les règles changent et devraient permettre aux collègues d’avoir leur congé plus vite en cas de multiples demandes, le nombre de congé n’augmente pas !
Attention ! Pour les titulaires, les demandes s’effectuent par le biais de leur portail agent (voir ci-dessous)
Vous trouverez ci-dessous les points essentiels de la circulaire et les commentaires du SNES-FSU (la circulaire et les annexes sont téléchargeables en fin d’article)
Forme du congé formation
Le congé formation prendra la forme, à la demande de l’agent, soit d’un temps complet, soit d’un mi-temps annualisé ou organisé de manière hebdomadaire (l’enseignant conserve un demi-service d’enseignement). Dans ce cas il aura une priorité pour une nouvelle demande de congé formation à mi-temps si le projet le justifie. Cette demande devra être obligatoirement présentée l’année suivante, sauf s’il y a interruption de l’activité pour des raisons médicales ou familiales dûment justifiées.
Les agents titulaires ayant opté pour un mi-temps afin de préparer un concours de recrutement du premier ou du second degré (interne ou externe), reçus aux épreuves d’admissibilité, peuvent solliciter un temps de préparation aux épreuves orales pour une période n’excédant pas un mois.
Ce congé se déroulera obligatoirement entre la date de publication des résultats de l’admissibilité et la date des épreuves d’admission. Il faudra en faire la demande en utilisant l’annexe 2.
Nous avions obtenu en 2010 que le rectorat octroie un congé supplémentaire pour les collègues bénéficiant d’un congé à mi-temps annualisé ou hebdomadaire en cas d’admissibilité à un concours du premier ou du second degré, afin de préparer les oraux d’admission dans les meilleures conditions. Cette disposition est reconduite avec la priorité sur une seconde période de congé à mi-temps l’année suivant pour le même motif. Cela permet de disposer pendant deux ans d’un congé de septembre à janvier pour préparer un concours.
La demande de congé
La demande se fait :
– pour les non-titulaires par l’intermédiaire de l’annexe 1 de la circulaire :
– pour les titulaires sur l’application le portail COLIBRIS
La demande de congé formation doit indiquer très clairement la date de début, la nature, la durée de la formation, le volume horaire, ainsi que le nom de l’organisme responsable de celle-ci.
Dans tous les cas, la formation demandée doit obligatoirement représenter un volume horaire suffisamment important pour justifier l’octroi du congé. La formation suivie représentera nécessairement un volume horaire d’au moins 400 heures si l’agent a choisi un congé formation à temps plein. Cette durée sera réduite à 300 heures si l’agent opte pour un congé formation à mi-temps.
Du 27 février au 8 mars, le rectorat prévoit une phase d’affichage de barème des dossiers recevable. Si vous constatez des anomalies, vous pouvez demander une rectification. Contactez le SNES-FSU en cas de problème.
Les résultats seront communiqués le 29 mars SANS consultation de la Commission administrative paritaire académique. Le SNES-FSU agit pour qu’un groupe de travail avec les élues des personnels soit convoqué pour garantir la transparence de l’octroi des congés.
Attention : pour les demandes de préparation à l’agrégation interne
La durée de la préparation à l’agrégation proposée par la délégation académique aux actions de formation est insuffisante à elle seule pour justifier l’octroi d’un congé formation à temps plein ou à mi-temps. Les personnels désireux de suivre cette préparation et demandant un congé formation doivent obligatoirement s’inscrire simultanément à une autre formation (ex : par correspondance CNED, cursus universitaire)
Les agents préparant un doctorat, le concours de l’agrégation, ou un diplôme national de l’enseignement supérieur (licence, master) n’ont pas à fournir une maquette universitaire ni à préciser un volume horaire.
En revanche, pour tous les autres projets de formation, le candidat devra joindre à sa demande une maquette de formation précisant le volume horaire de celle-ci. Si cette mention n’apparait pas sur la maquette, le candidat devra prendre contact avec l’organisme de formation pour obtenir un document attestant du volume horaire.
Le SNES et la FSU ont obtenu une simplification ces dernières années concernant les justificatifs pour les formations relevant des universités ou pour l’agrégation (ex : CNED). Cela est repris dans la circulaire.
Le rectorat ne prévoit pas l’examen en groupe de travail des demandes jugées irrecevables.
Attribution des congés
Les moyens consacrés au congé formation représentent 0.20 % de la masse salariale, conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007.
La répartition de la masse salariale dévolue à chaque corps est déterminée en fonction de la population totale et des effectifs de chaque corps.
Les moyens sont très insuffisants. Le décret sur la formation continue permet au rectorat de faire bénéficier les collègues préparant l’agrégation interne de temps de préparation, ce que le rectorat ne finance pas. Il est urgent de donner les moyens à la formation continue !
Le SNES-FSU demande que les moyens consacrés au congé formation représentent 2,25 % de la masse salariale.
Les congés formation peuvent être attribués aux agents à tout moment de leur carrière, les candidats sont classés en trois tranches d’âge, celui-ci est déterminé au
1er janvier 2024 :
– les agents ayant moins de 40 ans,
– les agents ayant entre 40 et 50 ans,
– les agents ayant plus de 50 ans.
Les congés sont répartis entre les classes d’âge au prorata du nombre de demandes dans chacune d’entre elles.
Nous sommes toujours opposés à ce système de classe d’âge qui crée plus de problèmes qu’il n’en résout. L’effet de seuil existera toujours (un collègue qui manquera de peu son congé à 39 ans devra attendre 10 ans pour espérer l’avoir à 49 ans !).
Les personnels appartenant à une même tranche d’âge sont classés en fonction d’un barème fondé sur les critères suivants :
– l’échelon détenu au 31 août 2023 (ou 1er septembre en cas de reclassement) ;
– Prise en compte du nombre de demandes formulées à compter de 2010 et déclarer recevable (pour les collègues issus d’une autre académie, joindre les justificatifs des demandes) ;
L’examen des congés par corps permet de corriger une inégalité entre les agrégés et les certifiés, les agrégés rentrant en majorité plus tard dans le métier. Pour un collègue certifié et un collègue agrégé du même âge, la différence peut être de 20 points du fait du diplôme requis pour le CAPES et l’agrégation externe (avoir un Master en fin de stage pour un certifié, avoir un Master avant le stage pour un agrégé).
Sur la prise en compte de l’échelon, le rectorat a entendu notre demande pour que des collègues qui accèdent tardivement à un corps se soient plus lésés.
Sur la prise en compte des demandes répétées, le SNES et la FSU ont obtenu que les points soient augmentés, afin de permettre aux collègues d’obtenir plus vite leur congé. Pour le SNES-FSU, le plafonnement à 125 points est toujours un frein et ne permet pas de résoudre l’effet de seuil lié aux tranches d’âge. Mais le rééquilibrage du barème devrait atténuer cet effet de seuil.
– Une bonification de 50 points est accordé pour les bénéficiaires d’obligation d’emploi (BOE), personnels titulaires d’une RQTH. Cette bonification n’est pas compatible avec les 250 points RH (voir ci-dessous). Le justificatif sera à joindre à la demande.
Cette bonification est la traduction de la priorité légale introduite dans le code de la fonction publique. Elle équivaut à 5 demandes. Il est difficile de voir à ce jour les conséquences de cette nouvelle bonification sur l’ensemble du tableau des demandes. Elle améliorera cependant de fait la situation des personnels BOE, mais il faudra que le rectorat tire les conséquences de cette nouvelle obligation légale.
– Une bonification de 250 points pourra être accordée par la directrice des ressources humaines lorsque le congé formation demandé s’inscrit dans la perspective d’une reconversion professionnelle.
Cette bonification est une alternative à l’existence du groupe 2 où seuls les projets validés par le DRH aboutissaient, ce qui empêchait toutes les demandes hors agrégation interne, jugées non prioritaire par le DRH, d’aboutir. La bonification de 250 points, avec le système des tranches d’âge, permettra aux dossiers bonifiés d’aboutir. Le SNES et la FSU ont demandé que le nombre de demandes possibles bonifiées par le DRH ne dépassent pas le nombre de demandes s’inscrivant dans la perspective d’une reconversion professionnelle au prorata du nombre de demandes enregistrées, comme la répartition se faisait antérieurement, précision que le rectorat n’apporte pas. Le SNES et la FSU s’opposeront à l’utilisation de cette bonification si elle dépasse le volume décrit ci-dessus.
Pour le SNES et la FSU, la nouvelle circulaire rétablit de la transparence et de l’égalité dans l’attribution des congés. Cependant, en refusant de mettre fin aux tranches d’âge et d’augmenter significativement le nombre de congés, des effets négatifs perdureront.
Le SNES et le FSU continueront à défendre les intérêts des personnels afin que tous puissent bénéficier d’un congé de formation dans leur carrière. Ils dresseront dès le prochain groupe de travail le bilan de ces nouvelles modalités et interviendront pour que cesse un système de tranche d’âge inefficace et discriminant.
Circulaire et annexes