La retraite progressive... comment ça marche ?

1°) Avoir validé au moins 150 trimestres

2°) Âge plancher = âge légal - 2 ans.

Aucun âge maximal ne fait obstacle à l’entrée ou à la poursuite de la retraite progressive. Un
agent régulièrement maintenu dans les cadres au-delà de l’âge à compter duquel il peut
liquider sa pension ou de sa limite d’âge pourra solliciter le bénéfice de la retraite progressive
s’il remplit les conditions.

3°) Temps partiel obligatoire : quotité travaillée comprise entre 50 et 90 %

*temps partiel de droit : attention le temps partiel thérapeutique n’ouvre pas droit à la retraite progressive.
*temps partiel sur autorisation : soumis aux nécessités de service.

L’employeur n’est pas tenu d’accorder le temps partiel demandé par l’agent au motif que celui-ci remplit les conditions d’âge et de durée d’assurance pour bénéficier de la retraite progressive ; l’agent doit demander à son employeur cette autorisation concomitamment à sa demande de retraite progressive auprès du SRE, soit 6 mois avant la date d’effet souhaitée.

La retraite progressive, c’est maintenant, je la veux !

Dépôt de la demande

Le fonctionnaire adresse sa demande de retraite progressive de préférence via son compte ENSAP ;
l’agent doit préciser la date d’effet souhaitée de sa retraite progressive compte tenu de la date à laquelle il remplit les conditions. Cette date d’effet souhaitée ne peut être antérieure à la date d’enregistrement de sa demande.

Dès lors que les conditions sont remplies et que l’agent bénéficie d’un temps partiel à cette date, c’est la date de réception de la demande ou de présentation de la demande dans l’ENSAP qui déterminera la date d’effet de la retraite progressive. Dans le cas d’une date d’effet souhaitée postérieure à la demande, ce sera cette date.
Si l’agent bénéficie déjà d’un temps partiel, il l’indique dans sa demande.

Délai d’instruction : 6 mois, pour constituer la Consolidation du Compte Individuel de Retraite (CIR)

L’autorisation de travail à temps partiel doit être transmise par l’employeur au SRE au moins quatre mois (120 jours) avant la date d’effet souhaitée.
S’agissant des personnels enseignants, des personnels d’éducation et de documentation des écoles et des établissements d’enseignement, ainsi que pour des personnels d’orientation en service dans les centres d’information et d’orientation, pour lesquels l’autorisation d’assurer un service à temps partiel n’est donnée que pour une période correspondant à une année scolaire et qui doivent présenter leur demande de temps partiel au plus tard le 31 mars précédent le début de l’année scolaire, l’autorisation de travail à temps partiel doit être transmise par l’employeur au SRE de l’État au moins trois mois (90 jours) avant la date d’effet souhaitée. Une fois son dossier instruit, l’agent recevra un décompte de pension partielle lui indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui lui sera versé.

La pension partielle est concédée et notifiée un mois (30 jours) avant la date d’effet souhaitée.

Les sous

Mise en paiement de la retraite progressive

La concession de la retraite progressive donne lieu à l’émission d’un titre de pension partielle, notifié à l’agent via l’ENSAP.

Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’effet, affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée.
La pension partielle est payée mensuellement et à terme échu (fin du mois).

modalités de calcul de la pension partielle due au titre de la retraite progressive

Le montant de la pension partielle est calculé sur la fraction du temps partiel non travaillée.
Cette pension est liquidée en fonction de l’indice de référence ou du traitement pris en compte dans le droit commun de la liquidation de pensions. La pension partielle est calculée avec tous ses accessoires proratisés.

Modalités d’évolution de la retraite progressive

Tout changement de quotité travaillée devra être communiqué sans délai par l’employeur au SRE. Les informations transitant par le flux mensuel devront être confirmées sans délai par la mise à jour du compte CIR et la transmission de l’arrêté modificatif de temps partiel.

Cette évolution ne donnera pas lieu à une nouvelle liquidation de la pension partielle.
Les fonctionnaires en congés de maladie (congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée) sont maintenus en temps partiel pour la durée restante telle qu’elle résulte de l’autorisation d’exercice à temps partiel.

L’heure de la sortie

Suspension de la retraite progressive

L’absence de renouvellement, la suppression, la suspension, la modification de l’autorisation de travail à temps partiel sont signalées sans délai par l’employeur du fonctionnaire au SRE. Le CIR devra également être complété sans délai (l’employeur ayant toujours accès au CIR de son agent).
La retraite progressive peut être suspendue tant que l’agent ne justifie plus remplir les conditions nécessaires (période de formation au cours de laquelle l’agent exerce à temps plein, etc.).

Fin de la retraite progressive

Le dispositif n’est mobilisable qu’une seule fois : le retour au temps plein ou la liquidation de la pension complète mettent fin définitivement au bénéfice du dispositif.
Le service de la pension partielle prend donc fin à titre définitif lorsque la pension complète prend effet. Dans ce cas, la fin définitive de la pension partielle prend effet à compter de la prise d’effet de la pension complète, ou lorsque le fonctionnaire reprend une activité à temps plein sur un emploi à temps complet.
La pension complète est alors liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d’effet (art. D 37-3). Elle prend en compte, dans la durée des services et bonifications mentionnée à l’article L. 13 et la durée d’assurance mentionnée à l’article L. 14, les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d’assurance.

Des ressources indispensables à consulter :

La circulaire sur la demande de temps partiel (demande à faire avant le 13 janvier 2024) est disponible sur cette page.

Les liens vers les textes réglementaires sur le site du SNES-FSU national.

L’excellent Mémo Retraité·es 2024-2025 du SNES-FSU est téléchargeable sur cette page.